Réponse d'expert

N°97 : Doit-on respecter le cahier des charges mini-chaufferie dans un ERP de 5ème catégorie ?

Mis à jour le

Non, la réglementation d’un local mini-chaufferie ne s’applique pas aux Etablissements Recevant du Public (ERP).

L’implantation d’un appareil de production en ERP dépend de la puissance de celui-ci :

  • Si Pu ≤ 30 kW, il peut être installé en zone accessible au public.
  • Si Pu > 30 kW et ≤ 70kW, il doit être placé dans un « local chaudière » dont les conditions de mise en œuvre sont énoncées ci-après.
Chaudière dont la puissance est inférieure ou égale à 30 kW en ERP de 5ème catégorie
Chaudière dont la puissance est inférieure ou égale à 30 kW en ERP de 5ème catégorie

Contexte réglementaire

L’article PE 10 de l’arrêté du 25 juin 1980 traite des installations de gaz combustible en général, cet article renvoie vers l’arrêté de 2 août 1977 modifié.

Le §2 de l’article PE21 définit les obligations à respecter pour l’installation des appareils à combustion dont la puissance utile est supérieur à 30 kW et inférieur à 70 kW.

 

Conditions de mise en oeuvre

Pour une puissance utile supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW

Les appareils de production sont installés dans un local dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • ne pas être accessible au public
  • ne pas servir au dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs
  • avoir un plancher haut et des parois verticales coupe-feu 1h

1. Si le local ouvre dans un dégagement ou un local accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer :

  • soit par une porte coupe-feu de degré une 1/2h avec ferme-porte
  • soit par un sas muni de portes pare-flammes de degré 1/4h avec ferme-porte​

2. Si le local ouvre dans un dégagement ou un local non accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer par une porte pare-flammes de degré 1/4h avec ferme-porte.

Chaudière dont la puissance est comprise entre 30 kW et 70 kW en ERP de 5e catégorie
Chaudière dont la puissance est comprise entre 30 kW et 70 kW en ERP de 5e catégorie

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

Définitions

À retenir

  • Bien que non obligatoire, il peut être pertinent, selon les configurations rencontrées, de positionner un organe de coupure avant le point de pénétration de la canalisation gaz dans ce local.
  • Il est possible de réaliser l’installation d’appareils à combustion en appliquant les dispositions des ERP de 1ère à 4ème catégorie ( § 2 de l’article PE 20  ou § 2 de l’article PE 10 ). Dans cette hypothèse, le local recevant une installation de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW devra être conforme aux exigences énoncées à l’article CH 6 de l’Arrêté du 25 juin 1980 modifié.
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