C’est désormais chose faite, avec la parution du décret du 6 juillet 2024[2], qui vient préciser les ultimes modalités et sonner le lancement opérationnel de ce dispositif tant attendu.
CPB : de quoi parle-t-on ?
Avec le dispositif des CPB, les fournisseurs de gaz naturel sont désormais tenus de restituer des certificats proportionnellement aux volumes de gaz naturel livrés aux clients des secteurs résidentiel et tertiaire.
Pour acquérir des CPB et ainsi satisfaire à ces nouvelles obligations, les fournisseurs pourront :
- Acheter des CPB directement à un producteur
- Produire eux même du biométhane
- Se regrouper pour acheter sur le long terme des CPB aux producteurs
Le décret du 6 Juillet 2024 fixe le niveau annuel de restitution de ces CPB par les fournisseurs sur la période 2026-2028 qui correspond à un volume cumulé de production de biométhane de :
- 0,8 TWh en 2026
- 3,1 TWh en 2027
- 6,5 TWh en 2028
Le décret prévoit une pénalité pour les fournisseurs de 100€ par certificat manquant. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2026
Un dispositif qui vient soutenir le développement de la filière biométhane
L’obligation de restitution des CPB permettra de soutenir la production de biométhane et d’accélérer le déploiement d’installations de méthanisation sur le territoire français.
En particulier, les installations de plus de 25 GWh/an, non éligibles au tarif d’achat et qui ne bénéficieront plus d’Appel d’offre fin 2024 trouveront avec les CPB un mécanisme de financement pérenne.
Cette production viendra s’ajouter aux capacités déjà installées (majoritairement sous tarif d’achat) et à celles à venir pour atteindre l’objectif de 20% de gaz vert dans les réseaux en 2030.
