Les 3 textes réglementaires ont été publiés au Journal Officiel du 13 juin 2023 :
- Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d'achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle
- Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Ils vont permettre :
- La revalorisation du tarif d'achat du biométhane d'environ 12% ainsi qu'une meilleure prise en compte de l'inflation et une nouvelle indexation, pour les installations de 25 GWh/an maximum.
- L’allongement des délais de mise en service d’un site en cas de recours pour les contrats d'achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020.
- La possibilité d’accéder aux aides à l’investissement en sus des nouveaux tarifs,
D'autres mesures sont également prévues pour donner plus de visibilité aux investisseurs et accompagner la filière : un appel d'offres pour les installations de plus de 25 GWh/an, l'entrée en vigueur de l'obligation pour les particuliers de trier leurs biodéchets au 1er janvier 2024 ou encore le dispositif de certificat de production de biométhane.