1. Contexte réglementaire
Le décret du 3 août 2018 classifie les installations de combustion relatives à la rubrique ICPE 2910 en fonction du seuil puissance et du type de combustible utilisé. Les exigences liées à cette classification sont définies dans 5 arrêtés publiés à la même date, concernant les critères suivants :
- le dossier administratif à communiquer à la préfecture
- les contrôles périodiques et les non-conformités majeures associées
- les conditions de mise en œuvre et d’exploitation à respecter
Une installation de combustion (chaufferie) avec des chaudières gaz d’une puissance totale supérieure à 1 MW est classée dans la rubrique ICPE 2910-A et doit être déclarée en préfecture.
2. Particularités si la chaufferie comprend des appareils de combustion d’une puissance unitaire inférieure à 1 MW
Si la chaufferie est soumise à l’arrêté déclaratif, les appareils de combustion d’une puissance inférieure à 1 MW ne sont pas tenus de respecter toutes les prescriptions de cet arrêté, notamment celles relatives :
- aux dispositifs permettant le contrôle de la combustion (Art. 2.14)
- à la hauteur des cheminées (Art. 6.2.2)
- à la vitesse d’éjection des gaz (Art. 6.2.3)
- aux valeurs limites d’émissions de polluants dans l’air (Art. 6.2.4 à 6.2.6)
- à la mesure périodique de la pollution rejetée (Art. 6.3)
Toutefois, d’autres réglementations restent applicables :
- Arrêté du 2/10/09 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW
- Articles R224-21 à 28 du Code de l’Environnement relatifs aux mesures de rendement et appareils de contrôles des chaudières d’une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW
- Dispositions particulières si l’établissement se trouve en zone « PPA » (Plans de Protection de l’Atmosphère)
- Prescriptions complémentaires pouvant être imposées par les services de la préfecture selon les enjeux locaux.
Quoi qu’il en soit, et pour plus de précisions, il est fortement conseillé de se rapprocher des services de la DREAL locale.
* Voir Réponse d’Expert N°173 : Une chaufferie existante, dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, doit-elle respecter les prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 dès le 20 décembre 2018, date de sa mise en application ?
Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.