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Réponse d'expert

N°97 : Peut-on respecter le cahier des charges mini-chaufferie (C.321.4) dans un ERP de 5ème catégorie ?

Mis à jour le
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Oui. Les installations gaz autorisées dans les bâtiments d'habitation sont autorisées dans les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie.

L’implantation d’un appareil de production de chaud et/ou de froid, dans un ERP, dépend de sa puissance :

  • Si Pu ≤ 30 kW, il peut être installé en zone accessible au public.
  • Si Pu > 30 kW et ≤ 70kW, il doit être placé à l’intérieur d’un bâtiment et dans un local, appelé « Local chaudière ». Des conditions de mise en œuvre sont à respecter.
Chaudière dont la puissance est inférieure ou égale à 30 kW en ERP de 5ème catégorie
Exemple : Chaudière installée avec une puissance inférieure ou égale à 30 kW dans un ERP de 5e catégorie.

Contexte réglementaire

L’article PE 10 de l’arrêté du 25 juin 1980 traite des installations de gaz combustible en général. Cet article renvoie vers la réglementation gaz dans l’habitation, soit l’arrêté du 23 février 2018.

L’article PE 21 §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 indique que les installations autorisées dans les bâtiments d'habitation sont autorisées dans les établissements de 5ème catégorie. Dans ces établissements, les conditions d'installation des appareils d'évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux où fonctionnent ces appareils doivent respecter les prescriptions réglementaires applicables aux bâtiments d'habitation, sous réserve des dispositions mentionnées dans la section 5 « Chauffage, ventilation » de cet arrêté.

L’article PE 21 §2 de l’arrêté du 25 juin 1980 définit les obligations réglementaires à respecter pour l’installation des appareils gaz à combustion dont la puissance utile est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW.

Pour appliquer le cahier des charges C.321.4 « Mini-Chaufferie » dans un ERP 5e catégorie, vous devez vérifier qu’il respecte bien les exigences réglementaires mentionnées ci-dessus dans l’arrêté du 25 juin 1980. Si tel est le cas, le cahier des charges « Mini-Chaufferie » peut être mis en œuvre pour réaliser une installation gaz qui intègre une chaudière gaz de puissance utile inférieure ou égale à 70 KW. Pour information, nous précisons qu’il ne s’agit pas d’une obligation. C’est une des solutions existantes pour répondre à la mise en œuvre attendue.

A savoir :

La nouvelle réglementation gaz dans l’habitat traite de la partie « Site de production d’énergie de puissance utile totale inférieure ou égale à 70 KW » dans le chapitre 4 du guide thématique « Sites de Production d’Energie (SPE) » CNPG. Dorénavant, la mini-chaufferie est définie comme un Local de Production d’Energie (LPE) de puissance utile totale inférieure ou égale à 70 KW.

Conditions de mise en œuvre

Puissance utile supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW dans un ERP de 5e catégorie

Les appareils de production sont installés dans un local dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • ne pas être accessible au public,
  • ne pas servir au dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs,
  • avoir un plancher haut et des parois verticales coupe-feu 1h.

1. Si le local ouvre dans un dégagement ou un local accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer :

  • soit par une porte coupe-feu de degré une 1/2h avec ferme-porte,
  • soit par un sas muni de portes pare-flammes de degré 1/4h avec ferme-porte.

2. Si le local ouvre dans un dégagement ou un local non accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer par une porte pare-flamme de degré 1/4h avec ferme-porte.

Le cahier des charges « Mini-Chaufferie » C.321.4 répond à ces exigences réglementaires. En conséquence, il peut être mis en œuvre pour réaliser une installation gaz avec des appareils de puissance utile supérieure à 30 KW et inférieure ou égale à 70 KW dans un ERP de 5e catégorie.

Chaudière dont la puissance est comprise entre 30 kW et 70 kW en ERP de 5e catégorie
Exemple : Chaudière installée avec une puissance comprise entre 30 et 70 kW dans un ERP de 5e catégorie.

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

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