Réponse d'expert

N°165 : Une chaufferie équipée d'une chaudière entre 1 et 2 MW sera-t-elle soumise aux nouveaux textes réglementaires relatifs aux ICPE ?

Mis à jour le

Oui, selon la nouvelle nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’installation devra respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations classées soumises à déclaration.

1. Contexte réglementaire

Le 5 août 2018, un décret et cinq arrêtés sont parus au JO. Ces textes réglementaires constituent la transcription de la Directive 2015/2193 (dite Directive MCP pour Medium Combustion Plant) publiée en novembre 2015 et relative aux installations de combustion d’une puissance comprise entre 1 et 50 MW.

En ce qui concerne les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 rubrique 2910 A, situés dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, elles sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2018 applicable aux installations classées soumises à déclaration.

Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE
Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE

Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe les prescriptions relatives aux thématiques suivantes :

  • la conformité de l’installation
  • les règles de prévention de la pollution atmosphérique
  • les valeurs limites de rejets dans l’air et dans l’eau
  • la gestion des déchets
  • les nuisances sonores
  • l’efficacité énergétique
  • les contrôles périodiques

2. Mise en œuvre

Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018, date d’entrée en vigueur de l’arrêté, et qui n’étaient pas soumises à la réglementation des Installations classées, l’article L.531-1 du Code de l’Environnement précise que l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour se déclarer auprès de la préfecture.

Article L.531-1 du Code de l’Environnement : « Les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, deviennent soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret »

La déclaration (formulaire Cerfa n° 15274) doit être faite dans l’année à compter de la date du 20 décembre 2018 pour les installations d’une puissance thermique nominale entre 1 MW et 2 MW classées au titre de la rubrique 2910-A.

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9 commentaires sur cet article
Par CS , le 11/03/2019 à 20:27
Déboussolé et abasourdi

Bonjour,

Je me permets de vous contacter sur l’avis d’un ami au sujet d’un contrat concernant notre copropriété possédant 120 lots. Notre copropriété possède une chaufferie comprenant deux chaudières pour une puissance totale de 1.6 mégawatts (800kw x2). Nous avons actuellement un contrat qui nous lie avec un exploitant de chauffage jusqu’à fin décembre 2019. Nous avons consulté un bureau d’étude afin de procéder à une mise en concurrence. Celui-ci nous donne deux choix:

Dans le cadre d'une nouvelle réglementation parue 2018 (nous sommes au courant que depuis février 2019 de ce décret), vue l'ancienneté de nos chaudières (2013) le bureau d’étude préconise le changement des deux chaudières afin de passer en dessous des 1 mégawatts évitant la mise en conformité obligatoire avant fin 2019, le cas échéant nous devons faire une déclaration auprès de la préfecture et nous serons contraints de réaliser une mise en conformités coûteuse et celle-ci doit être réalisée avant le 4 décembre 2019. ( travaux de mise en conformité estimé à 40 000€ ou changement des deux chaudières estimé à 70 000€) .

Je suis un peu perdu dans tout cela.

Sommes-nous concernés ?

Si nous réalisons une déclaration ( chaufferie de plus d’un 1mw), est-ce la préfecture qui doit nous contacter et nous dire ce que nous devons faire ?

Ou bien c’est à nous de nous renseigner ?

Je vous remercie par avance .

Romain .


Par Cegibat, le 18/03/2019 à 17:32
Réponse d'Expert N°165

Bonjour,



Selon les textes réglementaires, votre installation actuelle est soumise à Déclaration et doit respecter les préconisations de l’arrêté déclaration hors biogaz du 3/08/2018.



Théoriquement, vous avez jusqu’au 20/12/2019 pour déclarer cette installation aux services de votre préfecture au moyen du formulaire CERFA n°15274.



Si vous envisagez de remplacer vos deux chaudières par des équipements moins puissants de telle sorte que la puissance totale soit inférieure à 1 MW avant le 20/12/2019, cette déclaration n’est pas nécessaire. Il faudra toutefois vous assurer que la mise en route de cette nouvelle installation soit effectuée avant le 20/12/2019.



Dans le cas contraire, il faut savoir que vous disposez d’un délai pour vous mettre en conformité, délai variable de 1 à 6 ans selon les dispositions de l’arrêté (voir site CEGIBAT – réponse d’expert n°173 - https://cegibat.grdf.fr/reponse-expert), ce qui peut permettre un échelonnement des travaux de mise en conformité. 



Cordialement,



L'équipe Cegibat