Décret tertiaire : les grands principes

Loi ELAN, Décret tertiaire, de quoi parle-t-on ?

La loi ELAN (Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique) votée le 23 novembre 2018 par l’Assemblée Nationale et Sénat.

Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1^er octobre 2019 et a été complété par 3 arrêtés pour définir son application :

• L’arrêté méthode acte les paliers des -40%, -50% et -60% d’économie d’énergie ou le respect d’un seuil en valeur absolue à respecter pour 2030.
• Un arrêté seuil n°1, (arrêté du 24/11/2020 modifiant l’arrêté du 10/04/2020), définit les valeurs absolues des secteurs des bureaux, de l’enseignement et de la logistique.
• Un arrêté seuil n°2 définira les valeurs absolues des autres secteurs du tertiaire.

Quels sont les bâtiments concernés par ce nouvel arrêté ?

Tous les bâtiments à usage tertiaire (ou partie de bâtiment à usage tertiaire ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire) existants à la date de publication de la loi Élan, soit le 24 novembre 2018, et dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² sont concernés.

• Si, sur une même parcelle ou entité foncière se trouvent 3 bâtiments de bureaux de 500 m² chacun, les trois bâtiments seront concernés.
• Cet arrêté ne concerne que les usages tertiaires. Ainsi, un immeuble composé de 3 étages de bureaux (RdC, R+1 et R+2) de plus de 1000 m² et surmonté d’étages de logements ne sera concerné que pour les trois premiers niveaux.

Il est également possible de mutualiser l’obligation de réduction des consommations à l’échelle d’un parc immobilier.

A noter que le décret tertiaire ne s’applique pas aux lieux de culte, aux locaux à usage opérationnel de défense, de sécurité civile, ou de sûreté intérieure, et aux constructions provisoires.

Quels sont les objectifs de réduction énergétique ?

L’obligation vise à réduire la consommation d’énergie finale (tous usages confondus) et 2 modes de preuve sont prévus.

Réduction des consommations énergétiques en valeur relative

Le propriétaire des bâtiments soumis à cette obligation a pour obligation de réduire ses consommations d’énergie de 40 % à horizon 2030 puis de 50 % en 2040 et enfin 60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2010. C’est une obligation en valeur relative par rapport à sa consommation de référence.

Réduction des consommations énergétiques en valeur absolue

Le propriétaire peut également viser une consommation en valeur absolue. Celle-ci n’est connue actuellement que pour l’année 2030 et pour les secteurs des bureaux, de l’enseignement et de la logistique.

Cette valeur absolue est composée de deux facteurs :

• CVC (chauffage, ventilation et climatisation)
• USE (usage du bâtiment)

La valeur CVC traduit la part du chauffage, ventilation et climatisation. Cette valeur est modulée en fonction de la zone géographique et de l’altitude.

La valeur USE caractérise l’intensité d’usage du bâtiment à partir d’une valeur étalon fixée à 50 kWh/m².an pour les bureaux standards.

Cette valeur étalon peut être modulée par :

• L’amplitude horaire annuelle (heures ouvrées/an) à partir de l’étalon 3120 h/an
• La surface de plancher par poste de travail (m²/poste) à partir de l’étalon 18 m²/poste
• Le taux d’occupation en % à partir de l’étalon 70 %.

Selon la formule :

USE modulé (kWh/m²) = USE étalon x [0,05 + 0,95 x (T_occ / T_occ_étalon) x (Surf_étalon / Surf_poste) x (Nb_h ouvrées/ DT_étalon) + 0,28 (Nb_h ouvrées - DT_étalon)/ DT_étalon]

Exemple

Ainsi, un immeuble de bureaux ayant 3 500 heures ouvrées par an, avec 20 m² par poste de travail et un taux d’occupation des locaux de 50 % verra sa valeur de Use modulée de :

USEmodulé (kWh/m²) = 50*[ 0,05 + 0,95*(50/70)*(18/20)*(3500/3120) + 0,28*(3500-3120)/3120]

USEmodulé (kWh/m²) = 38,46

Si cet immeuble est situé en zone H2b à moins de 400 m d’altitude, sa valeur absolue à atteindre en 2030 sera de 50 (CVC) + 38,46 (USE) = 88,46 kWh/m².an

À noter également que la disposition de non-dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre en cas de changement de type d’énergie, prévue à l’article R.131-39-2 du code de la Construction et de l’Habitation, vaut pour l’ensemble des usages, que ce soient les usages énergétiques dits bâtimentaires (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, etc.) ou des usages de procédés (process) utilisés par l’activité tertiaire.

Quelles sont les démarches à effectuer dans le cadre du décret tertiaire ?

Saisie de données (patrimoine, année de référence, consommation) sur OPERAT

Le propriétaire du bâtiment tertiaire doit saisir les données relatives à son patrimoine ainsi qu’une année de consommation de référence avant le 30 septembre 2022 dans l’Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) mis à disposition par l’Ademe. Cette année de référence doit être comprise entre 2010 et 2020.
La consommation de référence est exprimée en énergie finale et se mesure aux compteurs (de gaz, d’électricité, etc.) sur une année complète d’exploitation (12 mois consécutifs). Tous les postes de consommation sont concernés à l’exception des bornes de recharges des véhicules électriques.

En raison de la particularité sanitaire de l’année 2020, les données de consommations énergétiques de 2020 ne pourront être considérées comme représentatives.

Mise en place d’un plan d’économies d’énergie

Il doit ensuite mettre en place un plan d’économie d’énergie et indiquer, année après année, les consommations réelles. Les consommations de l’année n doivent au plus tard être renseignées au 30 septembre de l’année n+1.

Une première évaluation du résultat de ces plans d’actions sera effectuée en 2031

Quelles sont les sanctions administratives prévues ?

En cas de non- respect de la réglementation (absence d’inscription de ses consommations dans OPERAT, absence de mise en œuvre de plan d’actions par exemple, non-respect des objectifs de consommation) :

• le propriétaire sera inscrit sur « la liste des mauvais élèves » « name&shame ».
• Il pourra se voir infliger une amende de 1500 € pour une personne physique et de 7500 € pour une personne morale. A l’heure où nous écrivons, rien n’est annoncé sur la périodicité de cette
• amende : en une seule fois, amende annuelle, journalière.