Réglementation

CEE : Certificats d'économie d'énergie dans l'industrie

Mis à jour le

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) dans l'industrie est un des instruments de la politique de maîtrise de l'énergie pour atteindre nos objectifs de réduction de consommation d'énergie. De 2018 à 2020 se déroule la quatrième période du marché des CEE avec un objectif de 1 200 TWh cumac, soit une augmentation de 500 TWh par rapport à la précédente période

Il existe plusieurs catégories d’opérations permettant de récupérer des CEE : 

  • opérations standardisées
  • opérations spécifiques
  • programmes (action indirecte)

Opérations standardisées

Présentation

Les opérations applicables au bâtiment et aux utilités qui sont reproductibles, comme par exemple la mise en place de variateurs de vitesse ou l'installation de matelas isolants, sont dites standardisées. Elles sont publiées par arrêté et consultables sur le site du ministère.

Les opérations standardisées donnant droit à des CEE dans l'industrie sont de trois types :

  • bâtiment : une dizaine de fiches
  • enveloppe : quelques fiches
  • utilités : une vingtaine de fiches

La majorité des fiches ciblent les utilités, néanmoins parmi ces fiches, certaines peuvent être en lien étroit avec le process comme la fiche IND–UT-118 "brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur un four industriel". Ces fiches d'opérations standardisées ont vocation à déclencher des actions d'économies d'énergie de manière simplifiée. Au cours de la troisième période, 90 % des CEE ont été réalisés avec des opérations standardisées.

Exemples de fiches en lien avec les usages du gaz naturel

Fiches Bâtiment

  • IND-BA-110 : Déstratificateur ou brasseur d’air
  • IND-BA-117 : Chauffage décentralisé performant

Fiches Utilités

  • IND-UT-104 : Économiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur
  • IND-UT-105 : Brûleur micro-modulant sur chaudière industrielle
  • IND-UT-118 : Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur un four industriel
  • IND-UT-121 : Matelas pour l’isolation de points singuliers
  • IND-UT-125 : Traitement d’eau performant sur chaudière de production de vapeur
  • IND-UT-130 : Condenseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur
  • IND-UT-131 : Isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles (France métropolitaine)

Exemple de fiche CEE standardisée en industrie

  • Fiche CEE IND-UT-104 - Économiseur sur les effluents d'une chaudière de production de vapeur

Cette fiche décrit les conditions nécessaires pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cas de l’installation d’un économiseur sur une chaudière de production de vapeur, ainsi que les kWh cumac qui peuvent être obtenus. Seuls les générateurs de vapeur alimentés en gaz naturel et en GPL sont concernés.

Le calcul des kWh cumac pouvant être obtenus dépend de la puissance de la chaudière (en kW) et d’un coefficient fixé en fonction du mode de fonctionnement du site industriel.

Montant des kWh cumac pour la fiche CEE IND-UT-104
Montant des kWh cumac pour la fiche CEE IND-UT-104

Ainsi, pour une chaudière vapeur de 5 MW (environ 6,7 t/h), implantée sur un site fonctionnant en mode 2 x 8h, le nombre de kWh cumac est 5 000 kW x 720 = 3 600 000 kWh cumac (ou 3 600 MWh cumac).

Pour estimer le montant financier correspondant, il suffit de multiplier cette valeur par le prix moyen des CEE (consultable sur le site de Emmy.fr). Ainsi, en juillet 2018, le prix moyen était de 4,71 €/MWh cumac, soit un montant récupérable estimé de 16 956 €, cette aide financière permettant d’avoir un retour sur investissement intéressant.

Opérations spécifiques

Les opérations qui ne figurent pas dans la liste des opérations standardisées sont appelées opérations spécifiques. Elles représentent 6 % des volumes de CEE de la troisième période. L'industrie représente la très grande majorité de ces CEE.

Pour réaliser une opération spécifique, il faut principalement :

  • réaliser un audit réglementaire avant et après les travaux
  • démontrer la durée de vie de l'équipement
  • prouver que le Temps de Retour brut sur Investissement (TRI) est supérieur à 3 ans

Programmes

Les programmes sont des actions qui ont un effet indirect sur les économies d'énergies. Il s'agit d'actions de formation, d'information, ou d'innovation. Lors de la troisième période, les programmes ont représenté 4% des volumes de CEE.

Les programmes PROSMEn et PRO-REFEI sont en particulier à destination de l'industrie.

PRO-SMEn

ProSMEn est un programme national d’information et d’actions en faveur de la maîtrise de la demande énergétique. Il encourage et soutient financièrement la mise en place de systèmes de management de l’énergie (SMEn), conformes à la norme ISO 50001 dans les organisations (entreprises, collectivités...).

L'aide, plafonnée à 40 000 € HT, est égale à 20% des dépenses énergétiques annuelles des sites certifiés.

PRO-REFEI

PRO-REFEI est un programme de formation qui vise à former 3000 référents Énergie au sein des entreprises industrielles d'ici 2020. A l'issue du parcours, le Référent Énergies reçoit une attestation.

Conditions d'accès

Pour les entreprises non soumises à l’audit énergétique obligatoire Pour les entreprises soumises à l’audit énergétique obligatoire

Avoir établi un pré-diagnostic énergétique réalisé sur le site du stagiaire avant l’inscription à la formation ou au plus tard avant la formation en présentiel ou avoir réalisé un audit ou une certification ISO 50 001 ou toute action équivalente auprès de l'Ademe.

Avoir déposé un audit énergétique sur la plateforme de l'Ademe avant l’inscription à la formation ou au plus tard avant le démarrage de la formation ou être certifiée ISO 50 001

Financement

Le financement de ce programme se fait selon l'effectif de l'entreprise (dans la limite de 3 stagiaires par entreprise) : 

  • < 300 salariés : 100%
  • > 300 salariés : 50%
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