Réponse d'expert

N°31 : Avant sa pénétration dans le local d’utilisation, une canalisation de diamètre supérieur à 108 mm peut-elle pénétrer dans d’autres locaux de l’ERP?

Mis à jour le

Une canalisation de diamètre supérieur à 108 mm doit être située à l’extérieur des bâtiments recevant du public, et ce, quelle que soit la pression du gaz.

Canalisations gaz ERP
Canalisations gaz ERP

Contexte réglementaire

L’article GZ 13 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié(1) définit les restrictions de passage de canalisations dans les bâtiments recevant du public.

 

Mise en oeuvre

Avant sa pénétration dans le local d’utilisation, toute partie de canalisation d’alimentation doit être située à l’extérieur des bâtiments recevant du public si son diamètre intérieur est supérieur à :

  •      108 mm si la pression est au plus égale à 100 mbar ;
  •      70 mm si la pression est au plus égale à 400 mbar ;
  •      37 mm si la pression est supérieure à 400 mbar.

Cette restriction n’est pas applicable pour une canalisation alimentant exclusivement une chaufferie (l’article CH5)

     Nota : La conduite d’alimentation de la chaufferie est soumise aux prescriptions techniques particulières énoncées dans l’article 8 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié (2).

Au delà de ces restrictions, l’emploi de tubes de cuivre d’un diamètre extérieur supérieur à 28 millimètres à une pression supérieure à 400 mbar est interdit (Article GZ 12 §2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié).

(1) Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

(2) Arrêté du 2 août 1977 modifié: Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

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Définitions