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N°177 : En habitation, faut-il renseigner un certificat de conformité gaz lorsque l’installation qui a été réalisée est en attente de raccordement d’un appareil ?
Oui. Le certificat de conformité gaz doit être rempli par l’installateur en fonction des informations que ce dernier possède sur le type du futur appareil gaz qui sera installé.
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N°167 : Existe-t-il des conditions de mise en œuvre du polyéthylène (PE) pour alimenter une maison individuelle en gaz naturel ?
Oui. Il existe 2 possibilités pour alimenter une maison individuelle en gaz naturel à partir d’une canalisation en polyéthylène
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N°163 : Dans un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, est-il nécessaire de contrôler les réseaux enterrés ?
Oui, une fois par an, il est obligatoire de contrôler les installations de gaz d’un ERP, cette vérification doit-est réalisée par un organisme agréé* ou par une personne compétente, et concerne notamment les canalisations de gaz qu’elles soient aériennes ou enterrées. Dans ce dernier cas, s’il y a un...
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N°128 : Dans un immeuble neuf, la présence d’une gaine gaz ventilée depuis les parties communes impose-t-elle une mesure d’étanchéité par échantillonnage ?
Oui, dans cette configuration la mesure de la perméabilité doit être effectuée en appliquant la règle d'échantillonnage, afin de respecter le niveau d’exigence demandé par la RT2012. La présence d’une gaine gaz ouverte sur les parties communes pénalise très fortement le résultat obtenu si un test est...
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N°150 : En établissement industriel, une tuyauterie en DN 300 alimentée en 1 bar, est-elle soumise à la Directive des Equipements sous Pression (DESP) 2014/68/UE du 15 mai 2014 ?
Oui, cette tuyauterie devra répondre aux exigences de sécurité imposées par cette Directive et aux textes réglementaires français établis dans le cadre de la transcription de la directive en droit français.
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N°127 : Peut-on réaliser une conduite d’immeuble enterrée en acier revêtu avec du PE à liseré jaune ?
Non, l’acier revêtu doit avoir un revêtement d’une couleur uniforme, d’un aspect lisse régulier, exempt de porosité et de défauts de texture. L'aspect et la continuité du système de revêtement sont inspectés visuellement sur toute la longueur du tuyau.
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N°125 : Pour alimenter une maison individuelle, est-il possible de faire transiter un tuyau en PLT (tuyau inox pliable) sous la maison ?
Oui, comme pour le cuivre, il est toléré de faire passer un tuyau en PLT en terre sous le dallage d’une maison individuelle si le tuyau l’alimente. Dans ce cas, il faudra utiliser un fourreau obturé à chaque extrémité et éviter tout risque de cisaillement. Ces conditions de mise en œuvre sont détaillées...
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N°130 : Doit-on peindre en jaune (NF X08-100) une tuyauterie d’alimentation de chaufferie (local de production d'énergie) implantée sur la façade d’immeuble d’habitation ?
Non, ce système de repérage n’est obligatoire que s’il existe un risque de confusion au voisinage d’autres canalisations ou si la tuyauterie est installée en sous-sol du bâtiment ou en parc de stationnement.
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N°119 : Dans un immeuble existant, une conduite montante neuve doit-elle être obligatoirement installée dans une gaine de conduite montante ?
Tout dépend de la date du permis de construire du bâtiment : si celle-ci est antérieure à 1960, il n’y a pas d’obligation de placer la conduite montante en gaine. Cette conduite devra être en acier et installée dans des dégagements collectifs ventilés. Les conditions de renouvellement de conduite d’immeuble...
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N°116 : En immeuble neuf, peut-on faire transiter des tiges après compteur dans une gaine située dans un logement privatif ?
Oui, il est possible, sous deux conditions, de faire cheminer des tiges après compteur placées en gaine à l’intérieur d’un logement privatif :
l’immeuble doit être de la 2e famille* uniquement,
la gaine doit être implanter dans une pièce de service**
Les tiges après compteur pourront...