Certificats de conformité gaz

Les certificats de conformité dans l'habitat doivent être numérotés (conformément au code de l'environnement, article R554-55) afin d'identifier l'installation, il doivent être délivrés par les organismes de contrôle (cités ci-après). 

Le tableau suivant synthétise les modèles de certificats de conformité à fournir en fonction du bâtiment :

Les opérations et travaux suivants sont considérés comme des modifications mineures et ne nécessitent pas de certificat de conformité :

• Remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles
• Ajout d’accessoires ou remplacement en lieu et place des accessoires*
• Livraison du gaz pour une quantité limitée ou une période limitée, en vue de procéder aux essais des canalisations fixes de gaz ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires
• Suppression de canalisations de gaz

* Liste des accessoires : Détendeur, Robinet déclencheur, Détendeur à sécurite intégré, Compteur, Détendeur déclencheur de sécurité, Tuyau flexible, Détendeur + limiteur de pression, Tuyau souple, Dispositif obturateur de sécurité, Prise gaz de sécurité, Limiteur de pression, Raccord isolant, Limiteur de débit, Déclencheur à maximum de débit basse pression, Déclencheur à maximum de débit moyenne pression, Organe de coupure, organe de coupure d’appareil, de site, général ou individuel, Robinet de sécurité à obturation automatique intégrée.

Dans le cadre de l’arrêté du 23 février 2018 (dans l'habitat), la mission de l’organisme de contrôle consiste à contrôler les installations intérieures neuves modifiées en logement, les canalisations et les organes accessoires d’alimentation des sites de production d'énergie utilisant le gaz.

L’installateur est responsable de la conformité de l’installation (ou partie d’installation de gaz neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie).

Il a la responsabilité d'établir un certificat de conformité. En cas de pluralité d'installateurs chacun réalisera un certificat de conformité sur la partie qu'il aura réalisée.
 
Ensuite un organisme de contrôle, habilité par les pouvoirs publics, apposera son visa sur ledit certificat une fois son contrôle réalisé.

Dans le cas où l’installation est réalisée par un installateur PG (Professionnel du Gaz), la visite de vérification a lieu :

• soit une fois par an sur une installation choisie au hasard
• soit une fois toutes les 25 installations (si la société réalise plus de 25 chantiers sur l’année)

Actuellement, 3 organismes sont agréés par le « Ministère de la Transition Energétique et Solidaire » en tant qu'organisme de contrôle pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificats :

• Qualigaz (agréé depuis le 1 décembre 1992)
• Dekra (agréé depuis le 8 septembre 2006)
• Copraudit (agréé depuis le 6 décembre 2011)