Une canalisation de gaz à usage privatif, peut-elle cheminer dans un parc de stationnement couvert, annexe d’un bâtiment d’habitation ?

N°207 : Une canalisation de gaz à usage privatif, peut-elle cheminer dans un parc de stationnement couvert, annexe d’un bâtiment d’habitation ?

Mis à jour le
11/07/2024

Non, hormis les 2 exceptions citées dans la partie 2 de cette réponse d’expert, une canalisation de gaz à usage privatif, par opposition à une canalisation gaz à usage collectif (*), ne peut pas cheminer dans le volume d’un parc de stationnement couvert, annexe d’un bâtiment d’habitation.

Contexte réglementaire

L’article 10 (Partie 10.1.3) de l’arrêté du 23 février 2018 modifié précise les restrictions s’appliquant aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Conditions de mise en œuvre

Les conduites à usage privatif sont interdites dans les parcs de stationnement. Cette interdiction vise tout particulièrement les installations intérieures de gaz alimentant des bâtiments d’habitation individuelle (Ex : Maisons incluses dans un ensemble immobilier) ou desservant des logements dans des bâtiments d’habitation collective (Ex : Canalisations de liaison, tiges après compteur), même sous gaine coupe-feu de degré 2 heures.

Figure 1 : Illustration sur le cheminement d’une conduite de gaz à usage privatif dans un parc de stationnement (Zoom sur l’interdiction)

Conduite gaz parc de stationnement 1 — Figure 1 : Illustration sur le cheminement d’une conduite de gaz à usage privatif dans un parc de stationnement (Zoom sur l’interdiction)

Figure 2 : Illustration sur le cheminement d’une conduite de gaz à usage privatif dans un parc de stationnement (Zoom sur l’interdiction même en présence d’une gaine coupe-feu de degré 2 heures)

Conduite gaz parc de stationnement 2 — Figure 2 : Illustration sur le cheminement d’une conduite de gaz à usage privatif dans un parc de stationnement (Zoom sur l’interdiction même en présence d’une gaine coupe-feu de degré 2 heures)

Cependant, les conduites à usage privatif assurant l'alimentation en gaz des appareils de remplissage de véhicules fonctionnant au gaz naturel GNC (Gaz Naturel Comprimé) et des sites de production d'énergie (SPE) sont autorisées si elles respectent certaines conditions décrites dans les chapitres IG(10.3) et IG(11.2) du guide général Installations de Gaz édité par le CNPG.

Pour rappel :

(*) Installation à usage collectif : Partie de l'installation d'un immeuble collectif comprise entre l'organe de coupure générale (OCG) inclus et les organes de coupure individuelle (OCI) inclus.

Installation intérieure de gaz naturel : Partie de l'installation située en aval du compteur (compteur non compris) dans le cas d'une alimentation avec compteur provenant d'un réseau

Textes réglementaires

Arrêté du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Guide Général Installations de Gaz CNPG.

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