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Réponse d'expert

N°99 : Faut-il établir un certificat de conformité lors de la pose d’une prise gaz de sécurité (PGS), sur une installation existante, située à l’extérieur et/ou à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation ?

Mis à jour le
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Oui, l’établissement d’un certificat de conformité modèle 2 est obligatoire pour l’ajout d’une prise gaz de sécurité incluant l’éventuelle modification de l’installation intérieure gaz existante.

En revanche, le simple remplacement en lieu et place d’un accessoire (Exemple : Robinet de sécurité « ROAI » par une prise gaz de sécurité « PGS »), sans modification de la tuyauterie fixe, ne nécessite pas l’établissement d’un certificat de conformité.

Mise en place d'une prise gaz sur une installation existante à l’extérieur
Mise en place d'une prise gaz sur une installation gaz existante à l’extérieur d’un bâtiment d’habitation

Contexte réglementaire

Les articles 21 (3°) et 24 de l’arrêté du 23 février 2018 rendent obligatoire le certificat de conformité gaz modèle 2 pour toute modification réalisée sur une installation de gaz existante.

Depuis le 1 janvier 2016, la prise gaz peut être installée à l’extérieur et/ou à l’intérieur des bâtiments pour les appareils à usage domestique. Elle répond aux spécifications techniques du cahier des charges CCH 2005-01 qui est référencé dans le guide thématique « Appareils et Matériels à Gaz » du CNPG.

Conditions de mise en oeuvre

Mise en place d'une prise gaz sur une installation existante à l’intérieur
Mise en place d'une prise gaz sur une installation existante à l’intérieur d’un bâtiment d’habitation.

Avant le passage d’un organisme agréé, l’installateur doit vérifier la conformité de l’installation gaz et remplir un certificat de conformité pour une installation individuelle de gaz - modèle 2. Dans le cas où la prise gaz de sécurité est à l’intérieur, il est nécessaire de s’assurer des bonnes conditions de ventilation pour un appareil de type A suivant les règles de ventilation d'un logement 

Modèle de certificat de conformité gaz

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

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