Réglementation

Réglementation sécurité gaz pour bâtiments d’habitation

Mis à jour le

Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Champ d'application : les installations gaz en bâtiment d'habitation

L’arrêté du 23 février 2018 s’applique : 

  • à toutes nouvelles installations de gaz en immeuble neuf et en immeuble existant 

  • à tous compléments d’une installation de gaz existante 

  • à toutes modifications d’une installation de gaz existante 

  • à toutes les parties communes d’un ensemble de bâtiments 

Les dispositions de cette réglementation traitent des canalisations et de leurs accessoires : 

  • organe de coupure 

  • organe de détente 

  • robinets-déclencheurs

  • raccords 

  • appareils d’utilisation

  • aptitude des opérateurs 

  • dispositif d’évacuation des produits de combustion 

  • site de production d’énergie 

 

Zoom sur l'arrêté

Alimentation des appareils, aménagement des locaux, contrôle et entretien des installations, mises en conformité…

L’arrêté du 23 février 2018 est structuré en 8 titres, 5 annexes et 5 guide thématique.  

Chacun de ces titres est divisé en articles (34 au total). 

Les Titres 

 

 

Titre I – Article 1 à 7 : Généralités 
Titre II – Article 8 : Implantation des appareils à gaz destinés la production de chaleur, de froid ou d’électricité 
Titre III – Article 9 : Organes de coupure 
Titre IV – Article 10 et 11 : Alimentation gaz 
Titre V – Article 12 : Installation des récipients  
Titre VI – Article 13 et 14 : Prescriptions concernant les logements où fonctionnent les appareils à gaz 
Titre VII – Article 15 à 19 : Immeuble existants avant l’entrée en vigueur du présent arrêté 
Titre VIII – Article 20 à 34 : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité 

 

Les Annexes

 

 

Annexe I – Liste des guides 
Annexe II – Evaluation et vérification des performances des matériels et de leur constance 
Annexe III – liste des exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz 
Annexe IV – Prescriptions applicables aux conduits « Alsace » 
Annexe V – Modèles de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz neuve ou modifiée 

Les Guides Thématiques

 

Guide Général « IG - Installations de gaz ». 
Guide Thématique « EVAPDC - EVAcuation des Produits De Combustion ». 
Guide Thématique « AMG - Appareils et matériels à gaz ». 
Guide Thématique « SPE - Sites de Production d'Energie ». 
Guide Thématique « AAS - Aptitude au soudage » 

A noter

L’arrêté du 23 février 2018 est en vigueur depuis le 01/01/2020, il remplace l’arrêté 2 août 1977 modifié. 

Consulter l'Arrêté du 23 février 2018  

À retenir

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2 commentaires sur cet article
Par Szelouche, le 17/01/2020 à 11:20
Installation GAZ

Bonjour,

En creusant dans mon jardin pour faire une terrasse, j'ai été surprise de tombé sur le tuyaux du gaz que j'aurais pu perforer sans me rendre compte. En effet, le constructeur n'a mis aucune protection ou indication.

Qu'est ce que je peux faire ?

Cordialement


Par Cegibat, le 20/01/2020 à 15:50
Installation GAZ

Bonjour,



Nous vous invitons à contacter la Hotline Cegibat au 09 69 32 98 88 (appel non surtaxé), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.



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