Contexte réglementaire
Les articles R554-1 à R554-62 et notamment le R554-25, du code de l’environnement, imposent que tous travaux de terrassement de plus de 10 cm de longueur ou percement des sols de plus de 2 cm de diamètre, qu’il soit sur le domaine publics ou privé soit déclarée auprès des différents exploitant de réseaux.
Ces articles fixent en particulier les obligations de DT (Déclaration de Travaux) – DICT (Demande d’intention de commencement de travaux), au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
Vous pouvez déclarer vos travaux via le site internet reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Afin de vous aider dans cette démarche administrative, vous pouvez télécharger la fiche pratique mise en place par GRDF.
