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Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020

le 21/07/2020

Le ministère de la transition écologique a publié au journal officiel l'ordonnance n°2020-866 du 15/07/2020 modifiant les obligations d'inspection et d'entretien des appareils thermodynamiques. 

L'article 3 de l'ordonnance n°2020-866 du 15/07/2020 modifie le code de l’environnement afin d’étendre les obligations d’inspection et d’entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation, afin de s’assurer du bon fonctionnement de ces équipements.

La déclinaison réglementaire de ce texte est prévue dans le cadre de trois décrets, qui seront publiés conjointement, et de six arrêtés.

Ordonnance 2020-866 du 15 juillet 2020
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2 commentaires sur cet article
Par JCC, le 30/07/2020 à 21:12
CERTIFICAT D'ABANDON DE CUVE

J'ai changé ma chaudière à mazout par une chaudière gaz haute performance. L'installateur
à neutraliser ma cuve à mazout et a des difficultés à me fournir une attestation d'abandon de cuve.
Pourriez-vous me procurer un modèle de certificat d'abandon de cuve.
Pour votre information cet installateur m'a été conseillé par GRDF et est agréé RGE
Dans l'attente de votre réponse.
Meilleures salutations
Jean-Claude CERNY

Par Cegibat, le 02/09/2020 à 14:28
CERTIFICAT ABANDON DE CUVE

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter la Hotline Cegibat au 09 69 32 98 88 (appel non surtaxé), accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.

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