N°99 : Faut-il établir un certificat de conformité lors de la pose d’une prise gaz de sécurité (PGS), sur une installation existante, située à l’extérieur et/ou à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation ?

Les articles 21 (3°) et 24 de l’arrêté du 23 février 2018 rendent obligatoire le certificat de conformité gaz modèle 2 pour toute modification réalisée sur une installation de gaz existante.

Depuis le 1 janvier 2016, la prise gaz peut être installée à l’extérieur et/ou à l’intérieur des bâtiments pour les appareils à usage domestique. Elle répond aux spécifications techniques du cahier des charges CCH 2005-01 qui est référencé dans le guide thématique « Appareils et Matériels à Gaz » du CNPG.

Avant le passage d’un organisme agréé, l’installateur doit vérifier la conformité de l’installation gaz et remplir un certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz - modèle 2. Dans le cas où la prise gaz de sécurité est à l’intérieur, il est nécessaire de s’assurer des bonnes conditions de ventilation pour un appareil de type A suivant les règles de ventilation d'un logement 

Modèle de certificat de conformité gaz

Textes réglementaires de référence

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