Contexte réglementaire
Avant : L'arrêté du 2 août 1977 modifié imposait un certificat de conformité modèle 4 lors d'un remplacement d'une chaudière gaz (dans l'axe et dans l'emprise de l'appareil antérieur) dans un bâtiment d’habitation.
Aujourd'hui : Le nouvel arrêté gaz du 23/02/18 modifié (date entrée en vigueur le 01/01/20) fixe l'obligation d'établir un certificat de conformité modèle 2 pour le remplacement d'une chaudière gaz dans un bâtiment d'habitation.
-L'article 21 3° de l'arrêté du 23/02/18 modifié notifie que l'installateur doit établir un certificat de conformité pour toute modification d'installation de gaz existante au sens de l'article 2 (Définitions) qu'il réalise.
-L'article 24 de l'arrêté du 23/02/18 modifié stipule que le certificat de conformité modèle 2 est utilisé pour déclarer les travaux ou opérations réalisés sur tout ou partie d'une installation si ces travaux ont lieu en aval de l'organe de coupure individuelle (OCI).
Le remplacement d'une chaudière gaz dans un bâtiment d’habitation est une modification de l'installation intérieure gaz, par conséquent cette opération nécessite d'établir un certificat de conformité modèle 2. En complément, les travaux de modification des tuyauteries de gaz et des conduits de raccordement au système d’évacuation des produits de combustion, strictement nécessaires à ces remplacements, doivent être mentionnés également sur le certificat de conformité modèle 2.
Quelles conséquences éventuelles si je ne possède pas ce certificat de conformité ? :
- Risques de sécurité : L'absence de certificat de conformité signifie que l'installation n'a pas été vérifiée par un professionnel.
- Assurance : Certains contrats d'assurance habitation exigent ce certificat pour couvrir les risques. Sans lui, vous pourriez ne pas être couvert.
- Responsabilité légale : L'utilisation d'une installation gaz non conforme peut entrainer des sanctions légales. Vous pourriez être tenu responsable en cas de sinistre.
Textes réglementaires de référence
Guide Général des installations de gaz du CNPG
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