Réponses d'experts

Réglementation gaz / Efficacité énergétique

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N°227 : Doit-on installer obligatoirement une électrovanne lorsque l'organe de coupure de site de production (OCS) est dans un local de production d'énergie (LPE) ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Non, l’arrêté du 23 février 2018 modifié, prévoit que lorsque l’organe de coupure du local de production d’énergie est positionné à l’intérieur, il doit être manœuvrable depuis l’extérieure. 

N°227 : Doit-on installer obligatoirement une électrovanne lorsque l'organe de coupure de site de production (OCS) est dans un local de production d'énergie (LPE) ?

N°226 - Les tubes d'acier répondant à la norme NF EN 10255 sont-ils autorisés d'emploi ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Non, la norme d'acier NF EN 10255 n’est pas autorisée d’emploi pour les installations gaz. Une installation gaz réalisée en acier doit répondre à l’une des normes de tubes énoncées dans la spécification ATG B 521. Et en aucun cas la norme NF EN 10255 n’est autorisée d’emploi.

N°226 - Les tubes d'acier répondant à la norme NF EN 10255 sont-ils autorisés d'emploi ?

N°225 : Doit-on établir un certificat de conformité pour chaque intervention réalisée sur une installation intérieure de gaz dans l’habitat ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Oui, néanmoins certaines opérations réalisées sur une installation intérieure de gaz ne nécessitent pas l’établissement d’un certificat de conformité modèle 2. 

N°225 : Doit-on établir un certificat de conformité pour chaque intervention réalisée sur une installation intérieure de gaz dans l’habitat ?

N°224 : Dans un établissement recevant du public de 1 à 4 (ERP 1-4), un contrôle périodique et l’entretien des installations sont-ils obligatoires ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Oui, il existe bien des obligations de contrôle et d’entretien des installations de gaz dans les établissements recevant du public de catégories 1 à 4.

N°224 : Dans un établissement recevant du public de 1 à 4 (ERP 1-4), un contrôle périodique et l’entretien des installations sont-ils obligatoires ?

N°223 : Doit-on protéger mécaniquement une canalisation gaz qui chemine en façade d’une habitation individuelle ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Non. Une canalisation gaz (dénommée également installation intérieure de gaz) peut cheminer en apparent et sans aucune protection mécanique, sous conditions, lors de sa remontée en façade extérieure d’une habitation individuelle.

N°223 : Doit-on protéger mécaniquement une canalisation gaz qui chemine en façade d’une habitation individuelle ?

N°222 : Existe-t-il une réglementation gaz spécifique aux constructions en bois ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Non, il n’existe pas au sein de la réglementation gaz des conditions spécifiques de mise en œuvre des installations au sein de bâtiments faisant l’objet d’un mode de construction en bois. Cependant, la réglementation gaz en vigueur dans les bâtiments d’habitation peut s’appliquer partiellement.

N°222 : Existe-t-il une réglementation gaz spécifique aux constructions en bois ?

N°221 : Avec l’entrée en vigueur de la RE2020 au 1er janvier 2022, le gaz est-il interdit en construction neuve ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Non. Le gaz n’est pas interdit dans les bâtiments et reste une solution réglementaire RE2020 qui a toute sa place dans la construction neuve. Les solutions gaz, couplées à des solutions thermodynamiques, permettent de respecter les exigences règlementaires, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour lesquels la contrainte est la plus forte. En maison individuelle neuve, où l’exigence est la plus forte, comme en logement collectif neuf, les solutions gaz sont règlementaires et restent compétitives.

N°221 : Avec l’entrée en vigueur de la RE2020 au 1er janvier 2022, le gaz est-il interdit en construction neuve ?

N°218 : Compte-tenu des pertes thermiques, est-il encore pertinent de placer les boucles ECS dans les communs ?

Réponse d'expert

Mis à jour le

Non, afin de limiter le réchauffement de l’eau froide sanitaire par la colonne d’ECS, il est pertinent d’espacer ces deux colonnes. De plus, pour éviter trop de longueur de bouclage, nous préconisons d’installer la colonne d’ECS dans les logements, au plus proche des points de puisage.

N°218 : Compte-tenu des pertes thermiques, est-il encore pertinent de placer les boucles ECS dans les communs ?