Contexte réglementaire
L'article 24 de l'arrêté du 23 février 2018, ainsi que le guide IG(24)-2.3 du guide CNPG « Installations de Gaz » imposent l’établissement par l’installateur d’un certificat de conformité après toute réalisation d’une installation de gaz neuve, ou après le complément ou la modification d’une installation existante située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Condition de mise en oeuvre
Le certificat de conformité visant les installations gaz desservant des Locaux de Production d'Energie (LPE) est le modèle n°3. Ce modèle vaut pour les canalisations et organes accessoires d’alimentation des Locaux de Production d'Energie (LPE) situés entre l'Organe de Coupure de Site (OCS) et les Organes de Coupure des Appareils (OCA) des générateurs de chaleur.
D’autre part, le remplacement au sein du local chaufferie d’une chaudière dans l’axe et l’emprise d’une ancienne chaudière ne donnera lieu à aucun certificat de conformité ainsi que toute tuyauterie rendue strictement nécessaire par le remplacement de l’équipement.
Pour aller plus loin
On parlera de certificats de conformité (de type Cerfa) car Il s'agit d'un imprimé officiel (Voir un exemple de certificat) dont les modèles ont été fixés par arrêté et approuvés par les ministres chargés de la construction et de la sécurité du gaz. Ces certificats de conformité (de type Cerfa) sont à utiliser uniquement pour les installations gaz des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Aussi, la conduite d’alimentation d’une chaufferie implanter dans un ERP ou un bâtiment tertiaire donnera lieu à réalisation d’une attestation sur l’honneur et non un certificat de conformité (Cerfa).
Bien que non visé par le certificat de conformité modèle 3, le local chaufferie devra répondre à l’ensemble des exigences énoncées dans l’arrêté du 23 juin 1978, au DTU 65.4 ainsi qu’aux prescriptions complémentaires précisées dans l’arrêté du 3 août 2018 remplaçant l'arrêté du 26 août 2013 pour les chaufferies de puissance thermique supérieure à 1000 kW.
Ces textes traitent entre autres de :
- la ventilation
- l’implantation du local/type d’accès/dimension du local/composition des parois
- l’évacuation des produit de combustions
- la détection gaz
Textes réglementaires de référence
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