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Réponse d'expert

N°225 : Doit-on établir un certificat de conformité pour chaque intervention réalisée sur une installation intérieure gaz existante dans l’habitat ?

Mis à jour le
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Non, certaines opérations réalisées sur une installation intérieure gaz ne nécessitent pas l’établissement d’un certificat de conformité. 

Contexte réglementaire

Le Titre VIII de l’arrêté du 23 février 2018 modifié traite des essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité (Articles 20 à 34)

L’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié traite de la conformité des installations, notamment de la nécessité d’établir ou pas un certificat de conformité lors d’une modification d’installation de gaz existante (Ex : Une réparation).

Le Guide général des Installations gaz du CNPG précise au niveau du chapitre « modifications mineures », les opérations qui ne nécessitent pas de certificat de conformité.

Conditions de réalisation

Opérations réalisées sur une installation existante, à l’initiative du client ou de l’installateur, pour lesquelles il n’est pas exigé l’établissement d’un certificat de conformité :

  • Remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles (plancha à gaz …).
  • Ajout d’accessoires ou remplacement en lieu et place des accessoires (détendeur, organe, tuyau flexible, robinet…).
  • Livraison du gaz pour une quantité limitée ou une période limitée, en vue de procéder aux essais des canalisations fixes de gaz ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires (sous accord du distributeur).
  • Suppression de canalisations de gaz (dépose d’installation en partie ou totale).
  • Modification, de moins de 3 mètres, d’une canalisation entre une habitation individuelle et un réservoir, nécessitée par un déplacement de ce dernier pour la remise en conformité de son implantation ou son remplacement (propane).

*L’installateur est défini comme toute personne qui construit ou modifie une installation à usage collectif ou une installation intérieure de gaz.

Opérations réalisées, à l’initiative du distributeur ou sous sa maîtrise d’œuvre sur les installations dont il a la garde, pour lesquelles il n’est pas exigé l’établissement d’un certificat de conformité :

  • Modifications partielles de tuyauteries fixes d’installations intérieures existantes de logement rendues nécessaires soit par le renouvellement, l’entretien ou le déplacement des installations à usage collectif ou des branchements des habitations individuelles, soit par le déplacement ou le changement du compteur ou de ses dispositifs additionnels.
  • Installation d’un appareil à gaz domestique alimenté par une bouteille, à l’exclusion de toute tuyauterie fixe.
  • Travaux neufs réalisés sur une installation individuelle entre le réservoir fixe et le ou les compteurs.

Textes réglementaires de référence

Arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Guide du CNPG Guides thématiques annexes de l’arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ont été publiés sur le site du CNPG

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