N°174 : Dans une chaufferie d’une puissance totale supérieure à 1 MW, soumise à Déclaration au titre de la rubrique 2910-A, et comprenant des chaudières d’une puissance inférieure à 1 MW, quelles sont les prescriptions à appliquer pour ces équipements ?

Le décret du 3 août 2018 classifie les installations de combustion relatives à la rubrique ICPE 2910 en fonction du seuil puissance et du type de combustible utilisé. Les exigences liées à cette classification sont définies dans 5 arrêtés publiés à la même date, concernant les critères suivants :

• le dossier administratif à communiquer à la préfecture
• les contrôles périodiques et les non-conformités majeures associées
• les conditions de mise en œuvre et d’exploitation à respecter

Une installation de combustion (chaufferie) avec des chaudières gaz d’une puissance totale supérieure à 1 MW est classée dans la rubrique ICPE 2910-A et doit être déclarée en préfecture.

Si la chaufferie est soumise à l’arrêté déclaratif, les appareils de combustion d’une puissance inférieure à 1 MW ne sont pas tenus de respecter toutes les prescriptions de cet arrêté, notamment celles relatives :

• aux dispositifs permettant le contrôle de la combustion (Art. 2.14)
• à la hauteur des cheminées (Art. 6.2.2)
• à la vitesse d’éjection des gaz (Art. 6.2.3)
• aux valeurs limites d’émissions de polluants dans l’air (Art. 6.2.4 à 6.2.6)
• à la mesure périodique de la pollution rejetée (Art. 6.3)

Toutefois, d’autres réglementations restent applicables :

• Arrêté du 2/10/09 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW
• Articles R224-21 à 28 du Code de l’Environnement relatifs aux mesures de rendement et appareils de contrôles des chaudières d’une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW
• Dispositions particulières si l’établissement se trouve en zone « PPA » (Plans de Protection de l’Atmosphère)
• Prescriptions complémentaires pouvant être imposées par les services de la préfecture selon les enjeux locaux.

Quoi qu’il en soit, et pour plus de précisions, il est fortement conseillé de se rapprocher des services de la DREAL locale.

* Voir Réponse d’Expert  N°173 : Une chaufferie existante, dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, doit-elle respecter les prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 dès le 20 décembre 2018, date de sa mise en application ?

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