Réponse d'expert

N°165 : Une chaufferie équipée d'une chaudière entre 1 et 2 MW sera-t-elle soumise aux nouveaux textes réglementaires relatifs aux ICPE ?

Mis à jour le

Oui, selon la nouvelle nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’installation devra respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations classées soumises à déclaration.

1. Contexte réglementaire

Le 5 août 2018, un décret et cinq arrêtés sont parus au JO. Ces textes réglementaires constituent la transcription de la Directive 2015/2193 (dite Directive MCP pour Medium Combustion Plant) publiée en novembre 2015 et relative aux installations de combustion d’une puissance comprise entre 1 et 50 MW.

En ce qui concerne les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 rubrique 2910 A, situés dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, elles sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2018 applicable aux installations classées soumises à déclaration.

Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE
Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE

Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe les prescriptions relatives aux thématiques suivantes :

  • la conformité de l’installation
  • les règles de prévention de la pollution atmosphérique
  • les valeurs limites de rejets dans l’air et dans l’eau
  • la gestion des déchets
  • les nuisances sonores
  • l’efficacité énergétique
  • les contrôles périodiques

2. Mise en œuvre

Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018, date d’entrée en vigueur de l’arrêté, et qui n’étaient pas soumises à la réglementation des Installations classées, l’article L.531-1 du Code de l’Environnement précise que l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour se déclarer auprès de la préfecture.

Article L.531-1 du Code de l’Environnement : « Les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, deviennent soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret »

La déclaration (formulaire Cerfa n° 15274) doit être faite dans l’année à compter de la date du 20 décembre 2018 pour les installations d’une puissance thermique nominale entre 1 MW et 2 MW classées au titre de la rubrique 2910-A.

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1 commentaire sur cet article
Par Exploit69, le 15/10/2018 à 17:15
Une précision indispensable....

Bonjour


l'arrêté (et votre article) n'est pas très clair pour une chaufferie dont la puissance totale est > 1MW et < 2MW, car on tendrait à penser que si 2 chaudières font par exemple 800 kW unitaire, il convient de déclarer, mais il n'y a aucun besoin de mise en conformité. Quelle est votre lecture sur ce point?

Merci