Attestation sur l’honneur dans les établissements ERP, Industriels et Tertiaires
Réglementation
Mis à jour le
En préambule, il n’existe pas de modèles « Certificat de conformité gaz » déposés pour certifier les installations gaz qui sont réalisées dans les établissements recevant du public, les bâtiments industriels et tertiaires (Ex : Type CERFA Modèle 2)
