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Réponse d'expert

N°177 : En habitation, faut-il renseigner un certificat de conformité gaz lorsque l’installation qui a été réalisée est en attente de raccordement d’un appareil ?

Mis à jour le
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Oui. Le certificat de conformité gaz doit être rempli par l’installateur en fonction des informations que ce dernier possède sur le type du futur appareil gaz qui sera installé.

Toute création, modification (y compris un complément) d’une installation de gaz située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances donne lieu à la rédaction d’un certificat de conformité. L’établissement de ce certificat de conformité engage la responsabilité de celui qui l’établit. Par conséquent, il est important que cet installateur renseigne uniquement les travaux qu’il a réalisé.

En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit le certificat de conformité pour la partie d’installation qu’il a réalisée. Cette situation peut donner lieu à des interrogations quant à la façon de renseigner le certificat, de surcroit si l’installateur ayant réalisé la ligne gaz n’est pas celui qui aura la charge de la pose et le raccordement du futur appareil.

Rappel : au sens de la réglementation, l’installateur est celui qui réalise les travaux, il peut s’agir d’un particulier, d’un professionnel qualifié ou non.

Cet article a été rédigé avec l’appui de Qualigaz.

Certificat de conformité : différentes possibilités existent pour le renseigner selon le niveau d’information de l’installateur
Certificat de conformité : Différentes possibilités existent pour renseigner les informations attendues selon le niveau d’information de l’installateur.
L’organisme de contrôle habilité (Copraudit, Dekra, Qualigaz) procède à l’examen de l’installation sur la base des éléments dûment renseignés sur le certificat de conformité par l’installateur et ce, au regard des différents points décrits dans le référentiel AFG (Association Française du Gaz). En l’absence d’anomalies constatées, le contrôleur visera le certificat de conformité. Il semble important de rappeler que le certificat de conformité visé vaut pour les travaux qui sont réalisés et déclarés par l’installateur à la date de visite du contrôleur. La responsabilité du bureau de contrôle ne pourra être engagée si d’éventuelles non-conformités sont avérées/constatées, à la suite de modifications réalisées postérieurement à cette date de visite. Le cas échéant, il y a lieu de réaliser un second certificat pour s’assurer de la conformité de l’installation nouvellement modifiée.

Cas n°1 : Type d’appareil non identifié

Un installateur réalise la ligne gaz et pose un robinet monté d’un bouchon vissé à l’extrémité de cette dernière. Ce n’est pas lui qui posera l’appareil à gaz mais un autre installateur qui le fera ultérieurement. Par conséquent, il ne connait pas le type de l’appareil qui va être posé.

Dans cette configuration, cet installateur ne renseigne que les informations ayant trait à la tuyauterie fixe, ainsi qu’à la nature du local recevant la tuyauterie. Il veillera à renseigner de manière générique l’accessoire qui est positionné à l’extrémité de la tuyauterie fixe (OC pour organe de coupure).

Dans la rubrique « Appareils » (7), si l’appareil est prévu et qu’il n’a pas été installé par lui, cet installateur cochera « non » dans la rubrique 7.2. Il ne porte pas la responsabilité de la conformité du local qui est amené à recevoir le futur appareil, sachant qu’il n’a aucune information sur la nature de ce dernier.

C’est l’installateur qui posera l’appareil qui devra obligatoirement vérifier la conformité du local (dont entre autre l’éventuelle obligation des ventilations) dans lequel l’appareil sera installé en fonction de son type.

Certificat de conformité : Exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est non identifié.
Certificat de conformité : Exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est non identifié.

Cas n°2 : Appareil de type C

L’installateur  réalise la ligne gaz et a connaissance de l’appareil (Exemple : Type C - Equipement étanche) qui sera installé et raccordé ultérieurement.

L’installateur renseigne la ligne dédiée à l’équipement prévu. Dans cet exemple, il s’agit d’un insert gaz étanche situé dans la salle de séjour.

L’installateur indique :

  • les informations se rapportant à la tuyauterie fixe.
  • le type d’accessoire contrairement au cas n°1: OCA (Sigle pour « Organe de coupure d’appareil »)
  • l’appareil qui sera installé : INSER (Acronyme d’ « insert gaz »).
  • que l’appareil n’est pas installé en cochant « Non » .
  • le type de l’appareil : C (Appareil Etanche),
  • l’implantation de l’appareil : Salle de Séjour.


N.B : En supposant que l’insert gaz étanche soit le seul équipement présent dans le local, aucune ventilation n’est exigée.

Certificat de conformité : Exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est « C ».
Certificat de conformité : Exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est « C ».

Cas n°3 : Appareil de type B

L’installateur réalise la ligne gaz et a connaissance de l’appareil (Exemple : Type B - Equipement non étanche) qui sera installé et raccordé ultérieurement.

L’installateur renseigne la ligne dédiée correspondant à l’équipement prévu. Dans cet exemple, il s’agit d’un insert gaz non étanche (Appareil raccordé à un conduit de fumée) situé dans la salle de séjour.

