Réponse d'expert

N°165 : Une chaufferie équipée d'une chaudière entre 1 et 2 MW sera-t-elle soumise aux nouveaux textes réglementaires relatifs aux ICPE ?

Mis à jour le

Oui, selon la nouvelle nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’installation devra respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux installations classées soumises à déclaration.

1. Contexte réglementaire

Le 5 août 2018, un décret et cinq arrêtés sont parus au JO. Ces textes réglementaires constituent la transcription de la Directive 2015/2193 (dite Directive MCP pour Medium Combustion Plant) publiée en novembre 2015 et relative aux installations de combustion d’une puissance comprise entre 1 et 50 MW.

Ces textes ont été modifiés par l’arrêté du 15 juillet 2019.

En ce qui concerne les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 rubrique 2910 A, situés dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, elles sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2018 modifié applicable aux installations classées soumises à déclaration

Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE
Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE

Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe les prescriptions relatives aux thématiques suivantes :

  • Installation et Aménagement
  • Exploitation et Entretien
  • Prévention de la pollution atmosphérique et Valeurs Limites d’Emissions (Air, Eau et Bruit)
  • Gestion des déchets
  • Efficacité énergétique
  • Contrôles périodiques

Les installations dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, nouvellement soumises au titre de la réglementation ICPE (rubrique 2910) du fait de la modification de la nomenclature sont appelées « Installations néo soumises ». Il s’agit d’installations mises en service avant le 20 décembre 2018, ou dont la demande de permis de construire a été faite avant cette date.

2. Déclaration en préfecture

Pour les installations néo soumises, l’article L.531-1 du Code de l’Environnement précise que l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour se déclarer auprès de la préfecture, à compter de la date du 20 décembre 2018.

Article L.531-1 du Code de l’Environnement : « Les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, deviennent soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret »

 

3. Mise en conformité

Par défaut, les dispositions de l’arrêté doivent être mise en application à la date de parution de celui-ci, soit le 20/12/2018.

Toutefois, pour certaines dispositions, un délai est accordé aux exploitants d’installations existantes.

Ce délai est variable et fonction de la disposition (voir tableau de l’annexe II-C-I de l’arrêté). Il prend effet à la date de la déclaration de l’installation en préfecture.

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29 commentaires sur cet article
Par Smail, le 25/05/2021 à 15:46
Redondance des textes ICPE et code de l'environnement

Bonjour et merci pour vos réponses aux nombreuses questions,
J'ai une question concernant l'application des textes réglementaires.

Nous avons le code de l'environnement (art. R224-31 à R224-41-3) qui stipule que le contrôle des émissions polluantes se fait lors du contrôle périodique pour les chaudières ayant une puissance comprise entre 400kW et 20MW (pour le contrôle périodique); entre 400kW et 1MW (pour les émissions polluantes) et entre 1MW et 2MW (pour les émissions polluantes qui ne sont pas controlées lors du contrôle relatif aux ICPE, je ne vois pas comment ce cas peut être possible ici). En parallèle nous avons l'arrêté du 2 octobre 2009 qui précise que ce seuil est établi entre 400kW et 20MW (et non 1MW comme sur le code de l'environnement)

D'autre part, nous avons l'arrêté du 3 août 2018 qui stipule que le contrôle des émissions polluantes se fait pour les chaudières ayant une puissance comprise entre 1MW et 20MW ET avec la condition que celle ci rentre dans la rubrique 2910A (etc.).

Ma question est la suivante:
Avec ces redondances, quels contrôles (code de l'environnement et ICPE confondus) doit on réaliser pour une chaudière dont la puissance est (rubrique 2910A etc.) :
- comprise entre 400kW et 1MW: rendement + efficacité (dont contrôle émissions polluante)?
- comprise entre 1MW et 2MW: rendement + efficacité (dont contrôle émissions polluante ou ICPE) ?
- comprise entre 2MW et 20MW: rendement + contrôle des émissions suivant ICPE

Merci pour votre retour

Par Cegibat, le 01/06/2021 à 15:15
Redondance des textes ICPE

Bonjour,

Pour commencer, apportons cette précision qui peut permettre de répondre à votre question :

L’arrêté du 3 août 2018 modifié renvoi vers le code de l’environnement pour ce qui est du contrôle de l’efficacité énergétique et les articles que vous cités en début de votre question. Voir l’extrait ci-dessous :

3.9. Efficacité énergétique

L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.

Objet du contrôle :

- réalisation du contrôle périodique de l'efficacité énergétique selon l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé (respect du délai, réalisation par organisme agréé, présence du rapport et vérification du respect des dispositions relatives notamment aux rendements minimaux, à l'équipement, au livret de chaufferie et au bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique).

Il ne semble pas qu’il y ait de confusion possible dès lors pour les installations soumises à l’arrêté du 3 août 2018 modifié, les contrôles d’efficacité sont réalisés selon le code de l’environnement, les contrôles d’émission de polluants sont réalisés selon l’arrêté du 3 août 2018 modifié. Il n’y a donc pas redondance (Voir article R224-41-1 ci-dessous).

Attention toutefois, dans l’arrêté du 3 août 2018 modifié, on note que la mesure de VLE ne concerne que les appareils > 1 MW, par conséquent, compte-tenu des dispositions des articles R224-41-1 et 3, c’est le code de l’environnement qui s’applique pour les appareils ≤ 1 MW… les mesures doivent être réalisée selon l’annexe de l’arrêté du 2 octobre 2009.

Article R224-41-1

Modifié par Décret n°2018-704 du 3 août 2018 - art. 4
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, et celles de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW lorsque leurs émissions ne sont pas périodiquement contrôlées en application des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre V du présent code.

En ce qui concerne les installations rubrique 2910, les mesures périodiques de pollution sont traitées par l’article 6.3 qui donne périodicité et éléments à mesurer en fonction de la puissance thermique.

Les dates de premier contrôle sont déduites du tableau en annexe II de l’arrêté du 3 août 2018 modifié pour les installations existantes là aussi en fonction de la puissance thermique.

L’article 6.2.4 fixe les VLE à respecter.

L'équipe Cegibat