Réponse d'expert

N°150 : En établissement industriel, une tuyauterie en DN 300 alimentée en 1 bar, est-elle soumise à la Directive des Equipements sous Pression (DESP) 2014/68/UE du 15 mai 2014 ?

Mis à jour le

Oui, cette tuyauterie devra répondre aux exigences de sécurité imposées par cette Directive et aux textes réglementaires français établis dans le cadre de la transcription de la directive en droit français.

Il existe plusieurs procédures de certification, définies en fonction de la pression de service (PS) et du diamètre nominal de la tuyauterie (DN). Le graphique ci-dessous définit, à partir du diamètre nominal et de la pression, la procédure d’évaluation à mettre en œuvre. Ces procédures sont expliquées ci-après.

Nota : Une installation en établissement industriel alimentée en gaz à une pression inférieure à 500 mbar n’entre pas dans le champ d’application de la directive des équipements sous pression.
Procédures de certification en fonction de la pression de service et du diamètre nominal
Procédures de certification en fonction de la pression de service et du diamètre nominal

Dans le cas présent (DN 300 et PS = 1 bar), la procédure d’évaluation sera dans la catégorie II. Elle nécessitera l’évaluation par un organisme notifié de la conformité à ces exigences suivant un examen UE de type (Voir la liste des organismes notifiés).

Contexte réglementaire et normatif

La Directive 2014/68/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, définit :

  • Les exigences essentielles à respecter en annexe 1
  • Les procédures d’évaluation de la conformité en annexe 3

Nota : Cette directive remplace et abroge la directive 97/23/CE

Mise en œuvre de la Directive

L’évaluation de la conformité d’une tuyauterie conforme à la DESP est réalisée suivant un ensemble de modules. Le tableau ci-après définit les modules à mettre en œuvre en fonction de la catégorie à laquelle l’équipement sous pression appartient.

Modules à mettre en œuvre en fonction de la catégorie DE l’équipement sous pression - CEGIBAT
Catégorie des risques de l’équipement sous pression

Module A : contrôle interne de la fabrication

Le fabricant déclare la conformité de l’équipement et tient à disposition un dossier justificatif. Aucune intervention d’un organisme notifié n’est nécessaire.

Module A1 : contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale.

Applicable pour des fabrications unitaires (ou de série) d'équipements classés en catégorie de risque II.

En plus du module A, une supervision de la vérification finale est effectuée par un organisme notifié sous forme de visites inopinées.

Module B1 : examen CE de conception.

Ce module concerne uniquement la conception de l’équipement. Le fabricant soumet un dossier technique de conception à un organisme notifié. L’organisme notifié délivre au fabricant une attestation d’examen CE de conception. (Le module B concerne la fabrication en série).

Module F : vérifications sur produits

Ce module concerne uniquement la phase de fabrication de l’équipement. L'organisme notifié contrôle individuellement chaque équipement pour vérifier la conformité au type approuvé. Il établit une attestation de conformité.

Module D : assurance qualité production suivant la norme ISO 9002

Ce module concerne uniquement la phase de fabrication de l'équipement. Le fabricant met en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9002. L'organisme notifié évalue par des audits l'adéquation du système d'assurance qualité pour la fabrication prévue, puis assure la surveillance de son application.

Module H : assurance qualité complète

Le fabricant met en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001. L'organisme notifié évalue par des audits l'adéquation du système d'assurance qualité pour la fabrication prévue, puis assure la surveillance de son application. Pour des fabrications à l'unité, il réalise également l'épreuve finale.

 

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.

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