![Picto Organe de coupure](https://cegibat.grdf.fr/sites/default/files/styles/media_image_767x508/public/assets/RE_Organe%20de%20coupure.png?itok=gcjIz3fk)
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N°227 : Doit-on installer obligatoirement une électrovanne lorsque l'organe de coupure de site de production (OCS) est dans un local de production d'énergie (LPE) ?
Non, l’arrêté du 23 février 2018 modifié, prévoit que lorsque l’organe de coupure du local de production d’énergie est positionné à l’intérieur, il doit être manœuvrable depuis l’extérieure.
![Picto Canalisation gaz](https://cegibat.grdf.fr/sites/default/files/styles/media_image_767x508/public/assets/RE_Canalisation%20gaz.png?itok=23me6nIv)
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N°226 - Les tubes d'acier répondant à la norme NF EN 10255 sont-ils autorisés d'emploi ?
Non, la norme d'acier NF EN 10255 n’est pas autorisée d’emploi pour les installations gaz.
Une installation gaz réalisée en acier doit répondre à l’une des normes de tubes énoncées dans la spécification ATG B 521. Et en aucun cas la norme NF EN 10255 n’est autorisée d’emploi.
![Picto Chaufferie Mini-chaufferie](https://cegibat.grdf.fr/sites/default/files/styles/media_image_767x508/public/assets/RE_Chaufferie-mini-chaufferie.png?itok=uz0CcFEZ)
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N°197 : La présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz d’une chaufferie est-elle obligatoire pour une chaufferie soumise à Déclaration au titre de la Rubrique 2910 des ICPE ?
Depuis le 20/12/2018, les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, sont soumises à Déclaration au titre de la rubrique 2910 de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
![Picto Canalisation gaz](https://cegibat.grdf.fr/sites/default/files/styles/media_image_767x508/public/assets/RE_Canalisation%20gaz.png?itok=23me6nIv)
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N°193 : Peut-on traverser un joint de dilatation avec une canalisation gaz ?
Non, le franchissement d’un joint de dilatation ou d’un joint de rupture, nécessite un parcours apparent.
![Picto Chaufferie Mini-chaufferie](https://cegibat.grdf.fr/sites/default/files/styles/media_image_767x508/public/assets/RE_Chaufferie-mini-chaufferie.png?itok=uz0CcFEZ)
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N°178 : Une installation de combustion au gaz naturel classée ICPE 2910-1 soumise à déclaration, est-elle soumise aux contrôles périodiques ?
Oui. Toute installation soumise à l’arrêté Déclaration doit être contrôlée périodiquement suivant le planning détaillé ci-dessous.
![Picto Chaufferie Mini-chaufferie](https://cegibat.grdf.fr/sites/default/files/styles/media_image_767x508/public/assets/RE_Chaufferie-mini-chaufferie.png?itok=uz0CcFEZ)
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N°174 : Dans une chaufferie d’une puissance totale supérieure à 1 MW, soumise à Déclaration au titre de la rubrique 2910-A, et comprenant des chaudières d’une puissance inférieure à 1 MW, quelles sont les prescriptions à appliquer pour ces équipements ?
Depuis le 20 décembre 2018, toutes les chaufferies, neuves et existantes (*), dont la puissance est comprise entre 1 MW (inclus) et 20 MW (exclu) doivent respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3/08/2018. Si la puissance unitaire des appareils est inférieure à 1 MW, certaines prescriptions...
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N°173 : Une chaufferie existante, dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, doit-elle respecter les prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 dès le 20 décembre 2018, date de sa mise en application ?
Non. L’exploitant d’une installation existante (mise en service avant le 20/12/2018) dispose d’un délai d’un an avant de devoir se mettre en conformité avec les prescriptions de l’arrêté “Déclaration” du 3 août 2018. Pour bénéficier de ce délai, il doit se faire connaître des services de la préfecture...
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N°165 : Une chaufferie équipée d'une chaudière entre 1 et 2 MW sera-t-elle soumise aux nouveaux textes réglementaires relatifs aux ICPE ?
Oui, selon la nouvelle nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’installation devra respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux installations classées soumises à déclaration.
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N°150 : En établissement industriel, une tuyauterie en DN 300 alimentée en 1 bar, est-elle soumise à la Directive des Equipements sous Pression (DESP) 2014/68/UE du 15 mai 2014 ?
Oui, cette tuyauterie devra répondre aux exigences de sécurité imposées par cette Directive et aux textes réglementaires français établis dans le cadre de la transcription de la directive en droit français.
![Picto Organe de coupure](https://cegibat.grdf.fr/sites/default/files/styles/media_image_767x508/public/assets/RE_Organe%20de%20coupure.png?itok=gcjIz3fk)
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N°93 : Peut-on confondre l'organe de coupure spécifique et l'organe de coupure générale (OCG) si le poste de détente est accolé à une chaufferie (bureau, ERP) ou à un local de production d’énergie (habitat) de plus de 1000 kW ?
Non, une chaufferie ou un LPE dont la puissance thermique est supérieure ou égale à 1000 kW doit obligatoirement avoir en aval du poste de détente et à proximité du point de pénétration un organe de coupure spécifique.