L’installateur indique :

  • les informations se rapportant à la tuyauterie fixe.
  • le type d’accessoire : OCA (Sigle pour « Organe de Coupure d’Appareil »),
  • l’appareil qui sera installé : INSER (Acronyme d’« insert gaz »).
  • que l’appareil n’est pas installé en cochant « Non ».
  • le type d’appareil : B (Appareil raccordé).
  • la puissance nominale de l’appareil qui sera installé en kW.
  • l’implantation de l’appareil : Salle de Séjour.
  • le système d’évacuation des produits de combustion en cochant la rubrique « Conduit de fumée (9.1).
  • Ventilations : Cocher la case correspondante à l’amenée d’air.


Cependant, contrairement à un appareil à circuit de combustion étanche, un appareil de type B se doit de respecter les exigences de ventilation du local dans lequel il sera installé. Il est donc nécessaire de s’assurer de la présence d’une amenée d’air directe ou indirecte, et vérifier la conformité de ses dimensions.

Ce faisant, l’installateur

  • coche aussi la case « Amenée d’air » dans la rubrique « ventilation » (10), et ce, bien que l’appareil ne soit pas encore en place le jour du contrôle. En effet, il peut ne pas y avoir de contrôle à postériori et les locaux doivent donc être conformes en fonction du ou des appareil(s) prévu(s).
Certificat de conformité : Exemple d’informations à renseigner quand l’appareil est de type « B ».
Certificat de conformité : Exemple d’informations à renseigner quand l’appareil est de type « B ».

Cas n°4 : Appareil de type A

L’installateur  réalise la ligne gaz et a connaissance de l’appareil (Exemple : Type A - Plaque de cuisson) qui sera installé ultérieurement.

L’installateur renseigne la ligne dédiée correspondant à l’équipement prévu. Dans cet exemple, l’appareil est une table de cuisson indépendante « TABC » située dans la cuisine (Appareil non raccordé).

L’installateur indique :

  • Les informations se rapportant à la tuyauterie fixe.
  • Le type d’accessoire : ROAI (Sigle pour « Robinet de sécurité à obturation automatique intégrée »),
  • Le type d’appareil : A (Appareil non raccordé),
  • Appareil : TABC (Sigle pour « Table de cuisson indépendante »).
  • Appareil installé : Cocher « Non » si l’appareil n’est pas encore installé.
  • Implantation de l’appareil : Cuisine.


Comme dans le cas précédent, l’appareil de type « A » doit respecter les exigences de ventilation du local dans lequel il sera installé. Il est donc nécessaire de s’assurer de la présence d’une sortie d’air et d’une amenée d’air ainsi que de leur dimensionnement (sections de passage ou débits d’air).

L’installateur

  • coche aussi les cases « Amenée d’air et/ou Sortie d’air » dans la rubrique « ventilation » (10) même si ces amenées/sorties d’air étaient déjà présentes dans le local. Ces informations sur la ventilation indiquent, qu’il s’agisse d’une création ou d’une vérification, que l’installateur s’est assuré que le local répond aux exigences réglementaires de l’arrêté du 23 février 2018 pour pouvoir installer un appareil de type « A ».
Certificat de conformité : Exemple d’informations à renseigner quand l’appareil est de type « A ».
Certificat de conformité : Exemple d’informations à renseigner quand l’appareil est de type « A ».

N.B. : Ne pas confondre un appareil « raccordé » et un appareil « installé ».

N.B. : Précision sur la rubrique « Appareils » (7.2) du certificat de conformité modèle 2.

Les cases « Oui/Non » de la rubrique « Appareil installé » (7.2) précisent si l’appareil a été installé (ou pas) par l’installateur lors des travaux réalisés sur l’installation gaz décrits dans le certificat de conformité.

  • Si l’appareil a été installé par l’installateur (y compris pour un remplacement

d’un appareil), il faut cocher « Oui ».

  • Si l’appareil est prévu ou s’il est existant et n’a pas été installé par l’installateur, il faut cocher « Non »

La case « installé : oui » ne se coche que si l’appareil fait l’objet des travaux décrits sur le certificat de conformité.

N.B. : Précision sur la rubrique « Appareils » (7.3) du certificat de conformité modèle 2.

Un appareil installé ou dont l’installation est prévue, est dit :

  • « Non raccordé » lorsqu’il évacue ses produits de combustion dans le local dans lequel il est installé (Appareil de type A).
  • « Raccordé » lorsque les produits de combustion sont évacués vers l’extérieur du bâtiment par l’intermédiaire d’un conduit de raccordement le reliant soit à un conduit de fumée, soit à un dispositif d’évacuation des produits de combustion. L’air est prélevé dans le local où il installé (Appareil de type B).
  •  « Etanche » lorsque le circuit de combustion (alimentation en air, chambre de combustion, évacuation des produits de combustion) ne communique en aucune partie avec l’air du local dans lequel il est installé ou avec l’air des locaux traversés par le circuit d’évacuation des produits de combustion (Appareil de type C)


Pour aller plus loin :

Consulter la vidéo pour connaître les modalités à respecter pour renseigner un certificat de conformité modèle 2
 


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