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Actualité

Fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022

Mis à jour le
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Le décret du 05 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment a été publié. Il impose que les équipements neufs installés dans les bâtiments (résidentiel et tertiaire) respectent un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI (en ACV), dans le neuf pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2022, dans l’existant pour tous les travaux engagés à partir du 1er juillet 2022, excluant le fioul (324 gCO2/kWh) et le charbon (385 gCO2/kWh).

Les installations existantes pourront continuer à fonctionner et à être entretenues jusqu’à leur fin de vie, date à laquelle elles devront être remplacées par un équipement respectant ce nouveau seuil. L’utilisation de combustibles biofioul type F30 respectant l’exigence est autorisée, mais devrait se positionner comme une solution transitoire et rester marginale et réservée aux cas où aucune autre alternative n'est envisageable.

Plusieurs cas de dérogation à cette règle sont prévus par ce même décret :

  • Lorsque les équipements installés sont utilisés en secours
  • Pour les cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété (cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du bâtiment)
  • Lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité.
MA NOTE