N°256 : Où débute la responsabilité de l’exploitant d’un réseau de gaz privé ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
La responsabilité de l’exploitant d’un réseau de gaz privé débute immédiatement en aval de ce que l’on appelle la terminaison du réseau de distribution (ou de transport) de gaz (Article R554-41 - Code de l'environnement - Légifrance).
N°255 : Y-a-t-il des obligations à respecter lorsqu'un industriel exploite un méthaniseur privé pour alimenter en biogaz une chaudière de plus de1 MW ?
Réponse d'expert
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Oui, sous certaines conditions qui visent les méthaniseurs, les chaudières, les canalisations, l'odorisation, les émissions, etc. : tour d’horizon des obligations à respecter pour produire et valoriser du biogaz sur un site industriel.
N°254 : Est-ce que l'installation de gaz d'un site industriel est soumise aux obligations de la directive ATEX ?
Réponse d'expert
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En tant qu'employeur, l'exploitant (ou l'exploitant délégué) est toujours obligé de prendre en considération les risques de formation d’atmosphère explosive concernant les installations du site, y compris les installations de gaz. A ce titre, il dois évaluer ces risques (Evaluation ATEX) et mettre en place les moyens de prévention lorsque nécessaire.
N°253 : Le réseau privé d'un site industriel fonctionnant sous une pression d'un bar ou plus est-il soumis à une réglementation particulière ?
Réponse d'expert
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Un réseau de gaz (sous une pression de service OP1 de 1bar) composé de canalisations, d’accessoires de régulation et de sécurité constitue un ensemble d’équipements sous pression (ESP) car la pression maximale admissible* (PS2) du gaz véhiculé dépasse 0,5 bar.
N°252 : Est-on soumis à la réglementation ERP si l'on ouvre tout ou partie d'un établissement industriel aux invités/stagiaires ?
Réponse d'expert
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Oui, dans certains cas.Même si le site de production est un établissement industriel soumis à la réglementation du code du travail, il peut devenir établissement recevant du public (ERP), au moins partiellement, lorsque certaines zones :accueillent des personnes extérieures à l’établissement industriel;qui ne sont ni salariés, ni assimilés (prestataires, sous-traitants, etc.)
N°251 : Que doit faire un exploitant lors du remplacement du brûleur d’une chaudière vapeur pour que celle-ci demeure conforme à la réglementation ?
Réponse d'expert
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L’exploitant devra effectuer des opérations et des vérifications qui dépendront du niveau d’importance des modifications apportées.
N°250 : L'industriel exploitant a-t-il l'obligation de connaitre toutes les caractéristiques du réseau de gaz de son site ?
Réponse d'expert
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Oui, car le fait de ne pas connaitre les caractéristiques (comme le tracé, la pression, la présence et la position des organes de coupure, etc.) de son installation va à l'encontre des obligations de l'exploitant à l'égard du code du travail.
N°249 : En cas de travaux confiés à un tiers nécessitant des interventions sur un réseau gaz privé. Que faut-il faire, déclarer, valider ?
Réponse d'expert
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En tant qu’employeur et exploitant, en plus des responsabilités vis-à-vis de des employés (code du travail), l'exploitant exerce aussi une responsabilité partagée vis-à-vis des employés des entreprises tiers qui réalisent des travaux sur les installations de gaz du site.
N°248 : Pour installer, déplacer ou supprimer un équipement alimenté au gaz de réseau sur un site, que faut-il faire et que faut-il produire comme documents ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Check-list des actions à mener et des documents à établir par l’exploitant pour répondre aux objectifs généraux de sécurité, notamment des codes du travail et de l’environnement.
N°246 : Peut-on implanter un LPE > 70 kW recevant des chaudières étanches à terminal horizontal ou vertical dans un bâtiment d’habitation ?
Réponse d'expert
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Oui, c’est possible, à condition de respecter les dispositions spécifiques aux appareils étanches du guide EVAPDC valant présomption de conformité aux exigences de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux installations de gaz dans les bâtiments d’habitation.
