N°235 : En industrie, est-il obligatoire d’installer un organe de coupure de l’alimentation en gaz d’un bâtiment ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, il est obligatoire d’avoir un organe de coupure de l’alimentation en gaz d’un bâtiment en industrie. Cependant, selon la pression de service du réseau de gaz, les normes applicables diffèrent.
N°227 : Doit-on installer obligatoirement une électrovanne lorsque l'organe de coupure de site de production (OCS) est dans un local de production d'énergie (LPE) ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Non, l’arrêté du 23 février 2018 modifié, prévoit que lorsque l’organe de coupure du local de production d’énergie est positionné à l’intérieur, il doit être manœuvrable depuis l’extérieure.
N°226 - Les tubes d'acier répondant à la norme NF EN 10255 sont-ils autorisés d'emploi ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Non, la norme d'acier NF EN 10255 n’est pas autorisée d’emploi pour les installations gaz. Une installation gaz réalisée en acier doit répondre à l’une des normes de tubes énoncées dans la spécification ATG B 521. Et en aucun cas la norme NF EN 10255 n’est autorisée d’emploi.
N°201 : Quelle est la puissance à prendre en compte pour déterminer les valeurs limites d’émissions de polluants à respecter pour une installation de combustion soumise à Déclaration ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Il s’agit de la puissance thermique nominale totale de l’installation telle que définie dans l’arrêté du 3 août 2018 modifié.
N°197 : La présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation en gaz d’une chaufferie est-elle obligatoire pour une chaufferie soumise à Déclaration au titre de la Rubrique 2910 des ICPE ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Depuis le 20/12/2018, les installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, sont soumises à Déclaration au titre de la rubrique 2910 de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
N°195 : Existe-t-il une démarche exhaustive pour réaliser une étude thermique ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Non, mais au-delà des pratiques réglementaires, on peut, phase par phase, engager des pratiques vertueuses.
N°193 : Peut-on traverser un joint de dilatation avec une canalisation gaz ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Non, le franchissement d’un joint de dilatation ou d’un joint de rupture, nécessite un parcours apparent.
N°178 : Une installation de combustion au gaz naturel classée ICPE 2910-1 soumise à déclaration, est-elle soumise aux contrôles périodiques ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui. Toute installation soumise à l’arrêté Déclaration doit être contrôlée périodiquement suivant le planning détaillé ci-dessous.
N°176 : Au sens du Code de l’Environnement, et notamment de la réglementation relative aux ICPE, quelle est la définition d’Exploitant ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
L’exploitant est défini dans le Code l’Environnement comme étant « une personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative ».
N°174 : Dans une chaufferie d’une puissance totale supérieure à 1 MW, soumise à Déclaration au titre de la rubrique 2910-A, et comprenant des chaudières d’une puissance inférieure à 1 MW, quelles sont les prescriptions à appliquer pour ces équipements ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Depuis le 20 décembre 2018, toutes les chaufferies, neuves et existantes (*), dont la puissance est comprise entre 1 MW (inclus) et 20 MW (exclu) doivent respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 3/08/2018. Si la puissance unitaire des appareils est inférieure à 1 MW, certaines prescriptions de l’arrêté ne sont pas obligatoires. Celles-ci sont détaillées ci-après.