La présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz d’une chaufferie est-elle obligatoire pour une chaufferie soumise à Déclaration au titre de la Rubrique 2910 des ICPE ?

N°197 : La présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz d’une chaufferie est-elle obligatoire pour une chaufferie soumise à Déclaration au titre de la Rubrique 2910 des ICPE ?

Mis à jour le
31/01/2022

Depuis le 20/12/2018, les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, sont soumises à Déclaration au titre de la rubrique 2910 de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

L’arrêté relatif à ces installations est celui du 3 août 2018 modifié

Dans cet arrêté, le point 2.13 de l’annexe I précise les prescriptions relatives à l’alimentation en combustible, et notamment celle concernant « le dispositif de coupure ».

Point 2.13 de l’annexe I de l’arrêté du 3 août 2018 modifié

texte — Point 2.13 de l’annexe I de l’arrêté du 3 août 2018 modifié

Le dispositif de coupure est-il obligatoire pour toutes les installations soumises à cet arrêté ?

La réponse à cette question dépend de plusieurs critères :

la date à laquelle a été mise en service votre installation,
la date de demande du permis de construire relatif à votre installation,
la puissance de votre installation.

A la lecture du point 2.13 de l’annexe I, ce dispositif de coupure est obligatoire. Mais, il y a des exceptions :

Pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 2 MW, dont la mise en service ou la demande de PC a été effectuée avant le 20/12/2018, la réponse se trouve à l’annexe II-C-I de l’arrêté.
Pour celles dont la puissance est supérieure à 2 MW et déclarées avant le 1/01/1998, il faut se référer à l’annexe II-A-II de l’arrêté.

Le tableau suivant résume les différents cas.

Date de mise en service de l’installation		Avant le 20/12/2018		A partir du 20/12/2018
Date Déclaration		Jusqu’au 1/01/1998	Après le 1/01/1998
Date Demande du PC		-		Avant le 20/12/2018	A partir du 20/12/2018
Puissance installation	1 ≤ P ≤ 2 MW	Non obligatoire	Non obligatoire	Non obligatoire	Obligatoire
Puissance installation	P > 2 MW	Non obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire

Exemple d'une installation :

d’une puissance comprise entre 1 et 2 MW
mise en service après le 20/12/2018
dont la demande de permis de construire a été faite avant cette date

Dans ce cas, la mise en place d’un dispositif de coupure de l’alimentation en combustible n’est pas obligatoire.

Remarque : Bien que, dans certains cas, cet organe de coupure ne soit pas prescrit par l’arrêté du 3 août 2018 modifié, il parait pertinent, pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes, de prévoir son installation.

Attention

Ce qui est dit précédemment se limite aux seules exigences énoncées par la réglementation ICPE. Or, certaines chaufferies, soumises à la rubrique 2910 des ICPE, peuvent dépendre d’autres réglementations, dans lesquelles figurent des prescriptions relatives à la présence d’un organe de coupure sur l’alimentation en gaz.

Aussi, il convient de s’assurer du respect de ces autres réglementations, en l’occurrence :

L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
L’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Le code du Travail