Réponse d'expert

N°11: Existe-t-il une réglementation pour réaliser des installations gaz dans les établissements pénitentiaires ?

Mis à jour le

Oui. Il y a plusieurs réglementations à respecter lors de la construction d’une installation gaz dans un établissement pénitentiaire (Prison de type maisons d'arrêt, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de détention, centres de semi-liberté, centres pour peines aménagées, établissements pénitentiaires pour mineurs).

Contexte réglementaire

L’arrêté du 18 juillet 2006 (J.O. du 20 août 2006) modifié par l’arrêté du 15 mai 2007 (J.O 16 mai 2007) définit les règles de sécurité et les conditions de délivrance des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement pénitentiaire ainsi que les modalités de contrôle des installations. 

Ce texte rend obligatoires de nouvelles règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans ces établissements, entrées en vigueur le 1er juin 2007.

Il détaille en annexe les mesures constructives pour l’ensemble des aspects : 

  • Bâti (classement des locaux, matériaux, isolement, etc.)
  • Sécurité (dégagements, électricité, etc.)
  • Installations (chauffage, gaz, ventilation, etc.)
  • Equipements (ascenseurs, conduits et gaines etc.)
  • Vérifications et contrôles

D'une manière générale, l'ensemble de l'installation de gaz sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté du 23 février 2018.

Toutefois, une installation gaz réalisée conformément aux dispositions prévues au chapitre VI, titre Ier, du livre II de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié « Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public » est admise.

Les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ne s'appliquent pas aux établissements pénitentiaires dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à 28 mètres au plus au-dessus du niveau du sol accessible aux engins de secours.

Conditions d’application

Pour l'application du présent règlement, les locaux situés à l'intérieur de l'établissement sont répartis en deux groupes.

Les locaux du groupe A sont les locaux à usage d'hébergement, d'activités socioculturelles, de santé et d'accueil des visiteurs :

  • Les cellules et les unités de vie familiale.
  • Les locaux médicaux.
  • Les gymnases et les salles de sports.
  • Les locaux socio-éducatifs.
  • Les parloirs.

Les locaux du groupe B sont les locaux du personnel et les locaux dévolus à des activités de travail et de formation des détenus :

  • Les ateliers de travail et de formation.
  • Les cuisines et locaux associés.
  • Les buanderies.
  • Les locaux administratifs.
  • Les locaux du personnel. 
  • Les greffes.
  • Les ateliers d'entretien et de réparation des véhicules.
  • Les locaux destinés au remisage des véhicules.
  • Les locaux de maintenance.
  • Les locaux techniques.

Textes appliqués pour les installations utilisant le gaz naturel ou les hydrocarbures liquéfiés

 

Pour les locaux des groupes A et B

  • Les installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire doivent respecter l’article 15 de l’arrêté du 23 juin 1978.
  • Les installations utilisant le gaz naturel, les gaz combustibles et les hydrocarbures liquéfiés doivent respecter l’arrêté du 23 février 2018. Toutefois, une installation respectant l’arrêté du 25 juin 1980 est admise.
    (cf. Arrêté du 18 juillet 2006 / Annexe / Titre 1er GENERALITES / article 16).
     

Pour les locaux du groupe A

  • Les gaines et conduites montantes de gaz sont admises sous réserve de vérifier les dispositions des articles 53 à 56 mentionnés en annexe de l’arrêté du 18 juillet 2006.


Pour les locaux du groupe B

  • Les installations réalisées conformément aux dispositions des articles GZ et GC de l’arrêté du 25 juin 1980 (Règlement de Sécurité Contre l’Incendie ou RSCI) sont admises.

    (cf. Arrêté du 18 juillet 2006 / Annexe / Titre III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCAUX DU PERSONNEL ET AUX LOCAUX DÉVOLUS À DES ACTIVITÉS DE TRAVAIL ET DE FORMATION DES DÉTENUS / article 65).

 

 

 

Textes appliqués pour les installations utilisant le gaz naturel ou les hydrocarbures liquéfiés

Pour les locaux des groupes A et B

  • Les installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire doivent respecter l’arrêté du 23 juin 1978 (cf. article 15).
  • Les installations utilisant le gaz naturel, les gaz combustibles et les hydrocarbures liquéfiés doivent respecter l’arrêté du 2 août 1977. Toutefois, une installation respectant l’arrêté du 25 juin 1980 est admise (cf. article 16 de l’annexe de l’arrêté).

Pour les locaux du groupe A

  • Les gaines et conduites montantes de gaz sont admises sous réserve de vérifier les dispositions des Articles 53 à 56 de l’annexe de l’arrêté.


Pour les locaux du groupe B

  • Les installations réalisées conformément aux dispositions l’arrêté du 25 juin 1980 (Règlement de Sécurité Contre l’Incendie ou RSCI, donc les articles GZ et GC) sont admises (cf. article 65 de l’annexe de l’arrêté)

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet.

À retenir

  • Les établissements pénitentiaires comportent à la fois des locaux à usage d’hébergement, des locaux recevant du public, des bureaux.
  • Lorsque des règles différentes sont simultanément applicables à des locaux occupant un même bâtiment, on retiendra dans ce cas les dispositions les plus contraignantes.
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