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Bonus constructibilité : le décret est paru

le 12/07/2016
Le décret du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité est désormais applicable. Néanmoins, certains termes restent encore à définir pour une permettre son application.

Le présent décret modifie l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit. L'objectif est bel et bien d'inciter les maîtres d'ouvrage à réaliser des bâtiments ayant un faible impact énergétique et environnemental.

Pour bénéficier de ce bonus de constructibilité, plusieurs solutions sont envisageables : 

  • Critère d'exemplarité énergétique : Cep < Cepmax - 20%
  • Critère d'exemplarité environnemental : si respect de l'exigence 1 ainsi que de 2 exigences parmi les points 2, 3 et 4
  1. La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré.
  2. La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté.
  3. Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité prévue par arrêté. 
  4. Le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à l'article R. 111-22-3. 

La notion "à énergie positive" est par ailleurs précisée : 

« Une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction. Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l'article R. 712-1 du code de l'énergie. Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction.»

De nombreux seuils sont donc à définir pour permettre l'application de ce décret.

Consultez le décret du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité

 

 

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