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Réglementation

Réglementation sécurité gaz pour bâtiments d’habitation

Mis à jour le
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Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Champ d'application : les installations gaz en bâtiment d'habitation

L’arrêté du 23 février 2018 s’applique : 

  • à toutes nouvelles installations de gaz en immeuble neuf et en immeuble existant 

  • à toutes modifications d’une installation de gaz existante 

Les dispositions de cette réglementation portent sur les canalisations de gaz, les appareils à gaz, les matériels à gaz et les locaux constituant les installations desservant les gaz combustibles à l'intérieur ou à proximité des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Les installations concernées sont situées en aval de l'organe de coupure générale mentionné à l'article 9.1 de l’arrêté.

Les matériels à gaz désignent l’ensemble des éléments comme les tubes, tuyaux, accessoires, dispositifs, modes et matériaux d’assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux.

 

Zoom sur l'arrêté

Organes de coupure, alimentation des appareils, aménagement des locaux, contrôle et entretien des installations, mises en conformité…

L’arrêté du 23 février 2018 est structuré en 8 titres et 5 annexes. Il est complété par un guide général et 4 guides thématiques.

Chacun de ces titres est divisé en articles (34 au total). 

 

Les Titres 

Titre I – Articles 1 à 7 : Généralités 
Titre II – Article 8 : Implantation des appareils à gaz destinés la production de chaleur, de froid ou d’électricité 
Titre III – Article 9 : Organes de coupure 
Titre IV – Articles 10 et 11 : Alimentation gaz 
Titre V – Article 12 : Installation des récipients  
Titre VI – Articles 13 et 14 : Prescriptions concernant les logements où fonctionnent les appareils à gaz 
Titre VII – Articles 15 à 19 : Immeuble existants avant l’entrée en vigueur du présent arrêté 
Titre VIII – Articles 20 à 34 : Essais, Certificats de conformité, Contrôle des installations et attestation de conformité 

 

Les Annexes

Annexe I – Liste des guides 
Annexe II – Evaluation et vérification des performances des matériels et de leur constance 
Annexe III – liste des exigences de performances minimales applicables aux matériels à gaz destinés à être incorporés dans les installations de gaz 
Annexe IV – Prescriptions applicables aux conduits « Alsace » 
Annexe V – Modèles de certificat de conformité d'installation intérieure de gaz neuve ou modifiée 

Les guides visés par l'annexe 1

A noter

L’arrêté du 23 février 2018 est en vigueur depuis le 01/01/2020, il remplace l’arrêté 2 août 1977 modifié. 

Consulter l'Arrêté du 23 février 2018  

À retenir

MA NOTE