Contexte réglementaire
La réglementation incendie dans l’habitat est obligatoire depuis 1960 et a depuis beaucoup évolué (cf. schéma ci-après). L’obligation de mise en gaine des installations collectives est obligatoire depuis 1960.
La circulaire 82-100, publiée en décembre 1982, définit des conditions de mise en œuvre qui visent à améliorer et surtout ne pas dégrader la sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation. Les recommandations de cette circulaire ne concernent que les travaux exécutés dans le volume des bâtiments existants.
L’article 7 de cette circulaire renvoie à la réalisation des installations collectives de gaz en immeuble d’habitation existant à l’article 7 de l’arrêté du 2 août 1977, remplacer depuis par l’article 10.1.4 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Pour les installations sous la responsabilité de GRDF, les prescriptions de la REAL 0612 et de la REAL 0610 qui concernent respectivement le renouvellement des conduites montantes et la réalisation des conduites montantes neuves en immeuble neuf et existant viennent compléter ces consignes de mise en œuvre.
Conditions de mise en œuvre
En complément, dans le cas du renouvellement d’une conduite montante par GRDF dans un bâtiment existant antérieur à 1960, si la conduite montante est en cuivre, elle ne peut être réalisée que s’il existe une gaine conforme à l’arrêté du 31 janvier 1986.
Si l’ouvrage à renouveler se trouve dans une gaine existante, celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur. Lors des travaux de renouvellement, le « propriétaire » de l’immeuble est informé des éventuelles anomalies constatées sur cette dernière au regard de la REAL0612 et celui-ci devra mettre en conformité la gaine.
Si une gaine neuve est construite concomitamment au renouvellement de la conduite montante, la gaine doit respecter les spécifications en termes de matériaux et de ventilation équivalente à une installation neuve.
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