Réponse d'expert

N°165 : Une chaufferie équipée d'une chaudière entre 1 et 2 MW sera-t-elle soumise aux nouveaux textes réglementaires relatifs aux ICPE ?

Mis à jour le

Oui, selon la nouvelle nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’installation devra respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux installations classées soumises à déclaration.

1. Contexte réglementaire

Le 5 août 2018, un décret et cinq arrêtés sont parus au JO. Ces textes réglementaires constituent la transcription de la Directive 2015/2193 (dite Directive MCP pour Medium Combustion Plant) publiée en novembre 2015 et relative aux installations de combustion d’une puissance comprise entre 1 et 50 MW.

Ces textes ont été modifiés par l’arrêté du 15 juillet 2019.

En ce qui concerne les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 rubrique 2910 A, situés dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, elles sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2018 modifié applicable aux installations classées soumises à déclaration

Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE
Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE

Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe les prescriptions relatives aux thématiques suivantes :

  • Installation et Aménagement
  • Exploitation et Entretien
  • Prévention de la pollution atmosphérique et Valeurs Limites d’Emissions (Air, Eau et Bruit)
  • Gestion des déchets
  • Efficacité énergétique
  • Contrôles périodiques

Les installations dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, nouvellement soumises au titre de la réglementation ICPE (rubrique 2910) du fait de la modification de la nomenclature sont appelées « Installations néo soumises ». Il s’agit d’installations mises en service avant le 20 décembre 2018, ou dont la demande de permis de construire a été faite avant cette date.

2. Déclaration en préfecture

Pour les installations néo soumises, l’article L.531-1 du Code de l’Environnement précise que l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour se déclarer auprès de la préfecture, à compter de la date du 20 décembre 2018.

Article L.531-1 du Code de l’Environnement : « Les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, deviennent soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret »

 

3. Mise en conformité

Par défaut, les dispositions de l’arrêté doivent être mise en application à la date de parution de celui-ci, soit le 20/12/2018.

Toutefois, pour certaines dispositions, un délai est accordé aux exploitants d’installations existantes.

Ce délai est variable et fonction de la disposition (voir tableau de l’annexe II-C-I de l’arrêté). Il prend effet à la date de la déclaration de l’installation en préfecture.

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19 commentaires sur cet article
Par Régis, le 03/11/2019 à 19:55
Déclaration chaufferie avec 2 chaudières < 1 MW

Nous avons dans notre résidence une chaufferie avec 2 chaudières de 670 KW et 580 KW.

La déclaration de cette installation thermique est-elle obligatoire?

Si oui, c'est bien l'Exploitant qui doit la faire. Au sens de ces textes, qui est l'Exploitant? Le propriétaire ou la société chargée de l’exploitation (entretien, dépannages...) du site ? Et, cette déclaration doit-elle être obligatoirement validée par un bureau de contrôle?

Merci de votre réponse.

Régis


Par Cegibat, le 14/11/2019 à 14:20
Déclaration chaufferie avec 2 chaudières

Bonjour,



A priori oui, votre chaufferie devra respecter certaines prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 modifié.



Les prescriptions relatives aux l’installation seront toutes applicables. Si la puissance unitaire de vos chaudières est inférieure à 1 MW, les prescriptions relatives aux « appareils » ne seront pas applicables.



La déclaration en préfecture est donc obligatoire. Celle-ci se fait au moyen du formulaire CERFA n° 15271-02 disponible auprès du portail « Service-Public-Pro.fr ». Elle n’a pas besoin d’être validée par un organisme de contrôle.



Cette déclaration est à faire par l’exploitant". Pour la définition d’"Exploitant" au sens « réglementaire », voir réponse d’Expert n°176.



Cependant, si vos générateurs ont une puissance individuelle <1MWh et qu’ils sont dans l’impossibilité technique de fonctionner simultanément, alors vous n’êtes pas soumis à la réglementation ICPE.



Des compléments d’information seront apportés dans la revue « Vecteur Gaz » de Mars 2020.



Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter la Hotline Cegibat au 09 69 32 98 88 (appel non surtaxé), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.



Cordialement,



L’équipe Cegibat