N°229 : Est-il possible d’incorporer une canalisation de gaz dans une dalle pleine au sein d’un bâtiment d’habitation ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui. Dans les bâtiments d’habitation, une canalisation de gaz (appelée également installation intérieure) peut être incorporée dans une dalle pleine en respectant certaines conditions.
N°228 : Lors de travaux à proximité d’une canalisation gaz enterrée, sur le domaine privatif, y a-t-il des obligations de déclaration ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, tous les chantiers de terrassement de longueur supérieure à 10 cm et de diamètre supérieur à 2 cm doivent être déclarés avant leur réalisation.
N°227 : Doit-on installer obligatoirement une électrovanne lorsque l'organe de coupure de site de production (OCS) est dans un local de production d'énergie (LPE) ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Non, l’arrêté du 23 février 2018 modifié, prévoit que lorsque l’organe de coupure du local de production d’énergie est positionné à l’intérieur, il doit être manœuvrable depuis l’extérieure.
N°226 - Les tubes d'acier répondant à la norme NF EN 10255 sont-ils autorisés d'emploi ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Non, la norme d'acier NF EN 10255 n’est pas autorisée d’emploi pour les installations gaz. Une installation gaz réalisée en acier doit répondre à l’une des normes de tubes énoncées dans la spécification ATG B 521. Et en aucun cas la norme NF EN 10255 n’est autorisée d’emploi.
N°225 : Doit-on établir un certificat de conformité pour chaque intervention réalisée sur une installation intérieure de gaz dans l’habitat ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, néanmoins certaines opérations réalisées sur une installation intérieure de gaz ne nécessitent pas l’établissement d’un certificat de conformité modèle 2.
N°224 : Dans un établissement recevant du public de 1 à 4 (ERP 1-4), un contrôle périodique et l’entretien des installations sont-ils obligatoires ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, il existe bien des obligations de contrôle et d’entretien des installations de gaz dans les établissements recevant du public de catégories 1 à 4.
N°223 : Doit-on protéger mécaniquement une canalisation gaz qui chemine en façade d’une habitation individuelle ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Non. Une canalisation gaz (dénommée également installation intérieure de gaz) peut cheminer en apparent et sans aucune protection mécanique, sous conditions, lors de sa remontée en façade extérieure d’une habitation individuelle.
N°222 : Existe-t-il une réglementation gaz spécifique aux constructions en bois ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Non, il n’existe pas au sein de la réglementation gaz des conditions spécifiques de mise en œuvre des installations au sein de bâtiments faisant l’objet d’un mode de construction en bois. Cependant, la réglementation gaz en vigueur dans les bâtiments d’habitation peut s’appliquer partiellement.
N°221 : Avec l’entrée en vigueur de la RE2020 au 1er janvier 2022, le gaz est-il interdit en construction neuve ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Non. Le gaz n’est pas interdit dans les bâtiments et reste une solution réglementaire RE2020 qui a toute sa place dans la construction neuve. Les solutions gaz, couplées à des solutions thermodynamiques, permettent de respecter les exigences règlementaires, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour lesquels la contrainte est la plus forte. En maison individuelle neuve, où l’exigence est la plus forte, comme en logement collectif neuf, les solutions gaz sont règlementaires et restent compétitives.
N°220 : Existe-il un protocole de surveillance de l’eau chaude sanitaire dans les établissements de santé ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, la circulaire DGS/SD7A/SD5C/DHOS/E4 n°2002/243 du 22 avril 2002 précise les mesures de prévention et les modalités de surveillance à mettre en œuvre vis-vis du risque légionnelles dans ces établissements.
