Réglementation

Audit énergétique réglementaire

Mis à jour le

La transposition de la directive 2012/27/EU du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser un audit énergétique de leurs activités tous les quatre ans. Le but est de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique et de repérer toutes les possibilités d'économies d'énergie chez les professionnels du secteur industriel et tertiaire. La première phase d'audits réglementaires a démarré en 2015, la seconde phase est donc prévue pour 2019.

Définition de l'audit énergétique

Un audit énergétique est une analyse méthodique de l'usage et de la consommation énergétique d'un site, bâtiment, système ou organisme, ayant pour objet d'identifier les flux énergétiques et les potentiels d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'en rendre compte.

Principes de l'audit énergétique

  • Transcription de la Directive 2012/27/EU : La loi du 16 Juillet 2017 transpose 6 directives européennes dont la Directive 2012/27/EU du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Le but est de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique et de repérer toutes les possibilités d'économies d'énergie chez les professionnels du secteur industriel et tertiaire.
  • Périodicité : L’audit énergétique réglementaire est à réaliser tous les 4 ans. La première phase d'audits réglementaires a démarré en 2015, la seconde phase est donc prévue pour 2019.
  • Critères : Les entreprises concernées sont celles répondant aux critères suivants :
  • Effectif : > 250 salariés
  • CA > 50 M€ et bilan > 43 M€
  • Périmètre de l’audit : il doit couvrir plus de 80% de la facture énergétique de l'industriel. Cette démarche d'audit réglementaire couvre aussi les activités tertiaires et de transport, avec des référentiels normatifs distincts de celui de l'industrie.
  • Dépôt des données : les données issues de cet audit obligatoire sont à déposer auprès de l’administration sur la plateforme dédiée de l'Ademe
  • Exemption : toute entreprise ayant mis en place une certification ISO 50 001 est exemptée de réaliser un audit réglementaire.
  • Pénalité : la loi prévoit une pénalité pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires en cas de non réalisation.

Cette action est complétée par une nouvelle période de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour 2018-2020, et l’analyse coûts-avantages pour les installations génératrices de chaleur fatale depuis 2014 (ICPE de plus de 20 MW), afin d'évaluer l'opportunité de valoriser la chaleur disponible récupérable, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid.

Objectifs de l'audit énergétique

  • Bilan des consommations et des usages énergétiques : c'est la première étape de l'audit réglementaire, et permet de dresser un état des lieux des consommations et usages énergétiques de l'industriel.
  • Potentiel d'économies et actions d'amélioration : l'audit permet ensuite d’identifier le potentiel d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels) et d’ouvrir la réflexion sur la mise en œuvre des actions, finançables notamment grâce aux CEE.

Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies peuvent atteindre 30% avec une part significative à temps de retour court. Le management de l’énergie devient donc un enjeu majeur de compétitivité dans le pilotage d’une entreprise, au même titre que la démarche qualité.

Les auditeurs

L'industriel dispose de deux possibilités pour réaliser son audit :

  • Audit réalisé par un prestataire externe qualifié : Les critères relatifs à la reconnaissance de compétence d’un prestataire externe sont précisés dans le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 (Décret n°2014 - 1393 du 24 novembre 2014) et au point 1 de l’annexe II de l’arrêté du 24 novembre 2014 (Arrêté du 24 novembre 2014).

Le prestataire externe doit être qualifié par un organisme accrédité.

Les organismes de qualification sont les suivants :

  • OPQIBI : 17.17 - Audit énergétique dans l’industrie
  • AFNOR CERTIFICATION : 01 B - Audit Énergétique dans le domaine des "Procédés Industriels"
  • LNE : Qualification des prestataires d’audits énergétique – Domaine "Procédés industriels"

Les étapes clés de l'audit énergétique

Les quatre étapes clés de l'audit énergétique sont respectivement :

  • la définition des objectifs de l'étude
  • l'état des lieux des consommations énergétiques du site industriel
  • l'analyse de la situation de référence
  • les préconisations d'amélioration et leur hiérarchisation en matière de Temps de Retour Brut sur investissement (> 1 an, entre 1 et 4 ans, > 4 ans)

La méthodologie de l'audit énergétique est cadrée et réalisé selon les référentiels normatifs NF EN 16247-1 et NF EN 16247-3.

Textes réglementaires en vigueur

  • Directive 2012/27/UE : Elle impose aux grandes entreprises la réalisation d'audits énergétiques tous les 4 ans. Le premier audit doit être réalisé avant le 5/12/2015.
  • Loi DDADUE du 16/07/2013 : Elle transpose 6 directives dont la directive 2012/27/UE. Article 40 : modification du code de l'énergie L233 et suivants, Critères : chiffre d’affaires (CA) et bilan de l'entreprise, effectifs / Pénalités : jusqu’à 4% du CA.
  • Décret du 04/12/2013 : Il précise les critères nécessaires pour la réalisation d'un audit énergétique : le chiffre d’affaires (CA) > 50 M€ et bilan de l'entreprise > 43 M€ et l'effectif > 250 personnes.
  • Décret du 24/11/2014 : Il précise les modalités de réalisation d'un audit : couverture à minima de 80% de la facture énergétique et exemption si certification ISO 50 001.
  • Arrêté du 24/11/2014 : Il précise les modalités d'application d'un audit énergétique : les normes à suivre NF EN 16 247, les compétences requises pour les prestataires d'audits ainsi que la hiérarchisation des actions à mettre en place.

Bilan de la 1ère période d'audits réglementaires

L'Ademe a réalisé une enquête sur la première phase d'audits réglementaires durant l’été 2017 auprès de 3 559 référents d’entreprises enregistrées sur la plateforme de recueil des audits. Les entreprises de l’industrie manufacturière représentent environ 30 % des entreprises déclarées sur la plateforme.

Selon l'Ademe, "pour 2/3 des répondants, la mise en place de cette réglementation a été l’occasion de réaliser pour la première fois un audit énergétique. La mise en conformité règlementaire a été la principale motivation à la réalisation de cet audit (94 % des répondants), mais pour plus d’une entreprise sur deux, cet exercice a également été réalisé dans l’idée de réduire les consommations d’énergie de leur entreprise. Enfin, pour près d’un tiers des répondants, la réalisation de l’audit énergétique s’inscrit dans le cadre de l’application d’une politique environnementale."

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