Certificats de conformité à fournir selon le type d'installation
Les certificats de conformité dans l'habitat doivent être numérotés (conformément au code de l'environnement, article R554-55) afin d'identifier l'installation, il doivent être délivrés par les organismes de contrôle (cités ci-après).
Le tableau suivant synthétise les modèles de certificats de conformité à fournir en fonction du bâtiment :
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Typologie de bâtiment |
Installation dans le résidentiel |
Etablissement recevant du public (ERP) |
Tertiaire non ERP et Industrie |
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Catégorie |
Installations de gaz à usage collectif (conduites d’immeubles et conduites montantes) |
Installations intérieures de gaz chez les particuliers |
Canalisations et organes accessoires d’alimentation en SPE |
ERP de 1ère à 4ème catégorie (capacité d’accueil supérieure à 100 personnes) |
ERP de 5ème catégorie (capacité d’accueil inférieure à 100 personnes) |
Lieu qui ne reçoit pas de public (établissement relevant du Code du Travail) |
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Texte réglementaire |
Arrêté du 23 février 2018 |
Arrêté du 25 juin 1980 modifié |
Néant |
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Modèle de certificat |
ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'INSTALLATION GAZ |
ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'INSTALLATION GAZ pour les locaux recevant du public de la 5e catégorie* |
DÉCLARATION D'INSTALLATION DE GAZ |
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*Il n’existe pas de modèle déposé de certificat de conformité (type Cerfa) pour cette catégorie de bâtiment, néanmoins il est possible d’établir ces documents sur papier libre à la condition qu’ils comportent a minima les informations contenues dans les modèles proposés (nom et adresse du bâtiment concerné, coordonnées et cachet du ou des installateurs intervenus sur le chantier, nature des travaux effectués). L’installateur remplit ainsi une attestation sur l’honneur, qui vaut donc certificat de conformité, attestant qu’il a réalisé l’installation gaz dans les règles de l’art.
** En tertiaire et en industrie, les installateurs doivent mentionner que des tests d’étanchéité et/ou de résistance mécanique ont bien été effectués.
Interventions ne nécessitant pas l'établissement d'un certificat de conformité
Les opérations et travaux suivants sont considérés comme des modifications mineures et ne nécessitent pas de certificat de conformité :
- Remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles
- Ajout d’accessoires ou remplacement en lieu et place des accessoires*
- Livraison du gaz pour une quantité limitée ou une période limitée, en vue de procéder aux essais des canalisations fixes de gaz ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires
- Suppression de canalisations de gaz
* Liste des accessoires : Détendeur, Robinet déclencheur, Détendeur à sécurite intégré, Compteur, Détendeur déclencheur de sécurité, Tuyau flexible, Détendeur + limiteur de pression, Tuyau souple, Dispositif obturateur de sécurité, Prise gaz de sécurité, Limiteur de pression, Raccord isolant, Limiteur de débit, Déclencheur à maximum de débit basse pression, Déclencheur à maximum de débit moyenne pression, Organe de coupure, organe de coupure d’appareil, de site, général ou individuel, Robinet de sécurité à obturation automatique intégrée.
Organismes de contrôle
Dans le cadre de l’arrêté du 23 février 2018 (dans l'habitat), la mission de l’organisme de contrôle consiste à contrôler les installations intérieures neuves modifiées en logement, les canalisations et les organes accessoires d’alimentation des sites de production d'énergie utilisant le gaz.
L’installateur est responsable de la conformité de l’installation (ou partie d’installation de gaz neuve qu’il réalise ou de la partie d’installation qu’il modifie).
Il a la responsabilité d'établir un certificat de conformité. En cas de pluralité d'installateurs chacun réalisera un certificat de conformité sur la partie qu'il aura réalisée.
Ensuite un organisme de contrôle, habilité par les pouvoirs publics, apposera son visa sur ledit certificat une fois son contrôle réalisé.
Dans le cas où l’installation est réalisée par un installateur PG (Professionnel du Gaz), la visite de vérification a lieu :
- soit une fois par an sur une installation choisie au hasard
- soit une fois toutes les 25 installations (si la société réalise plus de 25 chantiers sur l’année)
Actuellement, 3 organismes sont agréés par le « Ministère de la Transition Energétique et Solidaire » en tant qu'organisme de contrôle pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificats :