Réponse d'expert

N°177 : Comment renseigner le certificat de conformité suite à l’installation d’une canalisation de gaz en attente de raccordement d’un appareil ?

Mis à jour le

La manière de renseigner ce certificat de conformité est étroitement liée au niveau d’information dont à connaissance l’installateur concernant le type du futur appareil raccordé à cette ligne gaz.

Toute création, modification, complément d’une installation de gaz située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances donne lieu à la rédaction d’un certificat de conformité. L’établissement d’un certificat de conformité engage la responsabilité du professionnel qui le signe. Il est donc important de ne renseigner sur ce document que les seuls travaux pour lesquels le professionnel est intervenu. Aussi, en cas de pluralité d’installateurs, chacun établit un certificat de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.

Cette dernière situation peut donner lieu à certaines interrogations quant à la façon de renseigner le certificat, de surcroit si le professionnel ayant réalisé la ligne gaz n’est pas celui qui aura à charge la pose et le raccordement du futur l’appareil.

Cet article a été rédigé avec l’appui de Qualigaz.

Certificat de conformité : différentes possibilités existent pour le renseigner selon le niveau d’information de l’installateur
Certificat de conformité : différentes possibilités existent pour le renseigner selon le niveau d’information de l’installateur
L’organisme de contrôle habilité (Copraudit, Dekra, Qualigaz) procède à l’examen de l’installation sur la base des éléments dûment renseignés sur le certificat par l’installateur et ce, au regard des différents points décrits dans le référentiel AFG (Association française du gaz). En l’absence d’anomalie constatées, le contrôleur visera le certificat de conformité. Il semble important de rappeler que le certificat visé vaut pour les travaux réalisés par le professionnel et déclarés sur le certificat de conformité à la date de visite du contrôleur. Aussi, la responsabilité du bureau de contrôle ne pourra être engagée si d’éventuelles non-conformités sont avérées/constatées à la suite de modifications ultérieures à cette date et non soumises à contrôle, sur l’installation de gaz. Le cas échéant, il y a lieu de réaliser un second certificat pour s’assurer de la conformité de l’installation nouvellement modifiée.

Cas n°1 : Type d’appareil non identifié

Le professionnel réalise la ligne gaz à l’extrémité de laquelle il pose un robinet monté d’un bouchon vissé. L’installateur n’a pas été missionné pour la pose du futur équipement et n’a pas connaissance du type d’appareil qui devra être par la suite installé.

Dans cette configuration, le professionnel ne complète que les informations ayant trait à la tuyauterie fixe ainsi qu’à la nature du local recevant la tuyauterie. L’installateur veillera à renseigner de manière générique l’accessoire (OC : pour Organe de Coupure) positionné en extrémité de la tuyauterie. Le choix est laissé à l’installateur de reporter ces renseignements soit sur la ligne dédiée aux « Appareils raccordés » soit sur celle dédiée aux « Appareils non raccordés ».

L’installateur ne porte pas la responsabilité de la conformité du local amené à recevoir le futur appareil, n’ayant aucune information sur la nature de ce dernier. C’est au professionnel, ayant à charge la pose de l’appareil, qu’incombera de vérifier la conformité du local (dont entre autres l’éventuelle obligation de ventilation) dans lequel il installera cet appareil en fonction de son type.

Certificat de conformité : exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est non identifié
Certificat de conformité : exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est non identifié

Cas n°2 : Appareil de type C

Le professionnel intervient pour réaliser une ligne gaz et a connaissance de l’appareil (type C – équipement étanche) qui sera installé puis raccordé dans un second temps.

L’installateur renseigne la ligne dédiée à l’équipement prévu, en l’occurrence, dans notre, cas un insert gaz étanche (appareils raccordés). Contrairement au cas précédent, l’installateur spécifie la nature de l’accessoire (Robinet de commande d’appareil : RCA) et précise que l’appareil n’est pas en place en cochant « NON » dans la colonne « Appareils installés ». Le professionnel précise, d’autre part, la nature du local ainsi que le type d’appareil prochainement installé (type C - étanche). En supposant que l’insert gaz étanche soit le seul équipement présent dans le local, alors aucune ventilation n’est exigée.

Certificat de conformité : exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est de type C
Certificat de conformité : exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est de type C

Cas n°3 : Appareil de type B

Le professionnel intervient pour réaliser une ligne gaz et a connaissance de l’équipement (type B : exemple un poêle ou un insert gaz) qui sera installé et raccordé dans un second temps.

Dans cette configuration, l’installateur complète, sur la ligne dédiée aux appareils raccordés, les informations se rapportant à la tuyauterie fixe, l’appareil et le local. Cependant, contrairement à un appareil à circuit de combustion étanche, un appareil de type B se doit de respecter les exigences de ventilation du local dans lequel sera installé. Il est donc nécessaire de s’assurer de la présence d’une amenée d’air directe ou indirecte, ainsi que de vérifier la conformité de ses dimensions. La case « Amenée d’air » doit être cochée sur le certificat, et ce, bien que l’appareil ne soit pas en place le jour du contrôle. En effet, il peut ne pas y avoir de contrôle ensuite et les locaux doivent donc être conformes en fonction de ce qui est prévu.

Certificat de conformité : exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est de type B
Certificat de conformité : exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est de type B

Cas n°4 : Appareil de type A

Le professionnel intervient pour réaliser une ligne gaz et a connaissance de l’équipement (type A : exemple une plaque de cuisson, un four) qui sera installé dans un second temps.

Dans cette configuration, l’installateur complète, sur la ligne dédiée aux appareils non raccordés, les informations se rapportant à la tuyauterie fixe, l’appareil et le local. Comme dans le cas précédent, l’appareil de type « A » doit respecter les exigences de ventilation du local dans lequel il sera installé. Il est donc nécessaire de s’assurer de la présence d’une sortie et d’une amenée d’air ainsi que leurs dimensions (sections de passage ou débits d’air). Ainsi, sur le certificat de conformité, les cases « Amenée et/ou Sortie d’air » doivent être renseignées même si elles étaient déjà présentes. Le fait de les renseigner indique indifféremment que le professionnel les a créés ou qu’il les a simplement vérifiés pour être sûr qu’il est convenable de prévoir un usage gaz dans ce local.

Certificat de conformité : exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est de type A
Certificat de conformité : exemple d’informations à renseigner quand le type d’appareil est de type A

NB : Il est important de ne pas confondre la notion d’appareil « raccordé » et d’appareil « installé ».

Un appareil, en place ou prévu, est dit

  • « non raccordé » lorsqu’il évacue ses produits de la combustion dans la pièce (appareil de type A)
  • « raccordé » lorsqu’un système permet de guider ses produits de la combustion vers l’extérieur du local (type B ou type C)

En revanche, la case « installé oui/non » indique si l’appareil est posé par les soins de l’installateur à l’occasion des travaux décrits. Si l’appareil est existant, s’il est seulement prévu ou s’il est présent mais a été posé à une autre occasion, il faudra indiquer « appareil installé : non ».

La case « installé : oui » ne se coche que si l’appareil fait l’objet des travaux décrits sur le certificat de conformité.

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