Réponse d'expert

N°174 : Dans une chaufferie d’une puissance totale supérieure à 1 MW, soumise à Déclaration au titre de la rubrique 2910-A, et comprenant des chaudières d’une puissance inférieure à 1 MW, quelles sont les prescriptions à appliquer pour ces équipements ?

Mis à jour le

Depuis le 20 décembre 2018, toutes les chaufferies, neuves et existantes (*), dont la puissance est comprise entre 1 MW (inclus) et 20 MW (exclu) doivent respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3/08/2018. Si la puissance unitaire des appareils est inférieure à 1 MW, certaines prescriptions de l’arrêté ne sont pas obligatoires. Celles-ci sont détaillées ci-après.

1. Contexte réglementaire

Le décret du 3 août 2018 classifie les installations de combustion relatives à la rubrique ICPE 2910 en fonction du seuil puissance et du type de combustible utilisé. Les exigences liées à cette classification sont définies dans 5 arrêtés publiés à la même date, concernant les critères suivants :

  • le dossier administratif à communiquer à la préfecture
  • les contrôles périodiques et les non-conformités majeures associées
  • les conditions de mise en œuvre et d’exploitation à respecter

Une installation de combustion (chaufferie) avec des chaudières gaz d’une puissance totale supérieure à 1 MW est classée dans la rubrique ICPE 2910-A et doit être déclarée en préfecture.

2. Particularités si la chaufferie comprend des appareils de combustion d’une puissance unitaire inférieure à 1 MW

Si la chaufferie est soumise à l’arrêté déclaratif, les appareils de combustion d’une puissance inférieure à 1 MW ne sont pas tenus de respecter toutes les prescriptions de cet arrêté, notamment celles relatives :

  • aux dispositifs permettant le contrôle de la combustion (Art. 2.14)
  • à la hauteur des cheminées (Art. 6.2.2)
  • à la vitesse d’éjection des gaz (Art. 6.2.3)
  • aux valeurs limites d’émissions de polluants dans l’air (Art. 6.2.4 à 6.2.6)
  • à la mesure périodique de la pollution rejetée (Art. 6.3)

Toutefois, d’autres réglementations restent applicables :

 

Quoi qu’il en soit, et pour plus de précisions, il est fortement conseillé de se rapprocher des services de la DREAL locale.

* Voir Réponse d’Expert  N°173 : Une chaufferie existante, dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, doit-elle respecter les prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 dès le 20 décembre 2018, date de sa mise en application ?

 

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.

Votre avis sur cet article
Notez cet article :
Note moyenne :9 notes
5/5
Déposez un commentaire
Votre adresse email ne sera pas rendue publique, mais elle permettra à Cegibat de vous recontacter en cas de besoin.
* Champs obligatoires
** Toute validation est définitive, vous ne pourrez pas rééditer votre commentaire.
5 commentaires sur cet article
Par BOURGOIN Nicolas, le 28/02/2020 à 18:23
Précision sur réponse d'expert 174

Je travail sur la conception d'une chaufferie sur un projet dont le PC à été déposé avant le 20/12/2018. Il y aurait 3 chaudières condensation GPL de 550 kW pouvant fonctionner simultanément. Dans votre article il est dit que la hauteur des cheminées (Art. 6.2.2) de l'arrêté du 3 aout n'a pas à être respecter, hors j'essaye de trouver un texte de loi qui mentionne bien que ce paragraphe de l'arrêté n'est pas à respecter. Cela se trouve t'il dans l'arrêté du 3 aout 2018 directement, ou dans l'arrêté du 15 juillet 2019 ?

Par Cegibat, le 02/03/2020 à 15:43
Précision sur réponse expert 174

Bonjour

Données Installation :

  • Permis de construire déposé avant le 20/12/2018
  • Liste des appareils de combustion : 3 chaudières de 550 kW unitaire pouvant fonctionner simultanément.
  • Puissance Installation : 3 x 550 kW soit 1650 kW

La puissance est inférieure à 2 MW

Pour savoir quelles prescriptions s’appliquent pour ce type d’installation, il faut se référer au tableau du point C-I de l’annexe II de l’arrêté du 3/08/2018 modifié :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037284510&dateTexte=20200302

On constate que le point relatif à la hauteur des cheminées, à savoir le 6.2.2, ne figure pas dans ce tableau. Donc, ce n’est pas une disposition qui s’applique à cette installation.

Cordialement, l'équipe Cegibat