Réponse d'expert

N°165 : Une chaufferie équipée d'une chaudière entre 1 et 2 MW sera-t-elle soumise aux nouveaux textes réglementaires relatifs aux ICPE ?

Mis à jour le

Oui, selon la nouvelle nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’installation devra respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations classées soumises à déclaration.

1. Contexte réglementaire

Le 5 août 2018, un décret et cinq arrêtés sont parus au JO. Ces textes réglementaires constituent la transcription de la Directive 2015/2193 (dite Directive MCP pour Medium Combustion Plant) publiée en novembre 2015 et relative aux installations de combustion d’une puissance comprise entre 1 et 50 MW.

En ce qui concerne les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 rubrique 2910 A, situés dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, elles sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2018 applicable aux installations classées soumises à déclaration.

Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE
Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE

Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe les prescriptions relatives aux thématiques suivantes :

  • la conformité de l’installation
  • les règles de prévention de la pollution atmosphérique
  • les valeurs limites de rejets dans l’air et dans l’eau
  • la gestion des déchets
  • les nuisances sonores
  • l’efficacité énergétique
  • les contrôles périodiques

2. Mise en œuvre

Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018, date d’entrée en vigueur de l’arrêté, et qui n’étaient pas soumises à la réglementation des Installations classées, l’article L.531-1 du Code de l’Environnement précise que l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour se déclarer auprès de la préfecture.

Article L.531-1 du Code de l’Environnement : « Les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, deviennent soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret »

La déclaration (formulaire Cerfa n° 15274) doit être faite dans l’année à compter de la date du 20 décembre 2018 pour les installations d’une puissance thermique nominale entre 1 MW et 2 MW classées au titre de la rubrique 2910-A.

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13 commentaires sur cet article
Par Adrien, le 28/05/2019 à 15:40
les chaudières de puissance < 1MW ne sont pas concernés

Bonjour,


Il semble que nous faisons fausse route, en effet les chaudières de moins de 1MW sont purement et simplement pas concernés par ce nouveau décret et n'entrent pas dans le calcul de la puissance totale de l'installation.


C'est écrit noir sur blanc dans l' arrêté du 3 août 2018:


" Puissance thermique nominale totale de l'installation " : somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mis en œuvre ; "


" Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté. "


Par Cegibat, le 04/06/2019 à 17:38
Réponse d'Expert N°165

Bonjour,



En effet, c’est bien la définition qui est dans l’arrêté du 3 août 2018.



Mais les exemples figurant dans les documents émanant de la DGPR (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire) montrent que les installations ne comprenant que des chaudières d’une puissance inférieure à 1 MW, mais dont la somme est supérieure ou égale à 1 MW, sont bien soumises à cet arrêté.



Dans le cas d’une installation de combustion composée uniquement d’appareils de puissance unitaire inférieure à 1 MW, l’important pour l’exploitant est de bien faire la distinction entre les prescriptions qui s’appliquent aux « installations » et celles qui s’appliquent aux « appareils ».



Seules les prescriptions concernant les « installations » s'appliquent (à l’exception des articles 6.2.4 à 6.2.7 relatifs aux Valeurs Limites d’Emission), celles relatives aux « appareils » ne s’appliquent pas.



Attention, le contrôle périodique (article 1.1.2 de l’arrêté) est applicable pour les installations soumises à déclaration même si celles-ci ne comportent que des appareils de P < 1MW.



Un document appelé « Fiches Combustion » devrait prochainement être mis en ligne sur le site du Ministère. Son but est d’expliciter, à partir d’exemples, les différents points des arrêtés, et notamment les cas des installations d’une puissance comprise entre 1 et 2 MW, nouvellement soumises à la réglementation ICPE. Il remplacera celui sorti en 2015 à la suite de la révision de l’Arrêté du 25/07/1997 modifié (ou Arrêté PIC).



Cordialement,



L'équipe Cegibat