N°37 : La canalisation d’alimentation d’un LPE (Puissance utile > 70 kW) installé en terrasse d’un ERP*, doit‑elle obligatoirement cheminer par l’extérieur ?

*Etablissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ou de 5ème catégorie (avec capacité d’accueil >= 20 personnes) 

Néanmoins, d’autres solutions de cheminement, détaillées dans cette réponse d’expert, peuvent être mises en œuvre sous réserve de respecter certaines conditions.

Contexte réglementaire

La réglementation gaz dans les ERP est encadrée par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié (Mise à jour en date du 1er janvier 2026). 

ERP de 1ère à 4ème catégorie :

Les exigences à respecter pour la réalisation des installations de gaz sont définies dans les articles GZ de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.

ERP de 5ème catégorie :

Pour les ERP de la 5ème catégorie, la capacité d’accueil constitue un paramètre déterminant.

• Capacité d’accueil supérieure ou égale à 20 personnes : Les exigences à respecter pour la réalisation des installations de gaz sont définies dans les articles GZ de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.
• Capacité d’accueil inférieure à 20 personnes : L’article PE 2 §3 renvoie vers l’article PE 10 B §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié qui stipule que les installations de gaz doivent être réalisées conformément à la réglementation gaz dans l’habitat (Arrêté du 23 février 2018 modifié et les guides CNPG associés). 

Quelques précisions à titre de clarification :

• Définition d’un Local de Production d'Energie (LPE) :

Le chapitre 1.2.9 du Guide* SPE ERP énonce : « Local qui abrite un appareil ou un groupement d’appareils, générateurs ou machines de production de chaleur, de froid ou d’électricité utilisant les combustibles gazeux. »

• Définition d’une chaufferie gaz :

Le chapitre 1.2.4 du Guide* SPE ERP précise : « Local de production d’énergie comportant un ou des appareils raccordés à des conduit de fumées exclusivement en tirage naturel (type B) de puissance utile totale supérieure à 70 kW assurant une production de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire. » 

• L’article CH 5 §1 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié stipule que lorsqu’un local contient au moins un appareil à gaz, ce local doit respecter les dispositions de l'article GZ 9 « Site de production d’énergie ».
• Le GUIDE* IG ERP (chapitres GUIDE GZ xx) est un document de référence pour la mise en œuvre des installations de gaz conformes à la réglementation définie par l’arrêté du 25 juin 1980 modifié.

*voir lexique 

Condition de mise en œuvre  

La règle générale précise que la canalisation d’alimentation d’un LPE (Puissance utile supérieure à 70 kW), installé en terrasse d’un ERP, est placée à l’extérieur (en façade) du bâtiment jusqu’à son point de pénétration dans ledit LPE.

en façade :

• Le GUIDE GZ 7.3.1.3 « Alimentation des SPE situés en terrasse ou au dernier niveau » définit les conditions à respecter :
  • En apparent et à l’air libre,
  • Protégées sur une hauteur de 2 mètres au moins au-dessus du sol et qui chemine à une distance de 0,40 mètre au moins de toute partie ouvrante et de 0,60 mètre au moins de tout orifice de ventilation, sauf si présence de protection particulière.

• Le GUIDE GZ 7.2.6.1 « Canalisations placées à l’extérieur » définit les conditions à respecter :
  • Cheminement hors des vides de construction des façades (tels que les systèmes de bardage avec ossature, les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur « acronyme ITE » ou les volumes dédiés à la ventilation de la façade).
  • Cheminement dans une gaine accolée à la façade et à l’air libre, ou intégrée à la façade. Dans ce dernier cas, la gaine bénéficie d’une ventilation largement ouverte sur l’extérieur, sans communication avec l’intérieur du bâtiment et les éventuels vides de construction de la façade.

Néanmoins, d’autres solutions de cheminement peuvent être mises en œuvre sous réserve de respecter certaines conditions :

Dans un passage destiné au franchissement d’un bâtiment et d’une circulation de service :

• Le GUIDE GZ 7.2.2 « Passage destiné au franchissement et circulation de service » indique les conditions de passage pour une canalisation de gaz en élévation, elles dépendent de la communication du passage ou du franchissement avec l’intérieur du bâtiment et de l’ouverture du passage sur l’extérieur.
• Lorsqu’une canalisation extérieure (en élévation), qu’elle soit réalisée en cuivre, en tuyau métallique pliable (kit PLT) ou en acier, transite par un passage aménagé au franchissement d’un bâtiment, elle doit respecter les conditions de pose indiquées dans le tableau (figure 3) ci-après.

• La traversée d’un porche (non fermé à ses deux extrémités et qui permet une circulation) par une canalisation de gaz doit respecter le chapitre du GUIDE GZ 7.2.2.

Les canalisations  

• peuvent également être enterrées à l’aplomb de ces passages destinés au franchissement ou de ces circulations, en respectant les dispositions du Guide GZ 7.2.8 « Canalisation de gaz enterrées » (profondeur de 50 cm, …) ou du Guide GZ 7.2.9 « Canalisations placées dans un caniveau ».

  Toutefois, une canalisation en polyéthylène ne peut emprunter un passage de franchissement que si celui‑ci est ouvert en permanence sur l’extérieur et si la canalisation est :

  • soit enterrée dans le sol à une profondeur minimale de 70 cm, mesurée depuis sa génératrice supérieure ;
  • soit installée dans un caniveau fermé par des dalles pleines offrant une résistance mécanique adaptée aux charges de passage.

  Lorsque la profondeur minimale de 70 cm ne peut être respectée, la canalisation enterrée en polyéthylène doit alors être :

  • placée dans un fourreau ventilé résistant mécaniquement aux charges de passage ;
  • ou protégée par une protection mécanique adaptée. 

Selon ce tableau, la mise en place d’une canalisation en élévation qui n’est soumise à aucune restriction de pose est :

• soit posée avec une protection mécanique ;
• soit placée à l’abri des chocs si elle est réalisée en tubes d’acier soudés ;  
• soit placée dans un fourreau ou dans une gaine, ouvert sur l’extérieur aux deux extrémités ;
• soit placée dans une galerie technique.

Pour traverser un bâtiment non desservi, pour alimenter en gaz un autre bâtiment de l’établissement (Les deux bâtiments relevant d’un même ERP) :

• Le GUIDE GZ 7.2.3 « Traversée d’un bâtiment non desservi » est à respecter.

  Mais lorsque les conditions du chapitre GUIDE GZ 7.2.2 « Passage destiné au franchissement et circulation de service » ne peuvent être remplies, la traversée du bâtiment non desservi respecte aussi les exigences de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié sous réserve que :

  • cette traversée s’effectue au niveau des parties communes (rez-de-chaussée ou au premier niveau du sous-sol) ou en vide sanitaire.
  • la canalisation est en acier protégé contre la corrosion et placée sous gaine ouverte exclusivement sur l’extérieur et est constituée :
    • soit d’un fourreau continu réalisé en tube d’acier, protégé contre l’incendie parune bande plâtrée d’une épaisseur minimale de 4 cm ;  
    • soit d’une gaine coupe-feu de degré deux heures ou EI 120 et réalisée en matériaux classés M0 ou A2-s2, d0 ;  

   

  Le cheminement est maintenu aussi direct que possible et doit être reporté sur les plans du bâtiment traversé, conformément à l’article MS 41 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié. Dans ce cas, la canalisation est assimilée à une canalisation extérieure au bâtiment traversé et n’a pas à être équipée d’un organe de coupure de bâtiment avant la traversée du bâtiment non desservi. 

Implantation et voisinage d’une canalisation de gaz extérieure desservant un LPE (Pu > 70 kW) implanté en terrasse :

• Le GUIDE GZ 7.3.1.3 « Alimentation des SPE situés en terrasse ou au dernier niveau » mentionne que la canalisation de gaz du LPE est placée à l’extérieur du bâtiment desservi, celle‑ci est mise en œuvre dans le respect des dispositions suivantes :
  • En apparent et à l’air libre,
  • Protégées sur une hauteur de 2 mètres au moins au-dessus du sol et qui chemine à une distance de 0,40 mètre au moins de toute partie ouvrante et de 0,60 mètre au moins de tout orifice de ventilation, sauf si présence de protection particulière.
• Le GUIDE* GZ 7.2.4.4 « Voisinage avec d’autres ouvrages » indique que toute canalisation de gaz extérieure doit respecter une distance minimale de 3 m vis‑à‑vis des antennes, de leurs supports, ainsi que des conducteurs de descente de paratonnerre placés à l’extérieur. 

Lexique :

Pour alléger la lecture de cette réponse d’expert, les abréviations suivantes sont utilisées pour nommer les guides réglementaires gaz (édité par le Centre National d’expertise des Professionnels de l’énergie Gaz, acronyme CNPG, site Internet https://cnpg.fr) qui sont visés à l’article GZ 3 de l’arrêté du 25/06/80 modifié (ERP).  

• Guide IG ERP : GUIDE GÉNÉRAL IG ERP (INSTALLATIONS DE GAZ DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC)
• Guide SPE ERP : Guide Thématique SPE - ERP (SITES DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC)

Textes réglementaires de référence

• Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les guides CNPG associés
• Arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910  

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