Les tubes en acier répondant à la norme NF EN 10255 sont-ils autorisés d’emploi pour la réalisation d’un ouvrage gaz en bâtiment d’habitation ?
Non, l’emploi de tubes d’acier répondant à la norme NF EN 10255 n’est pas autorisé par la réglementation en vigueur pour la réalisation d’ouvrage gaz (conduite d’alimentation de site de production d’énergie ou conduites d’immeuble et conduites montante) en aval de l’organe de coupure général en bâtiment d’habitation.
Quel est le texte réglementaire de référence ?
Les dispositions applicables aux tubes en acier sont encadrées par la spécification ATG B 521. Ce document est mentionné dans le guide du CNPG « Appareils et Matériels à Gaz » approuvé par les pouvoirs publics. Cela en fait un mode de preuve au respect des exigences énoncées dans l’arrêté du 23 février 2018 modifié (règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes).
Aussi, une installation gaz réalisée en acier se doit de répondre à l’une des normes de tubes énoncées dans cette spécification ATG B 521.
Quelle que soit la version de la spécification ATG B 521 prise en référence (2005 ou 2020), il n’est jamais fait mention de la norme NF EN 10255. Cette norme n’est donc pas autorisée d’emploi. La confusion est entretenue par le fait que cette norme européenne est venue remplacer les normes françaises NF A 49-115 et 49-145 citées dans la version 2005 de l’ATG B 521.
*Rappelons que depuis de nombreuses années l’assemblage des tubes par filetage est interdit sur les installations gaz. Les assemblages sont exécutés par soudage ou soudobrasage selon les spécifications de l’ATG B 521 et par du personnel qualifié selon ATG B 540-9.
Pourquoi les tubes répondant à la norme NF EN 10255 ne doivent-ils pas être utilisés pour les ouvrages gaz ?
L’inadéquation de ces tubes pour la réalisation d’ouvrage de distribution gaz s’explique ainsi :
- La nuance d’un tube nous renseigne sur l’emploi qui doit en être fait au regard de ses caractéristiques mécaniques, physiques et chimiques. Or la nuance des tubes répondant à la norme NF EN 10255 fait apparaître la lettre « S » qui signifie « Structural » et concerne l’acier de construction. Les tubes employés pour les ouvrages gaz doivent présenter une nuance comprenant la lettre « P » pour Pression (Pression exercée par un fluide circulant à l’intérieur du tube en acier).
- L’acier employé pour ces tubes ne fait l’objet d’aucun traitement thermique permettant d’uniformiser la matière (tube à l’état « normalisé »). Or cette opération améliore les caractéristiques mécaniques (résistance aux chocs ainsi qu’une meilleure tenue à froid) de la canalisation en augmentant sa limite d’élasticité. Cette a limite correspond au « seuil de contrainte » à partir duquel le matériau commence à se déformer plastiquement ; au-dessus de ce seuil la déformation reste. À l’inverse, en dessous de ce seuil, le tube reprend sa forme initiale. Le fait que ces tubes ne subissent aucun traitement thermique a pour conséquence de générer des effets de tension interne qui ne permettent pas un cintrage correct.
- L’acier servant à élaborer ces tubes n’a pas été « calmé ». L’opération de « calmage » consiste à consommer l’oxygène dissous dans l’acier à la suite du traitement thermique. La finalité de cette opération est d’éviter des problèmes de qualité des tubes (corrosion interne) et de soudabilité (phénomène de moussage). Les tubes produits sont accompagnés d’un certificat matière 3.1 selon la norme EN 10204. Dorénavant exigé dans le cadre de la spécification ATG B 521 version 2020, ce certificat permet d’attester, entre autres, de la présence d’aluminium dans la composition de l’acier. Le calmage est identifié dans la nuance de l’acier par le code alphanumérique « TR2 ».
Un marquage sur chaque tube est exigé, conformément aux dispositions des normes correspondantes. Ce marquage précise les caractéristiques ci-dessous :
