Pour les bâtiments tertiaires et industriels, il est possible d’établir ce document sur papier libre, à la condition qu’il comporte à minima certaines informations (Elles seront énumérées ultérieurement).
Ce type de document s’appelle : Une attestation sur l’honneur.
L’installateur doit remplir une attestation sur l’honneur, qui vaut certificat de conformité, et qui atteste que l’installation gaz a été conçue dans les règles de l’art.
- L’installateur certifie sur l’honneur avoir réalisé l’installation gaz dans le respect de la réglementation en vigueur,
- En l’absence de texte spécifique on se réfère aux réglementations existantes, au code du travail et de l’environnement.
Comment réaliser une attestation sur l’honneur ? Que doit-elle contenir ?
Très simple.
- Soit sur papier libre,
(A la condition, à minima de mentionner les informations « Nom et adresse du bâtiment concerné, coordonnées et cachet du ou des installateurs intervenus sur le chantier, nature des travaux effectués »).
ou
- Soit en utilisant des trames préremplies qui sont à disposition de la filière professionnelle sur le site internet CEGIBAT.
4 étapes : 1°/ Télécharger l’attestation + 2°/ Imprimer + 3°/ Remplir + 4°/ Signer.
« Voire un modèle de déclaration d'installation gaz pour les bâtiments industriels et tertiaires non ERP »
Notes:
- Le ou les installateurs doivent mentionner que des essais d’étanchéité et/ou de résistance mécanique ont bien été effectués.
- Complément d’informations sur les termes « Origine et Extrémité » (Origine = Où débutent les travaux ? / Extrémité = Où se terminent les travaux ?)
Combien existe-t-il de modèles d’attestation sur l’honneur sur le site internet CEGIBAT ?
Il n’existe qu’un modèle :
- Attestation sur l’honneur pour la réalisation (création ou modification) d’une installation gaz pour les bâtiments tertiaires et industriels non ERP (bureaux, entrepôts, …)
Faut-il faire contrôler l’installation gaz créée ou modifiée ?
Oui, cette vérification doit faire l'objet d'un rapport de vérification technique (un visa doit être apposé par une personne ou un organisme agréé sur l'exemplaire de l’attestation sur l’honneur, qui doit être joint au registre de sécurité. Il atteste que l'installation gaz satisfait aux exigences réglementaires), qui vaut mode de preuve exigé par le code du travail.
Quels sont les organismes agréés ?
Voici une liste non exhaustive : APAVE, VERITAS, DEKRA, QUALIGAZ, COPRAUDIT...
Charge au responsable d’établissement de contacter un organisme de contrôle.
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