1. Contexte réglementaire
L’article 10 (Partie 10.1) de l’arrêté du 23 février 2018 modifié précise les modalités de pose des conduites, canalisations et installations fixes qui s’appliquent aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
L’article IG (10.1) -12.1 du Guide Général Installations de Gaz, édité par le CNPG, décrit les conditions de mise en œuvre à respecter, valant présomption de conformité à l’article 10 de l’arrêté du 23/02/18 modifié.
2. Conditions de mise en œuvre
Une canalisation de gaz incorporée à un élément de construction est réalisée dans les conditions suivantes :
- Elle ne comporte aucun raccord mécanique ;
- Les dérivations éventuelles incorporées dans les éléments porteurs ou assimilées sont situées uniquement au droit des appareils ;
- Son parcours est simple, évite si possible, les seuils de porte ;
- Elle ne passe pas dans les vides d’éléments creux (blocs creux, briques creuses, hourdis, entrevous, etc.) même si elle est revêtue d’une gaine assurant une protection mécanique et chimique (ex : canalisation gaz en cuivre pré-gainé), sauf si elle est placée dans un fourreau étanche et continu débouchant librement à l’une au moins des extrémités dans des volumes ventilés ou aérés ;
- A ce jour, la réglementation ne fixe pas une hauteur de « recouvrement » à respecter lorsqu’une canalisation gaz passe dans un vide d’élément creux. Pour le moment, par analogie il est pertinent de se référer au chapitre IG (10.1)-12.2 du guide Installations de Gaz (édité par le CNPG) qui indique une hauteur de 20mm;
Pour aller plus loin
- Le revêtement (Canalisation pré-gainée, kit PLT, etc.) n’est pas considérée comme un fourreau étanche permettant d’assurer la ventilation de la canalisation. Ce type de revêtement ne permet pas de drainer le gaz en cas d’une éventuelle fuite, vers un espace aéré ou ventilé.
3. Textes réglementaires
Arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Guide Général Installations de Gaz (CNPG)
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