Réponse d'expert

N°45 : Le certificat de conformité modèle 3 se limite-t-il au contrôle de la tuyauterie gaz ?

Mis à jour le

Oui, dans une chaufferie gaz seule la ligne de gaz ainsi que les accessoires présents sur cette dernière sont concernés par le vérification obligatoire de l’installation gaz. A la suite de cet examen, l’organisme de contrôle agréé visera le certificat de conformité modèle 3 si aucune non-conformité n’est constatée.

Local chaufferie et conduite d’alimentation
Local chaufferie et conduite d’alimentation

Contexte réglementaire

L’article 25 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié impose l’établissement par l’installateur d’un certificat de conformité après toute réalisation d’une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d’une installation existante située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. 

 

Condition de mise en oeuvre

Le certificat de conformité visant les installations gaz desservant des chaufferies ou mini-chaufferie est le modèle n°3. Ce modèle vaut pour les canalisations et organes accessoires d’alimentation des chaufferies et mini-chaufferies situés entre l’organe de coupure générale et les organes de commande des générateurs de chaleur.

On parlera de certificats de conformité (de type Cerfa) car Il s'agit d'un imprimé officiel dont les modèles ont été  fixés par arrêté et approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz. Ces certificats de conformité (de type Cerfa) sont à utiliser uniquement pour les installations gaz des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Aussi, la conduite d’alimentation d’une chaufferie implanter dans un ERP ou un bâtiment tertiaire donnera lieu à réalisation d’une attestation sur l’honneur et non un certificat de conformité (Cerfa).

Un Cerfa est un formulaire administratif réglementé. L'appellation "Cerfa" provient du nom de l'organisme public chargé d'éditer ces formulaires : le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (Cerfa).

 

D’autre part, le remplacement au sein du local chaufferie d’une chaudière dans l’axe et l’emprise d’une ancienne chaudière ne donnera lieu à aucun certificat de conformité ainsi que toute tuyauterie rendue strictement nécessaire par le remplacement de l’équipement.

Bien que non visé par le certificat de conformité modèle 3 le local chaufferie devra répondre à l’ensemble des exigences énoncées dans l’arrêté du 23 juin 1978, au DTU 65.4 ainsi qu’aux prescriptions complémentaires précisées dans l’arrêté du 26 août 2013 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 pour les chaufferies de puissance thermique supérieure à 2000 kW.

Ces textes traitent entre autres de :

  • La ventilation
  • L’implantation du local/type d’accès/dimension du local/composition des parois
  • L’évacuation des produit de combustions
  • La détection gaz

 

 

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

Définitions
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