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Réponse d'expert

N°223 : Doit-on protéger mécaniquement une canalisation gaz qui chemine en façade d’une habitation individuelle ?

Mis à jour le
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Non. Une canalisation gaz (dénommée également installation intérieure de gaz) peut cheminer en apparent et sans aucune protection mécanique, sous conditions, lors de sa remontée en façade extérieure d’une habitation individuelle.

Cheminement d’une canalisation gaz en apparent sur la façade extérieure d’une habitation individuelle

1. Contexte réglementaire

L’article 10 de l’arrêté du 23 février 2018 désigne la réglementation à respecter lors de la réalisation d’une alimentation en gaz.

Le chapitre « PROTECTION MÉCANIQUE D’UNE CANALISATION EN ÉLÉVATION » du guide général « Installations de gaz » du CNPG explicite les exigences réglementaires attendues.

 

2. Conditions de mise en œuvre

Les parties d’une canalisation gaz situées à moins de deux mètres du sol, sur le domaine public, sont protégées mécaniquement. Cette disposition ne concerne pas les installations situées intégralement dans une partie privative (Le propriétaire est le seul responsable des dommages qui pourraient être réalisés sur son installation intérieure de gaz).

 

3. Textes réglementaires

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Guide général « Installations de gaz » CNPG.

 

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.

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