Contexte réglementaire
* Le terme Local de production d’énergie (LPE) a été introduit par l’arrêté du 23 février 2018 modifié. Il a élargi le domaine d’utilisation des chaufferies en permettant l’installation d’autres appareils que les chaudières à gaz comme les appareils de production de froid ou d’électricité fonctionnant au gaz. Par conséquent, pour les bâtiments d’habitation, le terme LPE regroupe l’ensemble des locaux recevant des appareils de production d’énergie y compris les chaufferies (dédiées uniquement aux chaudières et aux générateurs d’eau chaude). Ce terme LPE n’est pas utilisable pour les bâtiments recevant du public ou tertiaires car la réglementation spécifique à ces bâtiments n’a pas encore intégré cette notion de local de production d’énergie, seul le terme chaufferie doit être utilisé.
L’arrêté du 23 février 2018 modifié réglemente l’implantation des locaux de production d’énergie (chaufferie incluses) dans l’habitat individuel ou collectif, y compris ceux recevant des appareils étanches.
L’arrêté du 23 juin 1978 régit l’implantation des chaufferies dans l’habitat individuel ou collectif, dans les bâtiments de bureaux ou recevant du public.
L’arrêté du 25 juin 1980 modifié apporte un complément concernant l’implantation des chaufferies recevant des appareils étanches pour les établissements recevant du public.
Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure à 1000 kW des prescriptions complémentaires sont données par l’arrêté du 3 août 2018 modifié qui a abrogé l’arrêté du 25 juillet 1997.
Pour les locaux d’habitation l’arrêté du 23 février 2018 modifié et plus particulièrement le chapitre 4.6.1 du Guide EVAPDC fixe une limite à 250 kW pour les terminaux horizontaux .
Conditions d’implantation d'un LPE ou d'une chaufferie dans le cas des bâtiments ERP ou tertiaires
Un local de production d’énergie ou une chaufferie peut être située :
- en terrasse,
- au dernier niveau du bâtiment,
- au sous-sol,
- dans les étages courants,
- à l’extérieur du bâtiment.
Les possibilités d’implantation dépendent de la puissance du LPE, du type de bâtiment ainsi que du type des appareils (type B ou type C) terminaux ventouse pour les LPE ou chaufferies recevant des appareils étanches.
L’arrêté du 23 juin 1978 et l’arrêté du 23 février 2018 modifié exigent que les LPE ou chaufferies comprenant un ou plusieurs appareils d'une puissance totale utile supérieure à 2000 kW doivent être en dehors de tout bâtiment d'habitation, de bureaux ou de toute zone accessible au public. Ce seuil de puissance est porté à 5000 kW dans le cas de LPE ou chaufferie en terrasse ou au dernier niveau des bâtiments si des dispositions matérielles efficaces empêchent la température de l'eau chaude d'atteindre 110 degrés C° et si la puissance unitaire des générateurs n'excède pas 2000 kW. (Article 3 de l’arrêté du 23 juin 1978).
Toutefois, nous vous rappelons que les LPE ou chaufferie de puissance thermique supérieure ou égale à 1000 kW doivent aussi respecter les exigences de l’arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. L’article 2.3 de cet arrêté interdit l’implantation de nouvelles installations de combustion surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Il interdit aussi l’implantation de ces installations de combustion au sous-sol de ces mêmes bâtiments.
