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Réponse d'expert

N°165 : Une chaufferie équipée d'une chaudière entre 1 et 2 MW sera-t-elle soumise aux nouveaux textes réglementaires relatifs aux ICPE ?

Mis à jour le
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Oui, selon la nouvelle nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), l’installation devra respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux installations classées soumises à déclaration.

1. Contexte réglementaire

Le 5 août 2018, un décret et cinq arrêtés sont parus au JO. Ces textes réglementaires constituent la transcription de la Directive 2015/2193 (dite Directive MCP pour Medium Combustion Plant) publiée en novembre 2015 et relative aux installations de combustion d’une puissance comprise entre 1 et 50 MW.

Ces textes ont été modifiés par l’arrêté du 15 juillet 2019.

En ce qui concerne les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre du point 1 rubrique 2910 A, situés dans un établissement soumis à déclaration au titre de la rubrique 2910-A, elles sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2018 modifié applicable aux installations classées soumises à déclaration

Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE
Rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE

Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe les prescriptions relatives aux thématiques suivantes :

  • Installation et Aménagement
  • Exploitation et Entretien
  • Prévention de la pollution atmosphérique et Valeurs Limites d’Emissions (Air, Eau et Bruit)
  • Gestion des déchets
  • Efficacité énergétique
  • Contrôles périodiques

Les installations dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, nouvellement soumises au titre de la réglementation ICPE (rubrique 2910) du fait de la modification de la nomenclature sont appelées « Installations néo soumises ». Il s’agit d’installations mises en service avant le 20 décembre 2018, ou dont la demande de permis de construire a été faite avant cette date.

2. Déclaration en préfecture

Pour les installations néo soumises, l’article L.531-1 du Code de l’Environnement précise que l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour se déclarer auprès de la préfecture, à compter de la date du 20 décembre 2018.

Article L.531-1 du Code de l’Environnement : « Les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, deviennent soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret »

 

3. Mise en conformité

Par défaut, les dispositions de l’arrêté doivent être mise en application à la date de parution de celui-ci, soit le 20/12/2018.

Toutefois, pour certaines dispositions, un délai est accordé aux exploitants d’installations existantes.

Ce délai est variable et fonction de la disposition (voir tableau de l’annexe II-C-I de l’arrêté). Il prend effet à la date de la déclaration de l’installation en préfecture.

MA NOTE