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Bâtiment : 12 décrets en cours de validation

le 27/04/2016
A l'issue de la 4ème conférence environnementale, la Ministre de l'Environnement a annoncé que 12 décrets du secteur du bâtiment étaient en voie de publication, dont notamment celui relatif à la révision de la RT Existant Planning prévisionnel en détails.
  • 1. Le décret sur les compteurs individuels passera en section du conseil d’Etat début mai. Il pourra être publié en mai.

  • 2. Le décret sur les travaux embarqués qui prévoit de procéder automatiquement à des travaux d’isolation en cas de travaux importants (façade, toiture, extension) sera publié sous quinze jours.

  • 3. Le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments à énergie positive et haute performance environnementale : les échanges avec le conseil d’Etat ont conduit à préciser les définitions de ces bâtiments exemplaires. Je présenterai en juin avec la ministre du logement le cadre réglementaire des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale, qui sera pris par arrêté pour préciser la portée du décret d’ici fin juin.

  • 4. Le décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires : est à l’examen du Conseil d’Etat, sera publié en juin.

  • 5. Le décret sur l’obligation de pré-câblage pour véhicules électriques et de locaux vélos : est au conseil d’Etat depuis plusieurs semaines. J’ai entendu la demande de renforcement des aménagements pour les vélos et je le prendrai en compte.

  • 6. Les 2 décrets sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique. C’est une mesure très importante pour permettre à tous l’accès au logement. (Nous portons ce dossier avec Emmanuelle Cosse). J’ai signé le décret simple et un décret est au conseil d’Etat depuis le 1er avril. Dans le respect des différents partenaires, notamment des associations qui soutiennent ces dispositions en faveur de la lutte contre la précarité, j’ai saisi le conseil supérieur de la construction en parallèle.

  • 7. Le décret qui facilite l’isolation par l’extérieur : au conseil d’Etat depuis le 1er avril, sera publié en juin.

  • 8. Le décret qui modifie la gouvernance du CSTB (association d’élus et de parlementaires au conseil d’administration) : va être publié.

  • 9. Le décret sur la performance énergétique comme critère de décence : objectif d’une publication en septembre.

  • 10. Le décret sur les bâtiments publics exemplaires : dépendant des travaux au CE sur le bonus de constructibilité puisqu’il s’appuie sur la même définition (labels Bepos et bas carbone).

  • 11. Le décret qui fixera en 2018 la nouvelle réglementation construction qui succèdera à la RT 2012 : Nous fixerons avec les parties prenantes les objectifs de cette réforme et les premières orientations de la future réglementation (bas carbone, basse consommation, mais également intégrant des critères eau, déchets, économie circulaire, cycle de vie).

  • 12. Dans ce cadre, je vous annonce le lancement de la révision des performances énergétiques pour les bâtiments existants. L’arrêté qui fixe la performance énergétique des bâtiments existants a près de 10 ans. Il date de 2007. La refonte de cet arrêté est engagée, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Le nouvel arrêté sera mis en consultation obligatoire et notifié à la commission européenne pour une publication avant la fin de l’année.

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