N°224 : Dans un établissement recevant du public de 1 à 4 (ERP 1-4), un contrôle périodique et l’entretien des installations sont-ils obligatoires ?

Contexte réglementaire pour les ERP de la 1^er à la 4^ème catégories

Obligation de contrôle :

L’article GZ15, de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, fixe les obligations de contrôle périodiques des installations gaz.

Elles ont pour objet de s’assurer :

• de l’état d’entretien et de maintenance des installations et appareils à gaz ;
• des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils alimentés en gaz ;
• des conditions d’évacuation des produits de combustion ;
• de la signalisation des dispositifs de sécurité ;
• de la manœuvre des organes de coupure du gaz ;
• du fonctionnement des dispositifs asservissant l’alimentation en gaz à un système de sécurité ;
• du réglage des détendeurs ;
• de l’étanchéité des installations de gaz.

Elles sont réalisées annuellement conformément à la section II, chapitre premier du présent titre.

Obligation d’entretien :

L’article GZ14.1, de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, fixe des obligations d’entretien et de maintenances des installations et des appareils, mais ne précise aucune périodicité/récurrence.

Les périodicités de maintenance et d’entretien sont, normalement, fixées par le fabricant du matériel (voir notice constructeur).

L’article GZ14.2, de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, fixe l’obligation de maintenance, d’entretien et de qui l’assure, de l’organe de coupure de branchement en fonction de son positionnement.

• Lorsque l’organe de coupure de branchement est installé sur le domaine public, le maire maintient en l’état l’accès à ce dispositif. L’exploitant, quant à lui, maintient en l’état sa signalisation.
• Lorsque l’organe de coupure de branchement est situé sur le domaine privé, l’exploitant maintient en l’état l’accès à ce dispositif et sa signalisation. En cas de difficultés particulières, il est tenu d’en avertir sans délai le distributeur.  

Conditions de mise en œuvre

Obligation de contrôle :

L’exploitant, responsable de l’établissement, est tenu de faire contrôler ses installations gaz au moins 1 fois par an par une société ayant une validation COFRAC ou un technicien compétent.
Il est conseillé de prendre un contrat annuel, avec l’une de ces sociétés, car dans un ERP d’autres contrôles, que le gaz, sont obligatoires.

Le ou les rapports de contrôle devront être tracés dans le livret d’entretien annexé au registre de l’établissement, conformément au Guide GZ 14.1.1 du guide IG ERP.

Obligation d’entretien :

L’exploitant, responsable de l’établissement, est tenu d’entretenir et de maintenir ses installations et appareils en bon état de fonctionnement et de tracer ces interventions sur un carnet annexé au registre de sécurité de l’établissement.

Le plus souvent un contrat est pris avec une société spécialisée, afin de réaliser ces opérations (chaudière, four, appareil de cuisson, lave-linge, torréfacteur...).

Et pour les ERP de 5ème catégorie.

Textes réglementaires de référence

Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)