Réponse d'expert

N°104 : Est-il obligatoire d’installer une électrovanne dans les restaurants de 5ème catégorie ?

Mis à jour le

La mise en place d’une électrovanne afin d’asservir l’alimentation en gaz au fonctionnement de la hotte n’est donc pas obligatoire dans la cuisine d’un ERP de 5ème catégorie, quelle que soit l’option réglementaire choisie pour le gaz.

Contexte réglementaire

Réglementation gaz

L’installation et l’utilisation d’appareils de cuisson alimentés au gaz, destinés à la restauration dans un ERP de 5ème catégorie, sont régies par les articles PE 10 et PE 15 à 19 de l’arrêté du 22 juin 1990 1 modifié.

Cette alimentation en gaz peut, en application de l’article PE 10, être réalisée, au choix du responsable de l’établissement, en appliquant :

Les règles de ventilation et d’asservissement à l’alimentation gaz

La ventilation des cuisines a pour but d’évacuer les graisses, les vapeurs, les odeurs ainsi que la chaleur dégagée par la cuisson, en garantissant l’évacuation les produits de la combustion.

Dans le cas où l’évacuation de l’air d’un local n’est assurée que par une hotte, équipée d’un extracteur mécanique, les appareils de cuisson ne peuvent être utilisés que si la hotte est en fonctionnement.

Quelles sont les exigences en fonction de la réglementation appliquée ?

Dans le cas des articles GZ 

L’article GZ 21 § b) précise: « L'évacuation mécanique de l'air vicié doit fonctionner au moins pendant la durée de marche des appareils; à l'arrêt de l'extraction mécanique, ces appareils doivent être mis à l'arrêt manuellement ou automatiquement. L'alimentation en gaz ou le fonctionnement d'un ou plusieurs appareils non raccordés situés dans le local peut être asservie au fonctionnement de l'extraction mécanique de ce local. »

Dans le cas de l’arrêté du 2 août 19773

L’arrêté du 02 août 1977 modifié prévoit que si l’extraction de l’air vicié est assurée uniquement par une hotte, des dispositions particulières doivent permettre d’assurer le passage de l’air ou, à défaut, fonctionner obligatoirement lorsque les appareils sont utilisés.

Textes réglementaires de référence

Ces informations n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. L'internaute est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il en fait et notamment de leur adéquation à la situation qu'il rencontre, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet. 

Définition
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