Réglementation

Réglementation sécurité gaz pour bâtiments d’habitation

Mis à jour le

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Champ d'application : les installations gaz en bâtiment d'habitation

L’arrêté du 23 février 2018 s’applique : 

  • à toutes nouvelles installations de gaz en immeuble neuf et en immeuble existant 

  • à toutes modifications d’une installation de gaz existante 

Les dispositions de cette réglementation portent sur les canalisations de gaz, les appareils à gaz, les matériels à gaz et les locaux constituant les installations desservant les gaz combustibles à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Les installations concernées sont situées en aval de l'organe de coupure générale mentionné à l'article 9.1 de l’arrêté.

Les matériels à gaz désignent l’ensemble des éléments comme les tubes, tuyaux, accessoires, dispositifs, modes et matériaux d’assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux.

 

Zoom sur l'arrêté

Organes de coupure, alimentation des appareils, aménagement des locaux, contrôle et entretien des installations, mises en conformité…

L’arrêté du 23 février 2018 est structuré en 8 titres et 5 annexes. Il est complété par un guide général et 4 guides thématiques.

Chacun de ces titres est divisé en articles (34 au total). 

Les Titres 

 

 

Titre I – Articles 1 à 7 : Généralités 
Titre II – Article 8 : Implantation des appareils à gaz destinés la production de chaleur, de froid ou d’électricité 
Titre III – Article 9 : Organes de coupure 
Titre IV – Articles 10 et 11 : Alimentation gaz 
Titre V – Article 12 : Installation des récipients  
Titre VI – Articles 13 et 14 : Prescriptions concernant les logements où fonctionnent les appareils à gaz 
Titre VII – Articles 15 à 19 : Immeuble existants avant l’entrée en vigueur du présent arrêté 
Titre VIII – Articles 20 à 34 : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité 

 

Les Annexes

 

 

Annexe I – Liste des guides 
Annexe II – Evaluation et vérification des performances des matériels et de leur constance 
Annexe III – liste des exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz 
Annexe IV – Prescriptions applicables aux conduits « Alsace » 
Annexe V – Modèles de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz neuve ou modifiée 

Les guides visés par l'annexe 1

 

Guide Général « IG - Installations de gaz ». 
Guide Thématique « EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion ». 
Guide Thématique « AMG - Appareils et matériels à gaz ». 
Guide Thématique « SPE - Sites de Production d'Energie ». 
Guide Thématique « AAS - Aptitude au soudage » 

A noter

L’arrêté du 23 février 2018 est en vigueur depuis le 01/01/2020, il remplace l’arrêté 2 août 1977 modifié. 

Consulter l'Arrêté du 23 février 2018  

À retenir

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13 commentaires sur cet article
Par O.PONS, le 06/10/2020 à 14:30
Règlementation des installations après compteur

Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que depuis la mise en vigueur du nouvel arrêté du 23 février 2018, qu'il est possible de faire traverser les plusieurs "installations intérieures clients" à travers un logement afin de desservir d'autres logements. Si tel est le cas, y a t-il des recommandations spéciales à respecter (ventilation, coupe feu,...) et doit-on faire une différence entre un bâtiment neuf ou existant. Cette demande me vient d'un architecte dans le cadre d'un renouvellement d'un branchement collectif avec une nourrice 3 comptages dans un placard technique gaz situé en partie commune. Merci de votre réponse au plus vite afin de valider avec l'architecte la meilleure solution technique pour la réalimentation en gaz naturel de ce bâtiment.

Par Cegibat, le 07/10/2020 à 14:57
Règlementation des installations après compteur

Bonjour,

Pour toute question sur la réglementation gaz, nous vous invitons à contacter notre cellule d'expertise réglementaire au 09 69 32 98 88 (appel non surtaxé), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.

L’équipe Cegibat