Réponse d'expert

N°21 : Lors d’une réparation sur une installation intérieure de gaz, doit-on fournir un certificat de conformité ?

Mis à jour le

Selon le type de réparation réalisé sur une installation intérieure gaz dans l’habitat, il peut être nécessaire de fournir un certificat de conformité.

Contexte réglementaire

 

Le titre VIII de l’arrêté du 23 février 2018 traite des essais, certificats de conformité, contrôle des installations et attestation de conformité réalisés sur une installation intérieure gaz dans l’habitat.

L’article 21 de l’arrêté du 23 février 2018 traite de la conformité des installations, notamment de la nécessité d’établir ou pas un certificat de conformité lors d’une modification d’installation de gaz existante (Ex : Une réparation).

 

Conditions de réalisation

 

Dans tous les cas, l’installateur* est responsable de la conformité de l'installation ou partie d'installation de gaz neuve qu'il réalise ou de la partie d'installation qu'il modifie.

*L’installateur est défini comme toute personne qui construit ou modifie une installation à usage collectif ou une installation intérieure de gaz.

Canalisation sous la responsabilité du client


L’installateur réalisera la réparation conformément aux exigences du guide général « Installations de gaz » annexe de l’arrêté du 23 février 2018 et des règles de l’art relatives à la mise en œuvre des tubes et tuyaux décrites dans le paragraphe 5.2.2 Partie 2 du NF-DTU 61.1 Partie 2.

La réparation réalisée sur une tuyauterie de gaz est fonction de la cause de la fuite :

Si la fuite est due à un mauvais assemblage ou une détérioration de l’installation gaz, l’installateur peut procéder à une réparation en assemblant de nouveau les tuyauteries (brasure, soudo-brasure, soudure). Dans ce cas, il n’y a aucune modification de l’installation gaz et aucun certificat de conformité à produire.

Si la fuite est due à une agression de la tuyauterie (percement, pincement, …), l’installateur doit procéder au remplacement d’une partie de la tuyauterie conformément à l’article 24 de l’arrêté du 23 février 2018 qui stipule la nécessité de produire un certificat de conformité (modèle 1, 2 ou 3 en fonction du type d’installation sur lequel la réparation est effectué).

INSTALLATIONS sous la garde du distributeur

 

De manière générale, sur une installation collective et conformément à la convention de distribution, le distributeur a la garde de l’installation entre l’Organe de Coupure Générale et jusqu'à la sortie (bride aval) du compteur gaz.

En cas de fuite sur cette partie de tuyauterie, l’installateur ne peut pas intervenir pour réparer. Il doit mettre en sécurité l’installation en fermant l’organe de coupure situé en amont de la fuite et contacter le distributeur pour l’alerter.
Conformément à l’article 21 §4° de l’arrêté du 23 février 2018, le distributeur est dispensé de produire un certificat de conformité pour une réparation (et plus généralement une modification) effectuée à son initiative ou sous sa maîtrise d'œuvre sur une installation dont il a la garde.

Sur le secteur de Paris intramuros un grand nombre de branchements particuliers (à partir de l'OCI) sur les immeubles collectifs dépend de la convention de distribution de 1955. Ces installations, plus communément nommées « Bouts parisiens », ne sont pas sous la garde du distributeur mais sous celle du client et en cas de fuite sur celle-ci, le client doit réparer son installation et produire si nécessaire un certificat de conformité.

Il est fortement conseillé à l’installateur de se rapprocher du distributeur (Service Client GRDF : 09 69 36 35 34) afin de vérifier s’il se trouve dans une telle configuration.

Fuite sur canalisation gaz après compteur - percement
Fuite canalisation suite à percement
Fuite sur assemblage canalisation gaz
Fuite sur assemblage
Bout parisien
Bout parisien

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

Définitions

À retenir

  • La réparation d’une tuyauterie endommagée doit être réalisée " hors gaz "
  • Chaque réparation sur une installation intérieure placée sous la responsabilité du client nécessitant un changement de tuyauterie doit faire l’objet d’un Certificat de Conformité.
  • Dans ce cas, ce document n’est pas à transmettre au distributeur.
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3 commentaires sur cet article
Par keita, le 17/12/2020 à 12:43
bouts parisiens

fuite de gaz canalisation partie commune: compteur de gaz dans l'appartement qui a la charge des travaux.
qui est propriétaire du compteur rien est précis (loi)

Par Cegibat, le 21/12/2020 à 11:07
bouts parisiens

Bonjour

Si la fuite se situe en amont du compteur, les travaux seront à charge de la copropriété ou de GRDF.

En effet, selon les cas, la conduite montante gaz appartient à la copropriété ou à GRDF, pour le savoir, contactez votre syndic ou GRDF.

Si la fuite de gaz est en aval compteur, c’est le propriétaire qui aura la charge des travaux.

En cas d’odeur de gaz sur une installation il faut prévenir l’urgence sécurité gaz au 0 800 47 33 33 (disponible 7j/7 24h/24)

L'équipe Cegibat