Contexte réglementaire
Le titre VIII de l’arrêté du 23 février 2018 traite des essais, certificats de conformité, contrôle des installations et attestation de conformité réalisés sur une installation intérieure gaz dans l’habitat.
L’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018 traite de la conformité des installations, notamment de la nécessité d’établir ou pas un certificat de conformité lors d’une modification d’installation de gaz existante (Ex : Une réparation).
Conditions de réalisation
Dans tous les cas, l’installateur* est responsable de la conformité de l'installation ou partie d'installation de gaz neuve qu'il réalise ou de la partie d'installation qu'il modifie.
*L’installateur est défini comme toute personne qui construit ou modifie une installation à usage collectif ou une installation intérieure de gaz.
Canalisation sous la responsabilité du client
L’installateur réalisera la réparation conformément aux exigences du guide général « Installations de gaz » annexe de l’arrêté du 23 février 2018 et des règles de l’art relatives à la mise en œuvre des tubes et tuyaux décrites dans le paragraphe 5.2.2 Partie 2 du NF-DTU 61.1 Partie 2.
La réparation réalisée sur une tuyauterie de gaz est fonction de la cause de la fuite :
Si la fuite est due à un mauvais assemblage ou une détérioration de l’installation gaz, l’installateur peut procéder à une réparation en assemblant de nouveau les tuyauteries (brasure, soudo-brasure, soudure). Dans ce cas, il n’y a aucune modification de l’installation gaz et aucun certificat de conformité à produire.
Si la fuite est due à une agression de la tuyauterie (percement, pincement, …), l’installateur doit procéder au remplacement d’une partie de la tuyauterie conformément à l’article 24 de l’arrêté du 23 février 2018 qui stipule la nécessité de produire un certificat de conformité (modèle 1, 2 ou 3 en fonction du type d’installation sur lequel la réparation est effectué).
INSTALLATIONS sous la garde du distributeur
De manière générale, sur une installation collective et conformément à la convention de distribution, le distributeur a la garde de l’installation entre l’Organe de Coupure Générale et jusqu'à la sortie (bride aval) du compteur gaz.
En cas de fuite sur cette partie de tuyauterie, l’installateur ne peut pas intervenir pour réparer. Il doit mettre en sécurité l’installation en fermant l’organe de coupure situé en amont de la fuite et contacter le distributeur pour l’alerter.
Conformément à l’article 21 §4° de l’arrêté du 23 février 2018, le distributeur est dispensé de produire un certificat de conformité pour une réparation (et plus généralement une modification) effectuée à son initiative ou sous sa maîtrise d'œuvre sur une installation dont il a la garde.
Il est fortement conseillé à l’installateur de se rapprocher du distributeur (Service Client GRDF : 09 69 36 35 34) afin de vérifier s’il se trouve dans une telle configuration.
Textes réglementaires de référence
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