Dispositifs relatifs à la dépose d’une cuve fioul à mettre en œuvre lors d’une conversion du fioul vers le gaz naturel, en maison individuelle et logement collectif.
Contexte réglementaire
La gestion d’une cuve fioul non utilisée est régie par l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 « fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public » qui précise que « tout abandon définitif (ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs : vidange, dégazage et nettoyage ; comblement du réservoir ; ou retrait de celui-ci » et ainsi supprimer tout risque d’explosion et de pollution.
Conditions de mise en oeuvre
Voici les principales étapes à réaliser par un professionnel lors de l’abandon d’une cuve fioul :
- Vidange complète en pompant le reste de fioul restant présent en fond de cuve
- Nettoyage en aspirant les boues et déchets hydrocarbures
- Dégazage pour évacuer les vapeurs de fioul encore présentes dans la cuve (à noter que la technique du dégazage par air se fait par aspiration et ventilation de la cuve avec un débit de l’ordre de 500 m3/h). Une fois cette étape réalisée, le professionnel réalise des tests à l’explosimètre afin de détecter une éventuelle présence de résidus de gaz.
- Inspection de la cuve et curetage de celle-ci pour éliminer tous les dépôts présents. Les équipements annexes et les tuyauteries (remplissage, aspiration, retour, évent, jauges) sont ensuite soit débranchés et obturés par des bouchons vissés et bloqués, soit déposés.
Le professionnel doit alors fournir un certificat de dégazage qui reste valable pour une durée de 48h et dont l’obtention est obligatoire pour procéder à l’étape suivante de neutralisation de la cuve. Tous les déchets générés (résidus de fioul, eau ou détergeant de nettoyage, équipements annexes…) devront être évacués par le professionnel et traités dans un centre agrée.
- La neutralisation de la cuve, doit obligatoirement se faire pendant ces 48h, au risque de devoir procéder à un second dégazage, elle peut se faire selon l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
‐ L’inertage : dans ce cas, la cuve est comblée à l’aide de produits inertes tels que du sable, du béton, perlite… L’intégralité de la surface de la paroi interne de la cuve doit alors être recouverte (à privilégier dans le cas de stockages enterrés).
- Le découpage de la cuve : il est préférable d’avoir recours à un procédé de découpage ne générant pas de flamme comme une grignoteuse. Néanmoins, il est aussi possible d’utiliser un chalumeau.
Le professionnel doit remettre un certificat garantissant la bonne exécution de la neutralisation de la cuve par l'un des 2 procédés détaillés ci-dessus. Une fois la neutralisation réalisée par découpage de la cuve, la dernière étape à réaliser consiste à l'évacuation de la cuve.
- Une fois l’ensemble des ces opérations réalisées, le professionnel remet au particulier un certificat d’abandon de cuve ainsi qu’un bordereau de suivi des déchets.
Le certificat de conformité attestant de la dépose du réservoir doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées du maître d'ouvrage
- Les caractéristiques de chaque réservoir : nature (métallique, matière plastique), dimensions, capacité en litres, numéro de série
- La date des opérations de dépose (vidange, dégazage, nettoyage et comblement)
- La référence du présent arrêté
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