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N°52 : Peut-on installer une armoire multicomptage préfabriquée en usine à l’intérieur d’un bâtiment ?
Non, le Placard Technique Gaz Equipé (PTGE) doit être exclusivement installé à l’extérieur et accolé au bâtiment qu’il dessert. Il comporte jusqu’à 10 comptages par cage d’escalier. Dans les constructions neuves, il est limité aux immeubles de 2ème famille (R +3).
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N°45 : Le certificat de conformité modèle 3 se limite-t-il au contrôle de la tuyauterie gaz ?
Oui, dans un local de production d'énergie (LPE) gaz seule la ligne de gaz ainsi que les accessoires présents sur cette dernière sont concernés par la vérification obligatoire de l’installation gaz. A la suite de cet examen, l’organisme de contrôle agréé visera le certificat de conformité modèle 3 si...
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N°42 : Peut-on dissimuler une canalisation gaz extérieure par une cloison ?
Oui, la canalisation gaz extérieur au bâtiment peut être masquée par une cloison. Elle doit être, dans ce cas, placée dans un volume spécifique largement ventilé et sans communication avec l’intérieur du bâtiment.
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N°40 : Un raccord mécanique enterré doit-il être visitable ?
Non, la réalisation d’un raccord mécanique sur une tuyauterie gaz enterrée n’impose pas de le rendre visitable (mise en place d’un regard de visite).
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N°38 : Peut-on utiliser des robinets à about porte-caoutchouc soudé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux (Gaz naturel) ou par récipient (Butane, propane sous une pression <= à 50 mbars) ?
Non. Un robinet à about porte-caoutchouc soudé ne doit pas être utilisé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux (Gaz naturel) ou par récipient (Butane, propane sous une pression
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N°29 : La gaine coupe-feu de la conduite de gaz peut-elle être utilisée pour l’amenée d’air d'un LPE ?
Non la gaine coupe-feu de la canalisation gaz ne peut pas être utilisée pour réaliser l’amenée d’air d'un Local de Production d'Energie (LPE) car elle ne rentre pas dans les conditions citées dans l’arrêté du 23 février 2018.
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N°28 : Est-il possible de réaliser une conduite montante en cuivre uniquement avec des raccords à souder (sans utiliser des éléments préfabriqués d’étage) ?
Non. Pour information, cette solution n’est pas interdite par la réglementation gaz mais elle est refusée par la plupart des distributeurs de gaz.
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N°25 : Le passage des canalisations gaz est-il autorisé dans un parc de stationnement couvert dans un immeuble d’habitation ou un ERP (Etablissement Recevant du Public) ?
Oui. Le passage des canalisations gaz dans un parc de stationnement couvert d‘un immeuble d’habitation ou d’un ERP, est autorisé sous certaines conditions.
Néanmoins, un cheminement des canalisations gaz en dehors des parcs de stationnement est à privilégier.
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N°23 : Existe-t-il une réglementation pour l’implantation d’un local recevant des appareils de production d'énergie de puissance utile totale supérieure à 70kW ?
Oui, il existe des règles à respecter lorsqu’il s’agit d’implanter un local de production d’énergie (LPE*) dans un bâtiment d’habitation, ou bien une chaufferie dans un établissement recevant du public (ERP) et dans un bâtiment tertiaire.
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N°21 : Lors d’une réparation sur une installation intérieure de gaz, doit-on fournir un certificat de conformité ?
Selon le type de réparation réalisé sur une installation intérieure gaz dans l’habitat, il peut être nécessaire de fournir un certificat de conformité.