N°23 : Existe-t-il une réglementation pour l’implantation d’un local recevant des appareils de production d'énergie de puissance utile totale supérieure à 70kW ?

* Le terme Local de production d’énergie (LPE) a été introduit par l’arrêté du 23 février 2018 modifié. Il a élargi le domaine d’utilisation des chaufferies en permettant l’installation d’autres appareils que les chaudières à gaz comme les appareils de production de froid ou d’électricité fonctionnant au gaz. Par conséquent, pour les bâtiments d’habitation, le terme LPE regroupe l’ensemble des locaux recevant des appareils de production d’énergie y compris les chaufferies (dédiées uniquement aux chaudières et aux générateurs d’eau chaude). Ce terme LPE n’est pas utilisable pour les bâtiments recevant du public ou tertiaires car la réglementation spécifique à ces bâtiments n’a pas encore intégré cette notion de local de production d’énergie, seul le terme chaufferie doit être utilisé.

L’arrêté du 23 février 2018 modifié réglemente l’implantation des locaux de production d’énergie (chaufferie incluses) dans l’habitat individuel ou collectif, y compris ceux recevant des appareils étanches.

L’arrêté du 23 juin 1978 régit l’implantation des chaufferies dans l’habitat individuel ou collectif, dans les bâtiments de bureaux ou recevant du public.

L’arrêté du 25 juin 1980 modifié apporte un complément concernant l’implantation des chaufferies recevant des appareils étanches pour les établissements recevant du public.

Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 1000 kW des prescriptions complémentaires sont données par l’arrêté du 3 août 2018 modifié qui a abrogé l’arrêté du 25 juillet 1997.

Un local de production d’énergie ou une chaufferie peut être située : 

• en terrasse,
• au dernier niveau du bâtiment,
• au sous-sol,
• dans les étages courants,
• à l’extérieur du bâtiment.

Les possibilités d’implantation dépendent de la puissance du LPE, du type de bâtiment ainsi que du type des appareils (type B ou type C) terminaux ventouse pour les LPE ou chaufferies recevant des appareils étanches.

L’arrêté du 23 juin 1978 et l’arrêté du 23 février 2018 modifié exigent que les LPE ou chaufferies comprenant un ou plusieurs appareils d'une puissance totale utile supérieure à 2000 kW doivent être en dehors de tout bâtiment d'habitation, de bureaux ou de toute zone accessible au public. Ce seuil de puissance est porté à 5000 kW dans le cas de LPE ou chaufferie en terrasse ou au dernier niveau des bâtiments si des dispositions matérielles efficaces empêchent la température de l'eau chaude d'atteindre 110 degrés C° et si la puissance unitaire des générateurs n'excède pas 2000 kW. (Article 3 de l’arrêté du 23 juin 1978).

Toutefois, nous vous rappelons que les LPE ou chaufferie de puissance thermique supérieure ou égale à 1000 kW doivent aussi respecter les exigences de l’arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. L’article 2.3 de cet arrêté interdit l’implantation de nouvelles installations de combustion surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Il interdit aussi l’implantation de ces installations de combustion au sous-sol de ces mêmes bâtiments.

Le chapitre 3.1.1.1 du Guide Thématique SPE (Site de Production d’Energie) du CNPG en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié définit les possibilités d’implantation dans l’habitat. Ce chapitre est complété par :

• le chapitre 4.4.3 du Guide Thématique EVAPDC du CNPG pour les appareils de type B ,
• le chapitre 4.5.3 du Guide Thématique EVAPDC du CNPG pour les appareils de type BxP
• le chapitre 4.6 et la figure 17 de l’annexe 1 du Guide Thématique EVAPDC du CNPG pour les appareils de type C

Tableau 2 : Implantation d’un LPE recevant des appareils étanches dans un bâtiment d’habitation

(*) A défaut de dispositions réglementaires spécifiques aux LPE non accolés à un bâtiment d’habitation et renfermant des appareils de type C, les règles spécifiques au LPE accolés peuvent être appliquées aux LPE non accolés.

Tableau 3 : Implantation d’une chaufferie recevant des appareils étanches dans un ERP

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