N°224 : Dans un établissement recevant du public de 1 à 4 (ERP 1-4), un contrôle périodique et l’entretien des installations sont-ils obligatoires ?

Contexte réglementaire pour les ERP de la 1^er à la 4^ème catégories

Obligation de contrôle :

L’article GZ30 §2, de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, fixe les obligations de contrôle périodiques des installations gaz.

Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans et concernent :

• le stockage d'hydrocarbures liquéfiés visé à la section II ;
• les installations de distribution de gaz visées aux sections III et IV ;
• les locaux d'utilisation du gaz visés à la section V ;
• les appareils d'utilisation visés à la section VI.

Elles ont pour objet de s'assurer :

• de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils ;
• des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d'utilisation ;
• des conditions d'évacuation des produits de la combustion ;
• de la signalisation des dispositifs de sécurité ;
• de la manœuvre des organes de coupure du gaz ;
• du fonctionnement des dispositifs asservissant l'alimentation en gaz à un système de sécurité ;
• du réglage des détendeurs ;
• de l'étanchéité des canalisations de distribution de gaz.

Obligation d’entretien :

L’article GZ29 §1, de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, fixe des obligations d’entretien et de maintenances des installations et des appareils, mais ne précise aucune périodicité/récurrence.

Les périodicités de maintenance et d’entretien sont, normalement, fixées par le fabricant du matériel (voir notice constructeur).

L’article GZ29 §2, de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, fixe l’obligation de traçage des opérations de vérification et d’entretien sur les installations et appareils.

• § 1. L'exploitant de l'établissement doit entretenir régulièrement et maintenir en bon état de fonctionnement les installations, appareils et accessoires qui relèvent de sa responsabilité.
• § 2. Un livret d'entretien sur lequel l'exploitant est tenu de noter les dates des vérifications et des opérations d'entretien effectuées sur les installations et appareils visés au paragraphe 1 ci-dessus doit être annexé au registre de sécurité de l'établissement.

Conditions de mise en œuvre

Obligation de contrôle :

L’exploitant, responsable de l’établissement, est tenu de faire contrôler ses installations gaz au moins 1 fois par an par une société ayant une validation COFRAC ou un technicien compétent.
Il est conseillé de prendre un contrat annuel, avec l’une de ces sociétés, car dans un ERP d’autres contrôles, que le gaz, sont obligatoires.

Le ou les rapports de contrôle devront être annexés au registre de sécurité de l’établissement.

Obligation d’entretien :

L’exploitant, responsable de l’établissement, est tenu d’entretenir et de maintenir ses installations et appareils en bon état de fonctionnement et de tracer ces interventions sur un carnet annexé au registre de sécurité de l’établissement.

Le plus souvent un contrat est pris avec une société spécialisée, afin de réaliser ces opérations (chaudière, four, appareil de cuisson, lave-linge, torréfacteur...).

Et pour les ERP de 5ème catégorie.

Pour les ERP de 5^ème catégorie avec locaux à sommeil, l’arrêté du 25 juin 1980 dans les articles PE 4 et PO 1, impose que les installations de gaz et de chauffage, doivent être contrôlés à minima tous les 2 ans.

Pour les autres ERP de 5^ème catégorie, l’article PE 4 impose une obligation d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques, sans donner de périodicité.
Pour l’entretien des matériels et appareils à gaz, les fabricants fixent, pour la plupart, une obligation d’entretien annuel (voir notice constructeur).

Attention pour tous les ERP : les fabricants de matériel imposent une périodicité d’entretien sur leurs matériels, en principe 1 fois par an.

De plus, les établissements (ERP) qui accueillent des travailleurs sont soumis aux articles R4224-17 et R4224-18 du code du travail, qui ne fixe pas de périodicité. L’employeur applique, généralement, un contrôle annuel de ses installations.

R4224-17 : Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11.

R4224-18 : Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés. Ils sont exempts de tout encombrement. Le médecin du travail et le comité social et économique, émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations.

Textes réglementaires de référence

Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)