Le chapitre 3.1.1.1 du Guide Thématique SPE (Site de Production d’Energie) du CNPG en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 modifié définit les possibilités d’implantation dans l’habitat. Ce chapitre est complété par :
- le chapitre 4.4.3 du Guide Thématique EVAPDC du CNPG pour les appareils de type B ,
- le chapitre 4.5.3 du Guide Thématique EVAPDC du CNPG pour les appareils de type BxP
- le chapitre 4.6 et la figure 17 de l’annexe 1 du Guide Thématique EVAPDC du CNPG pour les appareils de type C
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Implantation du local > 70 kW |
Puissance totale installée |
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|---|---|---|---|---|
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Arrêté du 03 août 2018 modifié (ICPE) |
Pthermique < 1 MW |
1 MW ≤ Pthermique < 20 MW |
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Arrêté du 23 février 2018 modifié Arrêté du 23 juin 1978 |
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Putile < 2 MW |
Putile > 2 MW et < 5 MW |
Putile > 5 MW |
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En terrasse |
OUI
|
OUI
|
OUI si
|
NON |
|
Au dernier niveau non surmonté d’étage occupé ou habité |
OUI |
OUI |
OUI si
|
NON |
|
Etage courant/Rez-de-chaussée/Sous-sol |
OUI |
NON (2) |
NON(2) |
NON |
|
A l'extérieur du bâtiment |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
Tableau 1 : Implantation du local
[1] Dans la réglementation relative aux installations de combustion classées pour la protection de l’environnement (ICPE – rubrique 2910), c’est la puissance thermique nominale des installations qui est utilisée et non pas la puissance utile. Par conséquent, un LPE ou une chaufferie est soumis(e) à la réglementation ICPE lorsque sa puissance thermique nominale atteint ou dépasse 1 MW.
[2] La puissance thermique (calorifique) nominale d’une installation de combustion surmontée de locaux occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l’exception de locaux techniques, est inférieure à 1 MW (Réglementation relative aux installations de combustion classées pour la protection de l’environnement). La puissance thermique nominale de l'installation est définie comme la somme des puissances thermiques nominales des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément, la puissance thermique nominale d’un appareil étant la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW).
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Implantation du LPE > 70 kW |
Puissance totale installée1 |
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|---|---|---|---|---|---|
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Arrêté du 03 août 2018 modifié (ICPE) |
Pthermique < 1 MW |
1 MW ≤ Pthermique < 20 MW |
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Arrêté du 23 février 2018 modifié |
Putile ≤ 250 kW |
Putile > 250 kW |
Putile < 2 MW |
Putile > 2 MW et < 5 MW |
Putile > 5 MW |
|
En terrasse |
OUI |
OUI si terminaux verticaux |
OUI si terminaux verticaux |
NON |
NON |
|
Au dernier niveau |
OUI |
OUI si terminaux verticaux
|
OUI si terminaux verticaux
|
NON |
NON |
|
Etage courant/Rez-de-chaussée/Sous-sol |
OUI |
OUI si terminaux verticaux
|
NON |
NON |
NON |
|
A l'extérieur et accolé au bâtiment |
OUI |
OUI si terminaux verticaux |
OUI si terminaux verticaux |
NON |
NON |
|
A l'extérieur et non accolé au bâtiment |
OUI |
* |
* |
* |
* |
Tableau 2 : Implantation d’un LPE recevant des appareils étanches dans un bâtiment d’habitation
(*) A défaut de dispositions réglementaires spécifiques aux LPE non accolés à un bâtiment d’habitation et renfermant des appareils de type C, les règles spécifiques au LPE accolés peuvent être appliquées aux LPE non accolés.
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Implantation de la chaufferie |
Puissance utile totale installée |
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|---|---|---|---|
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Arrêté du 25 juin 1980 modifié Arrêté du 23 juin 1978 |
Putile < 2 MW |
Putile > 2 MW et < 5 MW |
Putile > 5 MW |
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En terrasse |
OUI si terminaux verticaux |
OUI si terminaux verticaux |
NON |
|
Au dernier niveau |
OUI si terminaux verticaux
|
OUI si terminaux verticaux |
NON |
|
Etage courant/Rez-de-chaussée/Sous-sol |
NON |
NON |
NON |
Tableau 3 : Implantation d’une chaufferie recevant des appareils étanches dans un ERP
Textes réglementaires de référence
- Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP).
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
- Arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
- Arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
- Guide Thématique EVAPDC du CNPG
- Guide Thématique SPE du CNPG
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