N°244 : Quelles sont les règles d’implantation d’un local de production d’énergie* (LPE) de puissance utile totale > 70 kW dans un bâtiment à usage tertiaire ou industriel ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Dans le cadre du code du travail français, la responsabilité des travaux sur des installations de gaz dans un bâtiment à usage tertiaire ou industriel incombe à l’exploitant, elle peut être déléguée à d’autres acteurs.
N°243 : Quelles sont les règles d’implantation d’un local de production d’énergie (LPE) de puissance utile totale > 70 kW dans un établissement recevant du public (ERP) ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980, inclut les modifications apportées par les arrêtés du 23 février 2025 (articles GZ) et du 1er septembre 2025 (articles CH, …).
N°241: Quel type de certificat de conformité établir, à l’issue de travaux gaz, dans un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
En fonction de la capacité d’accueil, du type d’établissement et du type de construction, il faudra utiliser, le certificat modèle 2, utilisé en réglementation habitat, ou le certificat ERP.
N°240 : Existe-t-il une obligation de contrôle et de vérification des installations gaz, dans un établissement de 5éme catégorie ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, il existe bien des obligations de contrôle et d’entretien des installations de gaz dans les établissements recevant du public de 5éme catégorie.
N°239 : Existe-t-il des moyens d’estimer les futures consommations et la puissance d’un projet en résidentiel ou en tertiaire ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui. Bien que l'approche soit différente, il est possible d'évaluer ces éléments tant pour le neuf que pour l'existant.
N°238 : PAC hybride collective, faut-il privilégier un schéma spécifique avec des Modules Thermiques d’Appartement (MTA) ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, un schéma spécifique est à prendre en compte en fonction de la gestion de l’eau chaude sanitaire. Lors de notre webinaire consacré aux schémas hydrauliques avec des PAC hybrides, quelques-uns d’entre vous nous interrogeaient sur les schémas à mettre en œuvre en cas de configuration MTA, nous y avons donc réfléchi.
N°237 : Faut-il un certificat de conformité pour l’installation d’une PAC hybride gaz ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, pour toute installation gaz, y compris celle d'une PAC hybride, un certificat est demandé. Pour les locaux non résidentiels, une attestation sur l'honneur sera nécessaire.
N°236: Lors du remplacement d'une chaudière gaz dans un bâtiment d’habitation, faut-il établir un certificat de conformité ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui. La réglementation gaz exige l'établissement d'un certificat de conformité modèle 2 lors du remplacement d'une chaudière gaz dans un bâtiment d’habitation.
N°235 : En industrie, est-il obligatoire d’installer un organe de coupure de l’alimentation en gaz d’un bâtiment ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, il est obligatoire d’avoir un organe de coupure de l’alimentation en gaz d’un bâtiment en industrie. Cependant, selon la pression de service du réseau de gaz, les normes applicables diffèrent.
N°234 : Ma chaudière est-elle compatible gaz vert ?
Réponse d'expert
Mis à jour le
Oui, toutes les chaudières sont compatibles avec le gaz vert
