Réponse d'expert

N°176 : Au sens du Code de l’Environnement, et notamment de la réglementation relative aux ICPE, quelle est la définition d’Exploitant ?

Mis à jour le

L’exploitant est défini dans le Code l’Environnement comme étant « une personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative ».

Quel que soit le classement de l’installation (autorisation, enregistrement ou déclaration), l’exploitant sera responsable le cas échéant des demandes administratives, des contrôles périodiques et du respect des prescriptions techniques exigées par la réglementation, notamment :

  • au cours de la vie de son installation
  • lors de son transfert
  • à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état)
  • après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire)

L’exploitant peut déléguer sa responsabilité, ou sous-traiter à un prestataire extérieur, tout ou partie de ses activités, mais reste financièrement et pénalement responsable de son installation.

Toutefois, en cas d’accidents survenus par suite d’un non-respect de certaines prescriptions, il est arrivé que la responsabilité de l’"exploitant délégué" ait été engagée.

Un dialogue avec les autorités compétentes (DREAL locale par exemple) peut s’avérer bénéfique afin d’éviter des recours en contentieux entre les acteurs du projet.

L’article L.160-1 de la partie Législative du Code de l’Environnement donne la définition de l’exploitant. Le livre V de sa partie Réglementaire définit ses droits et devoirs.
Les arrêtés liés à ces réglementations précisent les conditions pour mettre en œuvre ces droits et devoirs.

 

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.

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