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Réponse d'expert

N°178 : Une installation de combustion au gaz naturel classée ICPE 2910-1 soumise à déclaration, est-elle soumise aux contrôles périodiques ?

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Oui. Toute installation soumise à l’arrêté Déclaration doit être contrôlée périodiquement suivant le planning détaillé ci-dessous.

Planning des contrôles périodiques des installations soumises à l’arrêté Déclaration (ICPE 2910-1)
Planning des contrôles périodiques des installations soumises à l’arrêté Déclaration (ICPE 2910-1)

Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation à certaines prescriptions définies dans l’arrêté.

Certains contrôles peuvent faire l’objet de « non-conformité majeure ». En cas de « non-conformité », la procédure à suivre est détaillée ci-après.

Contexte réglementaire

Le décret du 3 août 2018 définit le classement des installations de combustion : déclaration, enregistrement et autorisation. Dans le premier cas, les installations sont soumises aux contrôles périodiques conformément à l’article L512-11 du Code de l’environnement.

L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, définit les prescriptions contrôlables périodiquement et celles qui peuvent constituées une non-conformité majeure.

L’article R512-59-1 du Code de l’environnement fixe les délais en cas de non-conformité majeure.

La non-conformité majeure

Les contrôles périodiques sont réalisés par des organismes accrédités par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation. Le synoptique ci-après définit le traitement d’une conformité majeure par l’exploitant, l’organisme de contrôle et la DREAL :

La non-conformité majeure
La non-conformité majeure
MA NOTE