Réponse d'expert

N°174 : Dans une chaufferie d’une puissance totale supérieure à 1 MW, soumise à Déclaration au titre de la rubrique 2910-A, et comprenant des chaudières d’une puissance inférieure à 1 MW, quelles sont les prescriptions à appliquer pour ces équipements ?

Mis à jour le

Depuis le 20 décembre 2018, toutes les chaufferies, neuves et existantes (*), dont la puissance est comprise entre 1 MW (inclus) et 20 MW (exclu) doivent respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3/08/2018. Si la puissance unitaire des appareils est inférieure à 1 MW, certaines prescriptions de l’arrêté ne sont pas obligatoires. Celles-ci sont détaillées ci-après.

1. Contexte réglementaire

Le décret du 3 août 2018 classifie les installations de combustion relatives à la rubrique ICPE 2910 en fonction du seuil puissance et du type de combustible utilisé. Les exigences liées à cette classification sont définies dans 5 arrêtés publiés à la même date, concernant les critères suivants :

  • le dossier administratif à communiquer à la préfecture
  • les contrôles périodiques et les non-conformités majeures associées
  • les conditions de mise en œuvre et d’exploitation à respecter

Une installation de combustion (chaufferie) avec des chaudières gaz d’une puissance totale supérieure à 1 MW est classée dans la rubrique ICPE 2910-A et doit être déclarée en préfecture.

2. Particularités si la chaufferie comprend des appareils de combustion d’une puissance unitaire inférieure à 1 MW

Si la chaufferie est soumise à l’arrêté déclaratif, les appareils de combustion d’une puissance inférieure à 1 MW ne sont pas tenus de respecter toutes les prescriptions de cet arrêté, notamment celles relatives :

  • aux dispositifs permettant le contrôle de la combustion (Art. 2.14)
  • à la hauteur des cheminées (Art. 6.2.2)
  • à la vitesse d’éjection des gaz (Art. 6.2.3)
  • aux valeurs limites d’émissions de polluants dans l’air (Art. 6.2.4 à 6.2.6)
  • à la mesure périodique de la pollution rejetée (Art. 6.3)

Toutefois, d’autres réglementations restent applicables :

 

Quoi qu’il en soit, et pour plus de précisions, il est fortement conseillé de se rapprocher des services de la DREAL locale.

* Voir Réponse d’Expert  N°173 : Une chaufferie existante, dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW, doit-elle respecter les prescriptions de l’arrêté du 3 août 2018 dès le 20 décembre 2018, date de sa mise en application ?

 

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.

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3 commentaires sur cet article
Par Siko, le 11/04/2019 à 16:27
Situation non-résolue

Bonjour,


La chaufferie de mon entreprise est composée de deux chaudières d'une puissance individuelle de 720kW. Au regard de la modification du 20 décembre 2018, je peine à savoir dans quelles mesures je vais être impacté. Pouvez-vous m'éclairer ?


Merci beaucoup !


Par Cegibat, le 12/04/2019 à 10:07
Réponse d'Expert N°174

Bonjour,



Nous vous invitons à contacter la Hotline Cegibat au 09 69 32 98 88 (appel non surtaxé), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h. 



Cordialement,



L’équipe Cegibat