Les objectifs de réduction des consommations peuvent être modulés en fonction des spécificités de chaque bâtiment ou partie de bâtiment assujetti. Ainsi, 3 types de modulation sont prévues.
Modulation pour changement de l'activité ou du volume de cette activité
C’est la modulation la plus simple, dans le sens où elle ne nécessite pas de réaliser un dossier technique. Elle est effectuée automatiquement par la plateforme numérique OPERAT, à partir des indicateurs d’intensité d’usage spécifiques pour chaque catégorie d’activités et les déclarations des valeurs prises par l’assujetti :
- Si objectif en réduction de consommation : ajustement de la référence (consommation réelle initiale Créf) en proportion de l’effet sur Cabs de la modulation.
- Si objectif en valeur absolu : ajustement de l’objectif absolu Cabs (voir formule USE)
Sur simple demande, un justificatif sera mis à disposition via OPERAT à priori.
Modulation liée à des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires pour atteindre les objectifs, par rapport aux avantages attendus
Un propriétaire ne sera pas tenu de mettre en pratique une action de performance énergétique si le temps de retour de celle-ci n’est pas raisonnable. On parle de :
- 30 ans pour les actions de rénovations relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments portant sur leur enveloppe.
- 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment (hors consommables : ampoules et autres pièces de rechange dans le cadre de l’entretien courant des équipements).
- 6 ans pour la mise en place de système d’optimisation et d’exploitation des systèmes et équipements, visant la gestion, la régulation et l’optimisation en exploitation des équipements énergétiques.
Attention, l’assujetti devra néanmoins toujours respecter ses obligations : si une action de rénovation présente un temps de retour unitaire trop élevé (cf. ci-dessus), il faudra trouver d’autres actions de rénovation pour atteindre les seuils.
Si malgré tout, il lui est impossible d’atteindre un des objectifs de la loi ELAN, après avoir démontré que tout ce qui peut être fait a été envisagé, il pourra alors déposer un dossier technique pour demander une modulation des seuils.
Il reste cependant quelques points à clarifier : les pouvoirs publics doivent notamment publier un guide précisant la méthode de calcul à respecter pour l’évaluation des temps de retour.
Modulation liée à une contrainte sur le bâti
Cette modulation peut être demandée si une ou des actions de rénovation font courir un risque technique, architectural, ou sont non conformes à des servitudes (droit des sols, voirie …), via un dossier technique complet.
Contraintes génériques bâti
- Risque de pathologie du bâti
- Modifications non-conformes aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.
Contraintes architecturales ou patrimoniales
- Modifications en contradiction avec la protection du patrimoine :
- les monuments historiques et leurs abords, les sites patrimoniaux remarquables
- les sites inscrits ou classés, bâtiment ayant reçu un label patrimoine
- l’aspect extérieur des constructions, l’alignement sur la voirie, la distance minimale par rapport à la limite séparative
Le dossier technique
Le dossier technique de justification d’une demande de modulation sera à réaliser sur la plateforme OPERAT qui le tient à la disposition des agents chargés des contrôles.
Le dossier sera pris en compte uniquement si « le programme d’actions démontre que l’ensemble des leviers d’action a été ou sera mobilisé ».
Il est établi sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail. Il comprend dans tous les cas :
- Une étude énergétique et environnementale sur les actions d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment et de réduction de ses consommations énergétiques des émissions de GES correspondantes.
- Une étude énergétique sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques.
- Une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.
- Un programme d’actions sur l’ensemble des leviers d’action permettant d’atteindre l’objectif avec identification des responsabilités (propriétaire/preneur à bail).
Dans le cas d’une demande de modulation due à des contraintes du bâti, il faudra fournir :
- Pour des contraintes génériques liées au bâti : une note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs en fonction de contraintes techniques
- Pour des contraintes architecturales ou patrimoniales : l’avis circonstancié relatif aux contraintes architecturales ou patrimoniales
- si monuments historiques classés : architecte en chef des monuments historiques, architecte spécialisé « architecture et patrimoine »
- si monuments historiques inscrits, sites patrimoniaux remarquables, abords sites inscrits ou classés, bâtiment ayant reçu un label patrimoine : architecte
Le dossier technique est accompagné d’un fichier de synthèse comprenant un tableau standardisé au format CSV qui récapitule de façon synthétique les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs ou de non atteinte des objectifs.
Compétences requises pour pouvoir réaliser les études énergétiques du dossier technique
- Prestataire externe ou interne reconnu compétent pour réaliser une étude énergétique = titulaire du signe de qualité dans le domaine du bâtiment prévu par l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif à l’audit énergétique (code de l’énergie).
- Bureau d’étude ou ingénieur conseil
- Architecte, cabinet d’architecture ou agréé en architecture
L’assujetti n’a qu’une période limitée pour faire une demande de modulation des seuils via un dossier technique correspondant à un échéancier de 5 ans max après la date buttoir de remontée des consommations de chaque décennie.
Par exemple, pour la première échéance de 2030, l’assujetti doit préciser sa consommation de référence au plus tard au 30 septembre 2022. Il aura donc jusqu’au 30 septembre 2027 pour déposer son dossier technique de demande de modulation du seuil de 2030.
L’assujetti aura la possibilité de mettre à jour les justificatifs.
